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Au Sénégal, le cadre des fusions et acquisitions est essentiellement structuré par OHADA et complété par des normes nationales. Les transactions impliquent souvent des entreprises opérant dans plusieurs États membres, ce qui implique l’application des actes uniformes OHADA. Cette harmonisation facilite la comparaison, le transfert de titres et les procédures d’approbation entre partenaires locaux et étrangers.
Les étapes courantes incluent la due diligence, la négociation des conditions, l’établissement des actes de cession ou d’échange et l’achèvement des formalités d’enregistrement. L’environnement juridique encourage désormais une meilleure transparence et des mécanismes de résolution des différends pour les opérations complexes. L’assistance d’un juriste spécialisé est fortement recommandée dès le début.
Les transactions M&A au Sénégal fonctionnent principalement sous le droit OHADA, complété par des textes nationaux et des règlements sectoriels lorsque nécessaire. Les actes uniformes OHADA encadrent les fusions, les apports et les restructurations des sociétés commerciales.
Les grands textes de référence incluent les actes uniformes OHADA sur les sociétés commerciales et sur les valeurs mobilières. Ces textes organisent les formalités, les droits des actionnaires et les mécanismes de transfert de propriété lors d’opérations de fusion et d’acquisition.
Les règles civiles et contractuelles OHADA régissent les obligations et les contrats entre les parties, y compris les conditions générales des accords de fusion et les conventions d’actionnaires. Leur clarté est cruciale pour prévenir les litiges et assurer l’efficacité des clauses post-closing.
OHADA vise à harmoniser le droit des affaires pour faciliter les fusions et acquisitions dans les États membres, dont le Sénégal.
Les flux d’investissement et les transactions M&A en Afrique, y compris au Sénégal, progressent grâce à des cadres juridiques plus transparents et à l’alignement des règles sur les meilleures pratiques internationales.
Des normes de gouvernance d’entreprise renforcent la transparence et la qualité des due diligences, ce qui soutient les transactions transfrontalières et les offres publiques.
Texte de référence et sources complémentaires:
La due diligence vérifie les actifs, passifs, contrats et risques juridiques. Elle évite les surprises qui pourraient remettre en cause la transaction après la signature.
Évaluez l’expertise OHADA, l’expérience sectorielle et les disponibilités. Demandez des références et comparez les propositions de mandat et d’honoraires.
Dans les secteurs sensibles, les autorités compétentes doivent être informées avant signature et avant l’enregistrement définitif des actes.
Privilégiez les cabinets actifs en OHADA et les correspondants locaux. Vérifiez l’emplacement, les langues et les délais de réponse.
Les coûts dépendent de la complexité, des vérifications, des prestations de due diligence et de la taille de l’opération.
La plupart des actes OHADA nécessitent des formalités écrites et des enregistrements auprès des autorités compétentes; la notarisation varie selon les pays et les actes.
Pour les transactions locales, un cabinet national peut suffire; pour des opérations cross-border, combinez conseils locaux et internationaux pour la dimension partner et fiscale.
Un accord d’actionnaires organise le droit de vote, les droits de préemption et les mécanismes de sortie post-closing dans la nouvelle structure.
Il régit les formes sociales, les modalités de fusion et les opérations de restructuration; comprendre ces règles rend les transactions conformes et efficaces.
La fusion réunit les sociétés en une entité nouvelle; l’acquisition d’actifs transfère des actifs spécifiques sans fusion des entités juridiques.
Évaluez les impacts sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et les éventuels droits de mutation; une planification fiscale précoce peut réduire les coûts post-closing.
Après négociation, rédigez les actes, obtenez les approbations et finalisez l’enregistrement; prévoyez des délais de 4 à 8 semaines en moyenne.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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