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La Suisse n'offre pas de programme fédéral « Golden Visa ». En pratique, aucun visa d’investisseur immobilier universel n’existe au niveau fédéral. Certaines opportunités résident par investissement existent au niveau cantonal, mais elles restent rares et variables selon le canton.
Le cadre général de l’immigration suisse repose sur des règles fédérales et des pratiques cantonales. Les autorités examinent l’origine des fonds, l’utilité économique et les critères d’intégration avant toute délivrance de permis. Le chemin peut conduire à des permis temporaires (B) puis, sous certaines conditions, à un permis de séjour durable (C).
Le cadre suisse ne prévoit pas de visa d’investisseur fédéral; les possibilités s’ancrent dans des programmes cantonnaux et des conditions d’intégration spécifiques.Source: oecd.org
Investisseur non-EFTA souhaitant évaluer une offre cantonale. L’avocat analyse les critères locaux, la durabilité du projet et les risques de refus.
Épouse/époux d’un ressortissant suisse cherchant le droit de résidence. Le juriste vérifie les conditions d’intégration et les délais réalistes selon le canton.
Proprieté immobilière et demande de permis. Un conseil évite les erreurs liées à l’influence de l’investissement immobilier sur le droit de résidence.
Création d’entreprise nécessitant des autorisations pour personnel étranger. L’avocat structure le plan d’affaires et les conditions d’employabilité.
Cas avec antécédents juridiques ou fiscaux. Le juriste prépare des documents de conformité et gère les exigences de vérification.
Demande d’un permis de séjour durable (C) après plusieurs années. Le conseiller juridique explique les critères d’intégration et les délais cantonaux.
Les règles d’entrée, de séjour et de naturalisation sont principalement régies par la législation fédérale intitulée L
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et OI associée régissent les conditions d’admission et les critères d’intégration des étrangers, ainsi que les voies vers la résidence durable. Des arrêtés et ordonnances d’application précisent les procédures et les documents requis.
Ordonnance sur les étrangers et l’intégration (OEI) détaille les exigences pratiques des cantons pour les procédures d’obtention de permis et les étapes d’intégration sociale et professionnelle.
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’applique aux ressortissants de l’UE et de l’AELE et influence l’accès au marché du travail et les conditions de résidence dans certains cantons.
Remarque importante: les autorités cantonales jouent un rôle clé et les conditions peuvent varier sensiblement d’un canton à l’autre. Des réformes et mises à jour récentes touchent notamment les exigences d’investissement et les contrôles d’intégration. Pour une vue précise, vérifiez les fiches actualisées du canton concerné.
Le terme « Golden Visa » n’est pas officiel en Suisse. Le fonctionnement repose sur des permis de séjour éventuellement accessibles via des programmes cantonnaux d’investissement et des critères d’intégration. Le processus est complexe et dépend fortement du canton.
Il faut fournir une traçabilité complète des fonds, notamment des relevés bancaires, des avis fiscaux et des documents démontrant la source légale des capitaux. L’avocat prépare un dossier cohérent et vérifie les exigences du canton.
Le permis C, ou résidence permanente, évolue différemment selon le canton et l’intégration. En règle générale, la progression privilégie une présence continue et des contributions à l’économie locale sur plusieurs années.
Les demandes se déposent généralement auprès de l’autorité cantonale compétente. Le processus peut débuter après approbation préliminaire et acceptance du dossier par le canton.
Les exigences d’investissement reflètent le niveau de contribution économique attendu du demandeur et les capacités financières démontrées pour soutenir le séjour en Suisse.
Les frais varient selon le canton et la complexité du dossier; prévoyez des honoraires d’avocat et des frais administratifs potentiels de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de CHF.
Oui, un juriste spécialisé peut prévenir les erreurs, préparer les pièces spécifiques et coordonner les interactions avec les autorités cantonnales.
Le permis B est temporaire et soumis à renouvellement, tandis que le permis C est permanent, sous réserve d’intégration et d’une durée de résidence satisfaisante.
Un investissement immobilier seul ne garantit pas le droit de séjour. Les cantons exigent souvent une combinaison de fonds, de plan d’affaires et d’impact économique.
La création d’entreprise peut faciliter l’accès à certains programmes cantonaux, mais elle nécessite un plan d’affaires viable et la vérification des exigences locales.
Oui, les délais dépendent du canton et du type de programme envisagé, ainsi que de la qualité du dossier et de l’adéquation du projet économique.
Passeport, justificatifs de fonds, CV et pièces d’identité, preuves d’activité économique, et une proposition détaillée du projet ou de l’emploi prévu.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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