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La fraude à l'assurance au Canada s'appuie sur des infractions générales de fraude prévues par le Code criminel et sur des lois et règlements provinciaux régissant le secteur de l'assurance. Elle comprend les réclamations mensongères, la falsification de documents et l'exagération des dommages pour obtenir des prestations.
En pratique, les assureurs et les autorités peuvent engager des poursuites pénales ou des actions civiles visant le remboursement des prestations indûment versées. Les conséquences possibles incluent des peines d'emprisonnement, des amendes et des résiliations de police, ainsi que des interdictions professionnelles pour les intervenants du secteur.
Selon le Code criminel, la fraude est punissable et peut entraîner des peines d'emprisonnement en fonction de la gravité de l'infraction.
Source: Code criminel du Canada, article 380 et notes marginales. Loi canadienne - Code criminel, art. 380
La Loi sur le Proceeds of Crime (Money Laundering) et le financement du terrorisme encadre les obligations de signalement et de tenue de registres pour les entités, y compris les assureurs et les intermédiaires.
Source: Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act et cadre de supervision. FINTRAC
Pour les résidents canadiens, le droit s’applique différemment selon la province, mais le cadre fédéral comprend des infractions pénales et des obligations de signalement qui peuvent concerner les assureurs et leurs représentants.
Vous pourriez bénéficier d’un conseiller juridique dans les situations suivantes, qui nécessitent une expertise spécifique en Fraude à l'assurance et en procédures connexes.
Criminal Code of Canada - Fraude (s 380): Ce texte établit les règles générales sur la fraude et prévoit des peines adéquates selon la gravité de l’infraction. Entrée en vigueur initiale: 1985; le dispositif est appliqué à travers tout le pays, y compris les affaires d’assurance.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act: Loi fédérale visant à combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme; elle impose des obligations de détection, de signalement et de conservation des registres pour les institutions financières et les assureurs. Entrée en vigueur en 2000 et régulièrement ajustée pour renforcer la traçabilité.
Ontario Insurance Act - RSO 1990, c I-8: Loi provinciale régissant l’activité des assureurs et des agents en Ontario, y compris les mécanismes de réclamation et les procédures disciplinaires. Entrée en vigueur initiale en 1990, avec de nombreux amendements au fil des années.
« The Act requires reporting of certain transactions to authorities and establishes standards for the conduct of insurers and intermediaries. »
Source: Ontario Insurance Act (R.S.O. 1990, c I-8) et page officielle Ontario. Ontario Laws - Insurance Act
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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