Nous nous concentrons sur ce qui compte le plus :Nos clientsQuelle que soit la nature du mandat, grand ou petit, nous considérons tous nos clients comme notre priorité absolue.Changer l’expérience client-avocat, une affaire à la fois en :Comprenant vos besoins spécifiquesFournissant les...
Fischer Law, situé à Walkerton, en Ontario, offre une gamme complète de services juridiques, incluant le contentieux général, le droit de la famille, les testaments et successions, ainsi que les services de parajuriste. Leur expertise en contentieux général englobe les litiges contractuels,...
CONSULTANT JURIDIQUE ÉTRANGER, TITULAIRE D’UNE LICENCE DU BARREAU DE L’ONTARIO, UNIQUEMENT EN DROIT NIGÉRIAN GÉNÉRAL.KENTUADEI ADEFE, PRATICIENS DU DROIT, MÉDIATEURS ET ARBITRES est un cabinet nigérian de premier plan doté d’une expérience et de compétences diversifiées dans...
Parkland Collaborative Legal Options LLP est un cabinet de Dauphin, au Manitoba, axé sur l’aide aux familles pour résoudre les séparations et les divorces par la médiation, l’arbitrage et le droit collaboratif. Le cabinet guide les clients dans le choix de la voie extrajudiciaire...
Fox Wakefield est un cabinet d’avocats distingué situé à Lloydminster, en Alberta, ayant un héritage qui remonte aux années 1970. Le cabinet propose une gamme complète de services juridiques, notamment les transactions immobilières, le droit des affaires et commercial, les testaments et la...
MacDonald & Company, établi en 1977, est un pilier de l’expertise juridique à Invermere, en Colombie-Britannique, et dans la vallée du Columbia. Le cabinet se spécialise en droit immobilier, en développement foncier, en droit des affaires ainsi qu’en testaments et successions, offrant des...
White Stag Law, situé à 100 Mile House, en Colombie-Britannique, propose une gamme complète de services juridiques, notamment en matière de testaments et successions, de transfert de propriété immobilière, de constitution de sociétés, de transactions commerciales, ainsi que de financement...
SorbaraLaw est un cabinet d’avocats multidisciplinaire de premier plan disposant de bureaux à Waterloo, Guelph, Fergus et Markham, en Ontario. Le cabinet offre des services juridiques exceptionnels aux particuliers, aux entreprises, aux institutions et aux organismes gouvernementaux partout en...
Moutsatsos Laakso Alexander LLP (MLA Law) est un cabinet d’avocats canadien de renom spécialisé en droit des affaires, droit minier et des ressources naturelles, planification successorale et immobilier. Le département de droit des affaires du cabinet couvre le droit des sociétés et...
B&B Law, fondé en 2014 sous le nom de Beaulieu Legal Services et rebaptisé en 2020, offre des services juridiques complets dans le Grand Sudbury, en Ontario. Le cabinet est spécialisé en droit des sociétés, en testaments et successions, en droit immobilier et en contentieux civil,...
1) À propos du droit de Fonds et gestion d'actifs à Canada
Les fonds d'investissement et leur gestion sont encadrés par des règles provinciales et des normes pancanadiennes. Le cadre vise à protéger les investisseurs et à assurer la transparence, la divulgation et l'intégrité des marchés. Les acteurs principaux incluent les fonds communs de placement, les sociétés de gestion, les distributeurs et les conseillers en placement.
Au Canada, la régulation des fonds s’appuie sur des instruments harmonisés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). La structure juridique et fiscale varie selon le type de fonds et la province de distribution. Un avocat spécialisé peut aider à naviguer entre les exigences de prospectus, d’enregistrement et de reddition de comptes.
2) Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous lancez un nouveau fonds et devez respecter les exigences des instruments nationaux et des règles de disclosure.
Vous envisagez l’acquisition d’une société de gestion ou d’un fonds existant et avez besoin d’une due diligence juridique et d’un avis sur les risques.
Vous avez reçu une demande d’un régulateur provincial concernant un prospectus, des frais ou une divulgation inexacte.
Vous devez gérer un conflit d’intérêts entre la société de gestion, les conseillers et les porteurs de parts.
Vous planifiez la restructuration, la fusion ou la dissolution d’un fonds et devez respecter les procédures d’approbation et d’information des investisseurs.
3) Aperçu des lois locales
La réglementation des fonds au Canada est principalement provinciale, avec des instruments nationaux harmonisant certaines règles. Les principaux instruments de référence incluent les suivants, publiés par les autorités de valeurs mobilières.
National Instrument 81-102 Investment Funds - cadre régissant les fonds d’investissement et leur fonctionnement, y compris les protections des investisseurs et les règles de divulgation.
National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - règles relatives à l’enregistrement, à l’agrément des intermédiaires et aux exemptions, ainsi qu’aux obligations continues des titulaires d’enregistrements.
National Instrument 81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure - exigences de divulgation et de prospectus pour les fonds mutuels, afin de rendre l’information accessible et compréhensible pour les investisseurs.
En pratique, les lois et règlements varient selon les provinces. Il est courant que les conseils juridiques citent les règles des ACVM et les directives spécifiques des régulateurs provinciaux, tels que l’AMF au Québec et l’OSC en Ontario. Vérifiez toujours les versions consolidées et les modifications récentes postées par les autorités compétentes.
4) Questions fréquentes
Quoi est un fonds commun de placement et comment est-il structuré?
Un fonds commun regroupe des capitaux d’investisseurs et les gère via un portefeuille diversifié. Sa structure inclut un conseiller ou une société de gestion, un dépositaire et des frais clairement disclosure. Le prospectus décrit les objectifs et les risques.
Comment un conseiller peut-il déterminer l'adéquation d'un fonds à votre profil?
Le conseiller effectue une évaluation de votre tolérance au risque, horizon d’investissement et objectifs. Il doit recommander des fonds compatibles et documenter les raisons du choix.
Quand un prospectus est-il obligatoire pour la vente d’un fonds?
Le prospectus est généralement requis lorsque le fonds est distribué au public. Les exemptions existent, mais les conditions dépendent de la juridiction et de l’instrument applicable.
Où puis-je trouver les frais et commissions d’un fonds?
Les frais doivent figurer dans le prospectus et les documents d’information clés pour l’investisseur. Cela inclut les frais de gestion, d’entrée et de sortie.
Pourquoi les frais de gestion varient-ils entre les fonds?
Les frais reflètent la complexité du portefeuille, les services offerts et le modèle d’affaires du gestionnaire. Des fonds passifs ont généralement des frais plus bas que les fonds actifs.
Peut-on investir dans un fonds sans prospectus?
En pratique, les fonds destinés au public nécessitent des documents d’information; les exemptions existent pour certains investisseurs qualifiés ou participants à des plans privés.
Devrait-on faire appel à un avocat pour la création d’un fonds?
Oui, surtout pour la rédaction des documents, la conformité NI 81-102 et NI 31-103, et pour planifier l’offre au public afin d’éviter des irrégularités.
Est-ce que NI 81-102 s’applique à tous les fonds?
NI 81-102 couvre les fonds d’investissement offerts au public et définis par les autorités; certains produits peuvent être exclus ou soumis à d’autres instruments.
Qu'est-ce que le devoir de diligence des gestionnaires?
Le gestionnaire doit agir avec prudence et loyauté envers les investisseurs, superviser les risques et assurer une divulgation fidèle des coûts et des risques.
Comment vérifier si un fonds est correctement enregistré?
Demandez les numéros d’enregistrement et consultez les bases de données officielles ou les fiches d’information du fonds pour confirmer l’enregistrement et les exemptions.
Quand les réformes réglementaires récentes ont-elles été mises en œuvre?
Des mises à jour régulières existent; pour connaître les changements récents, consultez les publications des ACVM et les versions consolidées des instruments NI 81-102 et NI 31-103.
Quelles sont les pénalités possibles en cas de non-conformité?
Les sanctions peuvent inclure des amendes, des injonctions et des mesures disciplinaires; les autorités provinciales disposent de pouvoirs d’enquête et de sanctions.
5) Ressources supplémentaires
IOSCO - International Organization of Securities Commissions: normes et principes internationaux pour les marchés de valeurs mobilières et les fonds; utile pour comprendre les standards auxquels les autorités canadiennes se réfèrent. iosco.org
World Bank - Finance and Markets: ressources et analyses sur les marchés financiers et la stabilité; utile pour contexte macroéconomique et meilleures pratiques. worldbank.org
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): cadres et recommandations en matière de régulation financière et d’actifs; utile pour comparer les approches internationales. oecd.org
Les régulateurs canadiens exigent la transparence des frais et la divulgation des risques afin de protéger les investisseurs.
Les normes internationales renforcent l’harmonisation des pratiques de fonds et la surveillance du secteur financier.
6) Prochaines étapes
Définissez précisément vos besoins juridiques et votre type de fonds et établissez un budget prévisionnel pour les honoraires d’avocat.
Rassemblez les documents clés : extrait du registre, statut du fonds, prospectus, contrats de distribution et politique de conflits d’intérêts.
Identifiez des juristes spécialisés en droit des fonds et en conformité NI 81-102 et NI 31-103; privilégiez les cabinets ayant une expérience canadienne multi-provinciale.
Programmez une première consultation pour évaluer l’adéquation, les délais et les coûts; demandez un plan de travail et un devis.
Évaluez les propositions en comparant expérience, méthode et échelle des coûts; contactez des références si possible.
Signature de l’entente et retainer: confirmez les modalités, les frais horaires et les hypothèses, puis signez l’engagement.
Planifiez la conformité initiale : préparez la vérification des documents et un calendrier des étapes réglementaires à suivre.
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