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Le droit de Héritage au Luxembourg relève du droit civil luxembourgeois et organise la transmission du patrimoine après le décès. La dévolution peut suivre la règle intestat ou être organisée par testament, donation entre vifs ou pacte successoral. Les règles couvrent aussi les droits des conjoints survivants et des descendants, ainsi que les procédures d’inventaire et de partage.
Le cadre luxembourgeois prévoit une réserve héréditaire pour assurer une part minimale du patrimoine à certains héritiers, même en présence d’un testament. Cette protection s’applique indépendamment des dispositions testamentaires et peut influencer la part disponible pour les legs. En pratique, cela signifie que tout testament doit respecter ces droits afin d’éviter l’anéantissement de droits légaux.
« La réserve héréditaire garantit une part minimale des biens pour les héritiers réservataires et peut limiter les dispositions testamentaires. »
Pour les résidents, les étapes d’ouverture de la succession impliquent souvent une procédure auprès du tribunal et une évaluation des actifs, y compris immeubles et droits mobiliers. Une bonne compréhension des notions de commune, d’acte de notoriété et d’inventaire est donc essentielle. Un juriste peut aider à naviguer entre les options de dévolution et les obligations fiscales.
Confiez une succession à un conseiller juridique lorsque les enjeux dépassent l’affaire personnelle et financière simples. Voici des scénarios concrets propres au contexte luxembourgeois.
Les textes fondamentaux encadrent l’héritage au Luxembourg, notamment en ce qui concerne la dévolution des biens et la protection des héritiers réservataires. Pour des versions exactes et les derniers amendements, consultez les textes officiels sur le portail législatif.
1) Code civil luxembourgeois - Des successions. Ce cadre définit les règles de dévolution, de testament, de nullité des actes et des droits des conjoints et descendants. Les détails pratiques (quitte à l’application de la réserve héréditaire) s’appliquent lors de l’ouverture de la succession et du partage des biens.
2) Loi fiscale relative aux droits de succession et de donation au Luxembourg. Cette législation encadre l’imposition des héritages et des donations, les taux applicables et les exonérations potentielles selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine transmis.
3) Règlement grand-ducal relatif à la procédure successorale et à l’inventaire. Ces règles pratiques encadrent la façon d’établir l’inventaire des biens et de procéder au partage, tout en précisant les rôles des exécuteurs et des héritiers.
« Le Code civil luxembourgeois prévoit la dévolution des successions, la réserve héréditaire et les modes de testament. »
Dates d’entrée en vigueur et révisions: les textes luxembourgeois évoluent par révisions successives; pour obtenir les versions les plus récentes, consultez Legilux et Guichet.lu. Des modifications récentes peuvent influencer les droits du conjoint survivant et les mécanismes d’inventaire.
Voici des ressources officielles et spécialisées qui vous aideront à comprendre et à agir correctement sur les successions au Luxembourg.
« Legilux et Guichet.lu fournissent les textes et procédures les plus à jour pour les successions au Luxembourg. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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