1. À propos du droit de Relations gouvernementales et lobbying à France
Le domaine des relations gouvernementales et du lobbying en France recouvre les activités visant à influencer les décisions publiques et les réglementations. Ces activités s’exercent notamment lorsque des entreprises, associations ou cabinets de conseil entrent en contact avec des responsables publics ou leurs services. Le cadre juridique s’articule autour de la transparence, de l’éthique et de la prévention des conflits d’intérêts.
Les acteurs sont tenus de respecter des règles de déclaration, de déontologie et de régulation des pratiques d’influence. Les autorités indépendantes, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), supervisent les déclarations d’intérêts et de patrimoine et veillent à la conformité des activités d’influence. Le droit français distingue clairement les lobbyistes professionnels des simples relations avec les pouvoirs publics.
Source: Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
Source: Légifrance - Cadre législatif relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 : vous préparez une campagne de plaidoyer pour l’adoption d’un règlement sectoriel et vous devez structurer vos activités de lobbying sans violer les règles de déontologie.
Scénario 2 : votre entreprise doit déclarer des intérêts ou des partenariats financiers susceptibles d’être interprétés comme un conflit d’intérêts par une administration publique.
Scénario 3 : vous recevez une demande d’information ou de vérification de la part d’un organisme public et vous devez répondre dans le cadre du registre des représentants d’intérêts.
Scénario 4 : vous envisagez un contrat public ou un appel d’offres impliquant des activités d’influence, et vous avez besoin d’un audit de conformité et d’un plan de due diligence.
Scénario 5 : vous avez reçu une notification ou une sanction relative à des pratiques de lobbying et vous devez contester ou clarifier les faits.
Scénario 6 : vous travaillez avec des représentants d’intérêts à l’étranger et vous devez comprendre les implications juridiques françaises et les obligations de transparence.
Dans chacun de ces cas, un juriste spécialisé en relations gouvernementales peut aider à interpréter les règles, préparer les documents requis et négocier en conformité avec la pratique locale. Cela réduit les risques de non-conformité et clarifie les obligations procédurales envers les autorités.
3. Aperçu des lois locales
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Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - institue la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et prévoit les obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les responsables publics, ainsi que le cadre général de transparence. L’application s’est faite progressivement à partir de 2014-2015.
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) - renforce les règles de lutte contre les conflits d’intérêts et étend certaines obligations de transparence, notamment pour les représentants d’intérêts et les activités de lobbying dans le secteur public. Les mesures clés ont été mises en œuvre et accessibles à partir de 2017.
Les concepts juridiques clés dans ce domaine incluent la transparence de la vie publique, les déclarations d’intérêts et de patrimoine, le registre des représentants d’intérêts, et les conflits d’intérêts. Ces notions sont régulièrement actualisées par les textes et les circulaires des autorités compétentes comme la HATVP et le législateur.
Source: HATVP et Légifrance - Présentation des objectifs de transparence et des textes Sapin II
4. Questions fréquemment posées
Quoi puis-je faire pour rester conforme lorsqu'on me demande des rencontres avec des responsables publics ?
Comment puis-je documenter mes interactions pour être en conformité avec le cadre légal ?
Quoi est-ce que le registre des représentants d’intérêts et qui doit s’y inscrire ?
Qu’est-ce que ce registre couvre et quels acteurs y sont soumis ?
Quand des dépenses de lobbying doivent-elles être déclarées et à qui ?
Combien de temps faut-il pour déclarer un nouvel accord d’influence ?
Où puis-je trouver les textes applicables et les dates d’entrée en vigueur ?
Où consulter les lois Sapin II et la loi de 2013 sur la transparence ?
Pourquoi ai-je besoin d’un avocat pour les relations gouvernementales ?
Peut-on se passer d’un juriste dans ce domaine ou est-ce risqué ?
Peut-on contester une sanction liée au lobbying ?
Comment engager une procédure ou une révision des décisions ?
Est-ce que les coûts varient selon le type de recours ou de conseil ?
Combien coûtent les prestations d’un avocat spécialisé en lobbying ?
Devrait-on adopter une charte interne sur l’éthique des représentants d’intérêts ?
Comment mettre en place une politique de transparence et de déontologie ?
Est-ce que les règles diffèrent entre les institutions nationales et locales ?
Quelles particularités locales dois-je connaître pour les collectivités territoriales ?
Comment organiser une consultation ou une campagne de plaidoyer conforme ?
Quelles étapes pratiques pour planifier une activité de lobbying légale ?
Pour décrire votre situation, quel niveau de détail est nécessaire ?
Quelles informations doivent figurer dans une communication avec les autorités ?
5. Ressources supplémentaires
- Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) - organisme indépendant chargé des déclarations d’intérêts et de patrimoine, et du registre des représentants d’intérêts. Site officiel: hatvp.fr
- Legifrance.gouv.fr - portail officiel du droit français, accès aux lois Sapin II et à la loi de transparence de la vie publique, ainsi qu’aux décrets et circulaires. Site officiel: legifrance.gouv.fr
- Assemblée nationale - Transparence et déontologie / Sénat - Déontologie et transparence - pages officielles décrivant les règles applicables et les obligations des représentants d’intérêts et des lobbyistes auprès des institutions publiques. Sites officiels: assemblee-nationale.fr et senat.fr
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre objectif de lobbying et identifiez les institutions publiques visées pour établir une cartographie des interactions prévues.
Recherchez un juriste spécialisé en relations gouvernementales avec expérience dans votre secteur et région. Demandez des références et cas similaires.
Demandez une consultation initiale pour évaluer le cadre juridique applicable, les obligations de déclaration et les risques de non-conformité.
Préparez les documents de base: descriptif de votre activité, liste des personnes en contact avec les autorités et les éventuels partenaires; vérifiez les données requises pour le registre des représentants d’intérêts.
Obtenez une estimation écrite des honoraires et des délais, puis définissez le calendrier des actions et des rapports à produire.
Établissez une charte interne de déontologie et des procédures internes pour le suivi des interactions avec les autorités publiques.
Engagez officiellement le conseiller juridique et démarrez le travail de conformité et de plaidoyer, avec des rapports de progression réguliers. Délais typiques: consultation initiale en 1-2 semaines, mise en conformité en 4-8 semaines selon la complexité.
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