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Règles pour les idéesEvergreen Lawyers est un réseau de juristes d’affaires à service complet disposant de bureaux à Paris et à Lyon. Nos avocats sont parfaitement anglophones et ont développé une solide expertise en matière de conseil transactionnel et de résolution des litiges. Notre...
Le droit de l'héritage organise la transmission du patrimoine après le décès. Il couvre les testaments, l'ouverture de la succession, le partage et le règlement des dettes.
Il protège les droits des héritiers et assure une procédure équitable tout en respectant les règles d'ordre public et les dispositions testamentaires. Il peut inclure des aspects transfrontaliers lorsque des biens se situent dans d'autres juridictions.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Collaborer avec un juriste peut aider à prévenir ou résoudre des conflits et à accélérer les procédures. Voici des situations concrètes nécessitant une assistance spécialisée :
Contestation ou interprétation d'un testament qui semble inexact ou ambigu, impliquant plusieurs héritiers et des clauses complexes.
Décès sans testament, avec des héritiers en conflit sur l'ordre des droits et les parts fiscales éventuelles.
Évaluation et liquidation des actifs et dettes d'une succession comprenant biens immobiliers, entreprises familiales ou placements.
Partage du patrimoine entre conjoints, partenaires et enfants lors d'un divorce ou d'une dissolution de PACS, avec des droits spécifiques.
Présence d'actifs à l'étranger ou d'héritiers résidant dans d'autres pays, nécessitant coordination et conformité internationale.
Protection de mineurs ou d'héritiers vulnérables et nomination d'un tuteur, tout en respectant les procédures judiciaires.
3. Aperçu des lois locales
France - Code civil et règles clés
Le droit des successions en France est régi par le Code civil, Livre III, intitulé Des successions. Il encadre l'ordre des héritiers, la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant. Le notaire joue souvent un rôle central dans le partage et la liquidation des biens.
Procédures: ouverture de la succession, acceptance pure et simple ou renonciation, calcul des droits et liquidation des dettes.
La réserve héréditaire est la part de la succession destinée à certains héritiers et qui ne peut pas être librement disposée par testament.
Québec - Code civil du Québec et notions de succession
Au Québec, le droit des successions est régi par le Code civil du Québec. Il prévoit l'ouverture, le partage, le règlement des dettes et la protection des héritiers selon des règles propres à la province. Le Code civil du Québec a été modernisé et est en vigueur dans sa forme actuelle depuis le 1er janvier 1994.
Le droit successoral québécois prévoit l'égalité des héritiers et les mécanismes de partage adaptés à la structure familiale moderne.
4. Questions fréquemment posées
Quoi signifie héritage et quelles personnes y ont droit ?
Quoi signifie héritage et quelles personnes y ont droit ?
Comment démarrer une procédure de succession après un décès ?
Comment démarrer une procédure de succession après un décès ?
Quand ouvre-t-on officiellement une succession et qui peut procéder ?
Quand ouvre-t-on officiellement une succession et qui peut procéder ?
Où faut-il déposer les documents et qui supervise la procédure ?
Où faut-il déposer les documents et qui supervise la procédure ?
Pourquoi faut-il un avocat ou un juriste pour contester un testament ?
Pourquoi faut-il un avocat ou un juriste pour contester un testament ?
Peut-on contester une répartition lors du partage et sur quels motifs ?
Peut-on contester une répartition lors du partage et sur quels motifs ?
Devrait-on préparer un testament si l'on est en couple non marié ?
Devrait-on préparer un testament si l'on est en couple non marié ?
Est-ce que les droits de succession existent et varient-ils selon les biens ?
Est-ce que les droits de succession existent et varient-ils selon les biens ?
Comment sont calculés les droits sur les biens immobiliers ?
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Ai-je besoin d'un notaire pour une succession en France ?
Ai-je besoin d'un notaire pour une succession en France ?
Quelle est la différence entre héritage légal et testamentaire ?
Quelle est la différence entre héritage légal et testamentaire ?
Combien de temps prend généralement une procédure d'héritage ?
Combien de temps prend généralement une procédure d'héritage ?
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes législatifs et réglementaires français, y compris le Code civil et les articles relatifs aux successions.
Accéder
Legisquebec.gouv.qc.ca - Code civil du Québec et textes relatifs aux successions, consultables en ligne.
Accéder
Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - Analyses et comparaisons internationales sur les droits de succession et les politiques fiscales liées.
Accéder
6. Prochaines étapes
Établissez votre objectif: identifiez si vous cherchez à récupérer des biens, à régler des dettes, ou à contester un testament. Décrivez votre situation en 1 page. Temps estimé: 1-2 jours.
Rassemblez les documents essentiels: acte de décès, testaments, actes de propriété, relevés bancaires et dettes, contrats de mariage. Temps estimé: 1-2 semaines.
Décidez du type d’assistance: avocat spécialisé en successions ou notaire; contactez des professionnels proches et demandez des exemples de missions. Temps estimé: 1 semaine.
Recherchez et comparez 3 à 4 juristes: examinez les domaines d’intervention, les tarifs et les avis clients; demandez des devis écrits. Temps estimé: 2-3 semaines.
Planifiez des consultations initiales: préparez vos questions (coûts, délais, étapes) et transmettez les documents pertinents. Temps estimé: 2-4 semaines pour prévoir les rendez-vous.
Choisissez et signez un engagement: clarifiez les honoraires, les échéances et les responsabilités; obtenez un contrat écrit. Temps estimé: 1-2 semaines après les consultations.
Commencez la procédure: avec l’avocat ou le notaire, ouvrez la succession et planifiez le partage; prévoyez des délais de 3 mois à 1 an selon la complexité. Temps estimé: variable selon cas.
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