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Le brevet d'invention en France confère au titulaire un droit exclusif d’exploiter l’invention sur le territoire national. Cette exclusivité permet d’interdire à des tiers toute mise sur le marché sans autorisation pendant une durée maximale de 20 ans à partir de la date de dépôt.
En pratique, vous pouvez obtenir un brevet national via l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou viser la protection européenne via l’Office européen des brevets (EPO) et, le cas échéant, étendre à la France. Le dépôt peut être national, via le PCT ou via une voie européenne pour une protection dans plusieurs pays.
La publication de la demande intervient généralement 18 mois après le dépôt, et le rejet ou l’octroi dépend de l’examen et des éventuelles oppositions. Le maintien de la protection requiert le paiement d’annuités annuelles pendant toute la durée de vie du brevet.
Le brevet d'invention confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention et d'en interdire l'exploitation par des tiers.
Le droit de propriété industrielle protège les inventions par le brevet et garantit l’exclusivité d’exploitation.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous lancez une nouvelle invention et devez préparer une demande de brevet national, PCT ou européenne avec des revendications précises et défendables. Un juriste spécialisé peut rédiger des revendications robustes et anticiper les objections potentielles.
Vous apprenez qu’un concurrent semble détenir une technologie identique. Vous avez besoin d’une recherche d’antériorité et d’un avis sur la délivrabilité et la liberté d’exploitation. Un conseiller juridique peut interpréter les résultats et planifier la stratégie.
Vous envisagez une licence ou une cession de droits sur votre brevet. Un avocat peut structurer le contrat de licence, limiter les risques et prévoir des redevances adaptées.
Vous recevez une notification d’action officielle pour une éventuelle contrefaçon ou une opposition à votre demande. Vous devez préparer une réponse technique et juridique dans les délais impartis.
Vous cherchez à obtenir un CCP (certificat complémentaire de protection) pour un médicament ou une protection spécifique liée à la réglementation. Un juriste peut évaluer l’admissibilité et les démarches.
Vous prévoyez une demande internationale (PCT) et souhaitez coordonner les dépôts et la stratégie de protection en Europe et ailleurs. Un avocat spécialisé coordonne la procédure et les échéances.
3. Aperçu des lois locales
La protection des brevets en France s’organise autour du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et de lois spécifiques relatives à la propriété industrielle. Le CPI constitue le cadre général et les articles L611-1 et suivants posent les règles essentielles du brevet.
La Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative à la propriété industrielle est une référence historique qui a structuré les droits et les procédures de dépôt, délivrance et annuités en France. Cette loi a été intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle et demeure une référence pour les pratiques actuelles.
La France participe aussi au cadre européen via la Convention sur le brevet européen et les dispositions du droit européen applicables par l’EPO. Cela permet d’obtenir des brevets européens qui peuvent être étendus à la France après délivrance.
Le brevet d’invention confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter l’invention sur le territoire national et d’en empêcher l’exploitation sans autorisation.
Le dépôt et la délivrance des brevets en France trouvent leur cadre juridique principal dans la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative à la propriété industrielle.
La France applique aussi le cadre du droit européen des brevets via la Convention sur le brevet européen et l’EPO.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le brevet et quels critères en France ?
Un brevet protège une invention technique nouvelle et impliquant une activité inventive. La protection couvre l’usage et l’exploitation commerciale sur le territoire français.
Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Comment déposer une demande de brevet national en France ?
Déposez auprès de l’INPI avec une description technique, des revendications et des dessins si nécessaire. Après examen, une décision de délivrance peut être prise.
Quand publier et quand demander l’examen en France ?
La publication intervient généralement 18 mois après le dépôt. L’examen peut être demandé lors de la procédure; certaines voies exigent une action rapide ou différée.
Où déposer pour un brevet européen ou national ?
Pour le national, utilisez l’INPI. Pour l’Europe, passez par l’EPO et, si nécessaire, étendez ensuite à la France via une étape nationale.
Pourquoi faut-il engager un avocat en brevets dès le début ?
Un avocat ou juriste spécialisé peut optimiser vos revendications, conduire des recherches d’antériorité et prévenir les risques d’opposition ou d’invalidation.
Peut-on effectuer une recherche d’antériorité et à quel coût ?
Oui, une recherche d’antériorité est recommandée avant le dépôt. Les coûts varient selon la complexité technique et la profondeur de la recherche.
Devrait-on préparer des revendications robustes dès le dépôt ?
Oui, des revendications bien rédigées augmentent vos chances d’obtenir une protection utile et défendable face aux oppositions.
Est-ce que les délais d’examen varient et comment ?
Les délais dépendent du secteur, de l’enregistrement et des éventuelles oppositions. En moyenne, l’instruction peut durer plusieurs mois à quelques années.
Ai-je besoin d’un avocat pour une procédure PCT ?
Un avocat expérimenté peut coordonner les dépôts PCT, les traductions et les entrées nationales, ce qui améliore la cohérence globale.
Quelle est la différence entre brevet et CCP en France ?
Le CCP prolonge la protection d’un produit pharmaceutique ou agricole après le brevet, pour compenser le délai d’obtention du médicament ou du produit.
Comment négocier une licence et protéger mes intérêts ?
Un avocat peut structurer les termes, les redevances et les garanties, et prévoir les mécanismes de résiliation et de surveillance.
Est-ce que la contrefaçon peut être poursuivie en France et comment agir ?
Oui. En cas de contrefaçon, le titulaire peut engager des actions civiles et pénales et demander des réparations et des mesures conservatoires.
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - Accès officiel au Code de la propriété intellectuelle et aux lois relatives aux brevets.
Economie.gouv.fr/propriete-industrielle - Page gouvernementale sur la propriété industrielle et les mécanismes de protection, dépôt et CCP.
European Patent Office (EPO) - Administration européenne des brevets et guides pratiques pour les dépôts et les oppositions.
6. Prochaines étapes
Définissez clairement votre objectif de protection (national, européen, ou international) et le champ technique couvert.
Établissez un premier budget et une estimation de la durée souhaitée pour la protection.
Recherchez des cabinets ou juristes spécialisés en propriété industrielle et demandez des propositions écrites.
Évaluez l’expérience technique du conseiller et demandez des exemples de dossiers similaires.
Obtenez des devis formels et vérifiez les conditions d’honoraires et les éventuels forfaits.
Choisissez un conseiller et signez un mandat clair précisant les livrables, les délais et les coûts.
Préparez le dossier technique (description, dessins, revendications) avec votre conseiller et lancez le dépôt (national ou européen).
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