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Le droit d'enregistrement d'entreprise au Sénégal repose sur le cadre OHADA et les textes nationaux qui organisent le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Cette matière vise à formaliser les activités économiques, à protéger les créanciers et à faciliter l’accès au financement et à la fiscalité pour les entreprises locales et étrangères.
Les procédures d'enregistrement évoluent avec les réformes OHADA et les décrets d’application nationaux, d’où l’importance de s’appuyer sur un juriste spécialisé pour éviter les retards et les erreurs.
Cas concret 1 : vous créez une SARL et devez choisir entre SARL et SA, rédiger les statuts et organiser le capital social avec les clauses adaptées à votre activité.
Cas concret 2 : vous envisagez une extension ou une modification statutaire (augmentation de capital, changement d’objet social ou de dénomination) et devez assurer la conformité OHADA.
Cas concret 3 : vous êtes une société étrangère souhaitant ouvrir une succursale ou une filiale au Sénégal et devez respecter les règles de représentation et de financement.
Cas concret 4 : vous négociez des contrats commerciaux importants et cherchez à préserver vos intérêts via des clauses spécifiques (caution, responsabilité, résiliation).
Cas concret 5 : vous faites face à un litige lié à l’enregistrement, au RCCM ou à l’interaction avec l’administration fiscale et souhaitez optimiser les chances de résolution.
Cas concret 6 : vous avez besoin d’accompagnement pour les obligations post-enregistrement (CNSS, impôt, déclarations, facturation) et la tenue de comptabilité conforme OHADA.
Les règles d'enregistrement d'entreprise au Sénégal s'appuient sur le cadre OHADA et ses actes uniformes, ensuite complétés par les textes nationaux d’application au RCCM.
L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fixe les conditions d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Des textes d’application sénégalais précisent les démarches auprès du Centre des Formalités des Entreprises et du RCCM pour les formalités d’immatriculation et les modifications statutaires.
Cette disposition, adoptée dans le cadre OHADA, harmonise les règles de création, de fonctionnement et d’immatriculation des sociétés dans les États membres, dont le Sénégal.
Elle prévoit notamment les documents nécessaires, les délais d’enregistrement et les procédures d’inscription au RCCM.
« OHADA œuvre à l’harmonisation et à la modernisation du droit des affaires en Afrique, notamment le droit des sociétés et le registre du commerce. »
Source: OHADA.org
Le RCCM est le registre unique où sont immatriculées les sociétés et où sont consignées les charges et crédits mobiliers associés à l’entreprise.
Les règles d’immatriculation et de publicité des actes y sont déterminées de manière uniforme pour les États membres.
« Le RCCM assure une traçabilité fiable des actes juridiques et facilite l’accès des entreprises au financement. »
Source: OHADA.org
Le Sénégal complète le cadre OHADA par des décrets et arrêtés d’application qui précisent les étapes et les acteurs concernés, notamment le Centre des Formalités des Entreprises.
Ces textes fixent les pièces à fournir, les frais, les délais et les modalités de dépôt des dossiers.
« Les textes nationaux précisent les modalités d’application practice du cadre OHADA au Sénégal. »
Source: OHADA.org
Préparez les statuts, l’acte de nomination du gérant, l’attestation de dépôt du capital, les pièces d’identité et un justificatif d’adresse.
Utilisez le guichet unique ou le RCCM pour effectuer une recherche de dénomination et obtenir une attestation de disponibilité.
Le capital social doit être déposé avant l’immatriculation et être libéré selon les exigences prévues par les statuts.
Le dossier est déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou au RCCM, selon les modalités locales.
Un juriste assure la conformité des statuts, les démarches d’immatriculation et évite les clauses inadaptées qui retardent l’enregistrement.
Oui, mais cela nécessite des pièces spécifiques et le respect des règles d’établissement et de représentation locales.
La SARL convient aux petites et moyennes entreprises, la SA peut être adaptée à des projets avec des besoins plus importants en capital et en cession de parts.
Oui, les frais et les taxes varient en fonction du statut juridique et de la localisation, avec des coûts initiaux pour le dépôt et l’immatriculation.
Obtenez le numéro d’identification fiscale (NIF), immatriculez-vous à la CNSS et mettez en place la comptabilité conforme OHADA.
Le RCCM vérifie la validité des documents, publie l’avis de constitution et délivre le certificat d’immatriculation.
Le RCCM est le registre centralisé; OHADA désigne le cadre juridique qui régit la constitution et le fonctionnement des sociétés.
Oui, certaines modifications doivent être signalées et publiées au RCCM pour rester opposables aux tiers.
Pour approfondir, reportez-vous aux sources officielles et reconnues ci-dessous.
« OHADA harmonise et modernise le droit des affaires en Afrique, notamment le droit des sociétés et le registre du commerce. »
« The ease of doing business in a country is influenced by the efficiency of the business registration process. »
« A supportive legal framework for enterprises helps job creation and investment. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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