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Le droit de Clientèle privée en Suisse regroupe les règles qui protègent et organisent la vie privée et le patrimoine des particuliers aisés ou complexes, notamment en matière de planification successorale, de gestion de patrimoine, de droit de la famille et de protection des majeurs. À Kreuzlingen, ce domaine s’applique tant aux résidents locaux qu’aux frontaliers possédant des biens en Suisse et potentiellement à l’étranger. Le cadre juridique fédéral est complété par des règles cantonales et locales lorsque cela est nécessaire sur le plan procédural ou administratif.
Dans le contexte de Kreuzlingen et du canton de Thurgau, les conseils juridiques privés impliquent souvent des questions transfrontalières liées au lac de Constance, à la Germanité des biens et à la mobilité des personnes qui possèdent des actifs dans plusieurs pays. Un juriste privé peut aider à coordonner les aspects fiscaux, successoraux et de protection des données lors de la gestion d’un patrimoine complexe.
Scénario 1 - Planification successorale transfrontalière: vous détenez des biens en Suisse et en Allemagne et souhaitez optimiser la répartition selon le droit applicable et les conventions fiscales pertinentes.
Scénario 2 - Rédaction ou révision d’un testament: vous désirez éviter les conflits entre héritiers et clarifier la répartition des biens situés à Kreuzlingen et à l’étranger.
Scénario 3 - Litige familial et divorce avec patrimoine international: les décisions sur la pension, la répartition et les accords post-divorce impliquent des règles fiscales et de droit de la famille spécifiques.
Scénario 4 - Mise en place d’une protection des majeurs ou d’un curateur: une personne vulnérable nécessite une gestion professionnelle et conforme au droit cantonal et fédéral.
Scénario 5 - Acquisition ou vente d’un bien immobilier important: obligations notariales, fiscalité locale et éventuels droits de préemption ou de coopération transfrontale.
Scénario 6 - Gestion de données et documents numériques: vous devez sécuriser des testaments électroniques et des documents sensibles soumis au DSG/FADP.
Code civil suisse (ZGB) régit le droit de la famille et le droit des successions. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé suisse et s’applique à Kreuzlingen comme à tout le pays. Le ZGB fixe les règles relatives au mariage, au divorce et à la succession.
Code de procédure civile suisse (ZPO) organise les procédures devant les tribunaux civils pour les affaires privées, y compris les causes liées à la famille et à l’héritage. Le ZPO est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et a modifié la gestion des litiges privés.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG), version révisée (FADP) encadre le traitement des données personnelles, y compris celles contenu dans les testaments numériques et les documents financiers. La version révisée est entrée en vigueur en 2023, avec des dispositions harmonisant la protection des données au niveau cantonal et fédéral.
Il couvre la planification successorale, le droit de la famille, la protection des majeurs, la gestion de patrimoine et les litiges privés transfrontaliers.
Vérifiez la spécialisation, l’ancienneté, les langues parlées et les avis clients locaux. Demandez une consultation préliminaire pour évaluer l’approche.
Lorsque des biens existent dans plusieurs pays ou lorsque des conjoints résident dans des pays différents; planifier tôt évite les conflits.
Les requêtes peuvent être déposées auprès des tribunaux compétents du canton de Thurgau, avec éventuellement une coordination transfrontalière si des éléments étrangers sont impliqués.
Pour les actes authentiques et les décisions de transmission du patrimoine, le notaire assure la validité, la sécurité et la taxation éventuelle.
Oui, mais cela demande une coordination entre les règles d’éthique, les droits de propriété et les questions fiscales des pays concernés.
Oui, l’optimisation fiscale peut influencer la répartition des biens et la structuration des arrangements successoriaux.
Les divorces suivent les règles fédérales, mais les délais varient selon les cas et la coopération entre les parties.
Demandez un devis écrit indiquant les taux horaires, les forfaits et les coûts potentiels de procédure.
Il faut saisir le tribunal compétent et, le cas échéant, recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour éviter les blocages.
Les données sensibles exigent des mesures de sécurité renforcées et une traçabilité conforme à la DSG et à la FADP.
Un avocat peut préconiser une résolution amiable et aider à préparer des accords pour éviter des litiges.
« Le Code civil suisse (ZGB) et le Code de procédure civile (ZPO) forment le socle du droit privé suisse, appliqué en Kreuzlingen et dans tout le pays. »Source: OECD, oecd.org
« La protection des données est devenue un élément central des plans patrimoniaux et des testaments numériques en Suisse. »Source: World Bank, worldbank.org
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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