Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le cadre juridique belge encadre la création d’entreprise via le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur en 2019, et ses règles d’application. Il introduit notamment des formes simplifiées comme la BV et précise les conditions de constitution, de gouvernance et de publication des comptes. Ces règles varient selon la forme juridique choisie et les activités exercées.
Après la création, l’entreprise est soumise à des obligations telles que l’enregistrement au registre des entreprises, la tenue d’une comptabilité et la publication des comptes annuels. La conformité couvre aussi le respect des obligations anti-blanchiment et de protection des données personnelles (RGPD). En cas de doute, faire appel à un juriste spécialisé peut éviter des erreurs coûteuses.
La nommer des organes, la répartition du capital, les droits d’actionnaires et les procédures de modification des statuts relèvent du droit des sociétés belge. Il est crucial d’obtenir des conseils adaptés au secteur, au statut fiscal et à la localisation (Région flamande, wallonne ou bilingue). Les règles locales régissant les sociétés et associations évoluent régulièrement et nécessitent une veille juridique continue.
Le droit belge repose largement sur le CSA, qui, entre autres, organise la création et le fonctionnement des sociétés et des associations. Il prévoit la possibilité de constituer certaines structures par acte sous signature privée et les règles relatives à la publication des comptes et à la gouvernance.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est transposée dans le droit belge via des textes nationaux et les directives européennes, imposant des mesures de vigilance et de traçabilité des relations d’affaires. Des dispositions spécifiques encadrent l’identification des bénéficiaires effectifs et les obligations déclaratives associées.
En matière fiscale et sociale, les entreprises belges relèvent de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des régimes de sécurité sociale pour les dirigeants et les salariés. La connaissance des règles fiscales et comptables, ainsi que des obligations de reporting annuels, est essentielle pour éviter des pénalités et assurer une bonne gouvernance.
Voici des organisations et organismes qui offrent des informations et des services utiles pour la création d’entreprise, avec leurs fonctions réelles.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Belgique grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Création d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
