1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Edmonton, Canada
Le cadre juridique des OBNL et des organismes caritatifs à Edmonton est partagé entre le droit fédéral et les lois provinciales. Les structures peuvent être des sociétés sans but lucratif ou des organismes de charité enregistrés, chacun avec des exigences distinctes en matière de gouvernance, de transparence et de fiscalité. En pratique, cela signifie gérer des conseils fiduciaires, tenir des registres précis et respecter des règles de comptabilité et de sollicitation.
Pour les responsables d’OBNL à Edmonton, les enjeux clés portent sur la création légale, l’obtention du statut de charité, les obligations de rapports annuels et le respect des règles de protection des renseignements. Un juriste peut aider à choisir la structure adaptée et à planifier la conformité durable. Le recours à un conseiller juridique assure une démarche structurée et conforme dès le départ.
"Les organisations enregistrées comme organismes de bienfaisance peuvent délivrer des reçus fiscaux pour dons et doivent respecter des règles précises du Charitable Registration." - CRA
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Contexte Edmonton: création et structure
Vous envisagez de créer une nouvelle organisation à Edmonton pour venir en aide aux familles vulnérables. Un juriste peut préparer les statuts et les règlements, et vous guider dans le choix entre une société à but non lucratif et un organisme de charité enregistré.
Contexte Edmonton: conformité et enregistrement
Votre organisme veut solliciter des dons et délivrer des reçus fiscaux. Vous devrez comprendre les exigences de l'ARC en matière de charité et déposer les documents adéquats pour le statut de donataire déductible.
Contexte Edmonton: gouvernance et conflits
Des désaccords au conseil ou des questions de fiducie surgissent pendant une période de transition. Un avocat peut préparer ou réviser les politiques de gouvernance et les accords entre administrateurs.
Contexte Edmonton: contrats et partenariats
Vous concluez un bail pour un local communautaire et un accord de partenariat avec la Ville d’Edmonton. Un conseiller juridique peut vérifier les clauses, risques financiers et responsabilités mutuelles.
Contexte Edmonton: collecte de fonds et conformité
Vous organisez un gala de collecte de fonds et une campagne en ligne. Un avocat vous aide à structurer les activités, à respecter les règles de sollicitation et à protéger les informations des donateurs.
Contexte Edmonton: protection des données et vie privée
Vous traitez des informations personnelles de membres et de donateurs. Une juriste peut assurer la conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels et les politiques internes.
3. Aperçu des lois locales
Lois fédérales et provinciales pertinentes
La gestion d’un OBNL ou d’un organisme de charité repose sur le cadre fédéral, notamment le Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) pour les sociétés sans but lucratif et l’Impôt sur le revenu pour les organismes de charité. Le CNCA encadre la création, la gouvernance et le déroulement des assemblées générales.
Au niveau provincial, la Province de l’Alberta régit les associations locales par la Loi sur les sociétés et le cadre provincial des not-for-profits. Les administrateurs doivent respecter les règles de gouvernance et les rapports annuels prévus par la législation provinciale.
"Les organismes de bienfaisance doivent se conformer à des règles fiscales et de déclaration distinctes de celles des autres organisations non lucratives." - CRA
Par ailleurs, les organisations qui collectent des données personnelles doivent se conformer à la législation sur la protection des renseignements personnels en Alberta, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA). Les organisations à but non lucratif peuvent être soumises à ces obligations lorsqu’elles traitent des données sensibles.
"La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux organisations privées et à certaines entités publiques traitant des données personnelles." - Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que l'enregistrement comme organisme de charité implique?
Comment vérifier l'admissibilité au statut de charité?
Quand dois-je déposer les rapports annuels?
Où trouver les formulaires et les guides officiels?
Pourquoi mon organisme a-t-il besoin d’un conseil d’administration solide?
Peut-on obtenir des exemptions de taxes pour les dons locaux?
Devrait-on engager un juriste pour la rédaction des statuts?
Est-ce que la protection des renseignements personnels s’applique à nos activités?
Quoi faire si des fonds doivent être transférés entre organisations?
Comment comparer les coûts de consultation juridique?
Quand envisager une fusion ou une dissolution?
Où puis-je trouver des modèles et des ressources pratiques?
5. Ressources supplémentaires
- CRA - Charities Directorate - Gestion du statut de charité, accessibilité des reçus de don, exigences de renseignements annuels. CRA Charities Directorate
- Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta - Cadre de protection des renseignements personnels pour les organisations privées en Alberta. OIPC Alberta
- Alberta Not-for-Profit Sector Resources - Guide provincial sur les associations sans but lucratif et leurs obligations locales. Alberta Not-for-Profit Organizations
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre mission et choisissez la forme juridique adaptée (société à but non lucratif vs organisme de charité). Délai: 1-2 semaines.
Rassemblez le conseil d’administration initial et des statuts provisoires. Délai: 1-2 semaines.
Rédigez les statuts et règlements, puis faites-les revérifier par un juriste. Délai: 2-4 semaines.
Évaluez l’éligibilité et préparez la demande de statut de charité si nécessaire. Délai: 4-12 semaines selon les vérifications.
Établissez les politiques de gouvernance et de protection des renseignements personnels (PIPA). Délai: 1-3 semaines.
Ouvrez un compte bancaire et mettez en place une comptabilité conforme (rapports annuels). Délai: 1-4 semaines.
Planifiez les procédures de conformité annuelle et les rapports obligatoires. Délai: continuelle.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Edmonton grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Edmonton, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
