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Le droit des Médias et divertissement en Suisse couvre les droits d’auteur, les marques et les droits voisins, la protection des données et les règles de diffusion et de publicité. Le cadre est principalement fédéral, avec des normes précises pour les contenus diffusés à la télévision, à la radio, en ligne et sur les plateformes de streaming. Les litiges se résolvent souvent par la négociation contractuelle ou par les tribunaux civils et administratifs compétents.
Pour les créateurs et les entreprises, les enjeux incluent l’autorisation d’utilisation d’œuvres tierces, la protection des droits sur des contenus originaux et le respect des obligations liées à la publicité et à la collecte de données. La complexité croît avec les contenus numériques, les plateformes internationales et les contrats transfrontaliers. Un conseiller juridique spécialisé peut vous aider à anticiper les risques et optimiser les accords.
Urheberrechtsgesetz (URG) - protège les œuvres originales et les droits voisins, avec des exceptions pour la citation et l’usage privé supervisé. La durée générale de protection est de 70 ans après la mort de l’auteur. Pour les bénéfices et les licences, les dispositions d’exécution prévalent sur les accords conclus avec les tiers.
Datenschutzgesetz (DSG) - régule le traitement des données personnelles dans les activités médiatiques et publicitaires. La version révisée du DSG est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, alignant la Suisse sur les standards européens en matière de transparence et de droits des personnes.
Rundfunkgesetz (RTVG) - encadre les prestations de radiodiffusion et les obligations des diffuseurs, y compris les licences de diffusion et les responsabilités liées à la publicité. Des révisions récentes ont renforcé les règles pour les contenus numériques et le traitement des données associées.
Pour les cas concrets, le site officiel de l’Autorité fédérale et les guides professionnels offrent les textes consolidés et les dates exactes des révisions. Consultez les ressources officielles pour les versions les plus récentes et les détails d’applicabilité.
Le droit d’auteur couvre les œuvres originales: textes, musiques, films et logiciels. Il protège l’exploitation, la reproduction et la diffusion, et prévoit des exceptions spécifiques pour l’usage équitable et le droit de citation.
Vous identifiez le titulaire des droits, négociez les droits d’utilisation et concluez un contrat précisant le territoire, la durée et les conditions de rémunération. Assurez-vous d’obtenir les autorisations de tous les ayants droit.
Déposez une marque dès que vous établissez une identité commerciale claire et distincte pour éviter les contrefaçons. Le dépôt vous donne des droits exclusifs pour les secteurs identifiés.
Dirigez-vous vers les organisations de droits ou les sociétés de gestion collectives reconnues. Ils proposent des catalogues et des termes types adaptés à la Suisse.
Non, pas sans vérification. Le contenu peut être soumis à des droits d’auteur, de diffusion et de données. Vérifiez les images, musiques et extraits utilisés et obtenez les droits nécessaires.
Oui. Le DSG impose des obligations de transparence, de consentement et de droits d’accès. Informez clairement sur les finalités et les durées de conservation.
Oui. Des clauses contractuelles mal rédigées peuvent précipiter des litiges coûteux. Des clauses claires réduisent les risques et facilitent l’arbitrage.
Oui, surtout pour éviter des redevances imprévues et clarifier les territoires, les durées et les exclusivités. Un juriste peut structurer le contrat et les annexes.
Comparez les pourcentages de redevances, les minimums garantis et les frais initiaux. Demandez des scénarios de flux de trésorerie et de projections.
Un avocat peut représenter devant les tribunaux et fournir des avis et plaidoiries. Un juriste peut préparer les documents et les analyses contractuelles.
Oui. Protéger tôt vos droits vous donne un levier plus fort pour les négociations et les recours en cas d’usage non autorisé.
Pour accéder à des informations officielles et à des aides pratiques, utilisez les ressources ci-dessous.
« La protection des données personnelles est un droit fondamental et s’applique aux activités médiatiques et commerciales en Suisse. »
Source: EDÖB - Protection des données
« Le droit d’auteur protège les œuvres originales et fixe les conditions d’exploitation et de diffusion par les titulaires et les utilisateurs. »
Source: Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)
« Les diffuseurs doivent respecter les règles de transparence, de licences et de conformité pour le contenu radiophonique et télévisuel. »
Source: OFCOM / BAKOM
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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