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La maltraitance des personnes âgées en établissement à Kreuzlingen est un délit et une atteinte aux droits fondamentaux. Les résidents bénéficient de protections juridiques contre les actes physiques, psychologiques, financiers ou de négligence. Les établissements ont des obligations de diligence et de signalement envers les autorités cantonales et les proches.
Le cadre légal suisse prévoit des mécanismes de protection des majeurs vulnérables, y compris les personnes résidant en maison de retraite. En cas de soupçon ou de constatation de maltraitance, des voies civiles, pénales et administratives peuvent être engagées pour obtenir réparation et protéger la victime.
Les droits du résident incluent la dignité, l’intégrité physique et la confidentialité. Tout manquement peut donner lieu à des actions juridiques, à des plaintes auprès des autorités et à des demandes d’indemnisation.
Les professionnels et les structures d’accueil doivent mettre en place des procédures de prévention, de signalement et de suivi des plaintes. Le recours à un conseil juridique peut faciliter les démarches et sécuriser les droits du résident.
Selon le National Center on Elder Abuse, environ 1 victime sur 10 parmi les adultes âgés souffre d’une forme de maltraitance chaque année.
Source: ncea.acl.gov
La maltraitance des personnes âgées peut entraîner des blessures, de la dépression et une perte d’autonomie.
Source: cdc.gov
Des situations concrètes à Kreuzlingen peuvent nécessiter une assistance juridique spécialisée. Voici des exemples précis où l’intervention d’un juriste est utile.
La Suisse repose sur un ensemble de lois fédérales et cantonalement appliquées pour protéger les majeurs vulnérables et lutter contre la maltraitance en institution. Les textes clés couvrent la protection des majeurs, les actes pénaux et les droits contractuels dans le secteur de l’aide et de l’hébergement des personnes âgées.
Loi fédérale sur la protection des majeurs et le droit d’assistance (BeistG) régit les mesures de protection, les curatelles et les décisions d’assistance pour les adultes vulnérables. Date d’entrée en vigueur: 2013-01-01.
Code civil suisse (CC) et Code pénal suisse (StGB) s’appliquent aux questions de tutelle, de gestion des biens et de violence ou maltraitance. Le CC encadre le régime de la curatelle et les droits des représentants, tandis que le StGB sanctionne les actes de violence et de maltraitance.
Des révisions du cadre de protection des majeurs ont été mises à jour pour renforcer le contrôle des institutions et les mécanismes de signalement, avec des obligations accrues de formation du personnel et de transparence des procédures administratives. Le canton de Thurgau applique des règlements locaux sur les établissements médico-sociaux et les droits des résidents.
Ci-dessous des organisations et ressources officielles qui peuvent aider à comprendre et agir face à la maltraitance des personnes âgées. Chacune apporte un cadre pratique et un accès à des services d’assistance.
“Elder abuse affects about 10% of older adults annually in community settings, with higher rates in care facilities.”
Source: ncea.acl.gov
“Elder abuse can lead to injuries, psychological distress, and reduced independence.”
Source: cdc.gov
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