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Au Sénégal, le droit des sociétés et le droit commercial s’appuient principalement sur le cadre OHADA. Cette architecture harmonise les règles entre les États membres et facilite les échanges économiques dans l’espace OHADA.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) assurent l’enregistrement des sociétés et la publication des actes. Ces formalités déterminent l’existence légale et l’accès au marché.
Les domaines couverts incluent la création de sociétés (SARL, SA), les obligations de gouvernance, les contrats commerciaux et les procédures collectives en cas de difficultés financières. Le droit prévoit aussi la protection des actionnaires et des créanciers dans les transactions commerciales.
Source: OHADA - Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups. ohada.org
Source: World Bank - Doing Business in Senegal. worldbank.org
Création et choix du statut : lors de la création d’une SARL ou d’une SA, un juriste vous conseillera sur le statut le mieux adapté à votre activité et à votre financement, puis rédigera les statuts et les actes constitutifs. Cela évite les omissions et les incohérences dès le départ.
Rédaction et révision des statuts : les pactes d’actionnaires et clauses de non-concurrence nécessitent une rédaction précise pour prévenir les litiges. Un conseiller juridique vérifie les clauses et leur conformité OHADA.
Acquisitions et fusions : pour une due diligence, la négociation des termes et le transfert d’actifs, un avocat spécialisée vous aide à sécuriser la transaction et à éviter les risques juridiques.
Conformité et reporting : les sociétés doivent déposer des comptes annuels et tenir des registres à jour. Un juriste peut préparer les documents et surveiller les échéances pour éviter les pénalités.
Litiges commerciaux : en cas de rupture contractuelle, de recouvrement de créances ou de contentieux, l’expert peut conseiller sur les voies amiables ou contentieuses et représenter devant les juridictions compétentes OHADA.
Propriété intellectuelle et contrats internationaux : pour les marques, brevets et accords commerciaux transfrontaliers, un juriste assure la protection et la bonne rédaction des accords.
Le socle juridique des sociétés au Sénégal est majoritairement OHADA, qui rassemble les règles relatives aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Cette uniformité facilite les activités économiques entre les États membres.
Act Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) - OHADA : règle les types de sociétés, les organes sociaux et les règles de fonctionnement. C’est le cadre principal pour les sociétés sénégalaises.
Act Uniforme relatif au droit des procédures collectives : encadre les situations de difficultés financières, les procédures de sauvegarde et de redressement; utile pour les restructurations et les cessations d’activité.
Règlement relatif au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) OHADA : fixe les formalités d’inscription, les publications obligatoires et les droits d’enregistrement.
Pour accéder aux textes et suivre les mises à jour, consultez le site officiel OHADA. Les textes OHADA s’appliquent directement au Sénégal, sans transposition nationale nécessaire, et font l’objet d’amendements périodiques.
Source: OHADA - Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups. ohada.org
Le RCCM est le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il est nécessaire pour l’immatriculation et la validité des actes de commerce. Sans inscription, une société ne bénéficie pas de personnalité juridique.
La SARL convient aux petites et moyennes entreprises, avec des associés limités. La SA est adaptée aux grandes structures avec actions et levées de fonds plus simples.
Les comptes annuels doivent être déposés chaque exercice conclu. Le non-respect expose à des sanctions et à des intérêts de retard.
Les formalités se font via le CFE et le RCCM. Consultez les guichets publics locaux ou les avocats spécialisés pour guider les dépôts et les publications.
Une rédaction inadéquate peut générer des conflits entre associés et des difficultés d’exécution. Un juriste assure la conformité OHADA et la prévoyance des clauses.
La plupart des modifications statutaires exigent une décision collective et une inscription au RCCM. Un avocat peut préparer les procès-verbaux et les actes.
Oui, ils préviennent les litiges et définissent les droits et obligations des actionnaires. Le document est crucial pour les sociétés où les investissements sont partagés.
Oui, OHADA est le cadre commun. Les Etats membres, y compris le Sénégal, l’appliquent automatiquement pour les sociétés commerciales.
Prévoir les règles de gouvernance, les droits de vote, les mécanismes de sortie et les procédures de règlement des différends.
Le recours peut passer par la médiation, puis le tribunal compétent OHADA. Les délais varient selon les juridictions et la complexité du dossier.
Les honoraires varient selon la complexité et la localisation. Préparez un devis initial et un contrat d’honoraires clairs avant le travail.
En moyenne, l’immatriculation et les publications prennent 2 à 6 semaines après la soumission des documents complets.
Établissez clairement votre objectif et le type de société souhaité (SARL, SA, etc.). Estimez le montant du capital et le nombre d’associés.
Rassemblez les documents essentiels (identité, preuves d’adresse, descriptif de l’activité, projet de statuts). Préparez un pré-projet de statuts.
Recherchez des juristes spécialisés en droit OHADA et en droit des sociétés, puis demandez des devis détaillés.
Participez à des consultations pour valider les clauses et les mécanismes de gouvernance proposés par le conseiller.
Soumettez les documents au RCCM via le CFE et organisez les publications obligatoires; vérifiez les délais d’obtention des immatriculations.
Concluez le contrat d’honoraires avec l’avocat et établissez un plan de travail et un calendrier des livrables.
Effectuez le suivi des formalités, puis déclenchez les premières réunions d’actionnaires et les actes et règlements nécessaires.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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