1. À propos du droit de Capital-investissement à Lausanne, Switzerland
Le cadre du capital-investissement en Suisse est fortement centralisé au niveau fédéral. Toutefois, Lausanne applique ces règles via les autorités cantonales et les partenaires commerciaux locaux. Cette combinaison influence la création, la gestion et la cession de fonds ou d’entreprises en Vaud. Comprendre les règles vous aide à prévenir les retards et les coûts juridiques.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous négociez et rédigez un accord d’investissement avec une société basée à Lausanne; un juriste vous aide à sécuriser les clauses de préemption et les droits de vote.
Vous structurez un véhicule d’investissement suisse (SPV) destiné à rassembler des capitaux de plusieurs investisseurs, avec des documents d’offre conformes et lisibles.
Vous effectuez une due diligence juridique sur une cible située dans le canton de Vaud ou autour de Lausanne et devez identifier les risques d’actifs et de contrats.
Vous prenez en charge la conformité LSFin et AML pour la distribution de fonds à des investisseur institutionnels locaux, y compris les règles KYC/AML.
Vous gérez une transaction transfrontalière impliquant un investisseur étranger et vous avez besoin de coordination entre les lois suisses et les exigences AIFMD.
Vous rencontrez un litige contractuel lié à une opération de capital-investissement et cherchez une résolution rapide et efficace à Lausanne ou Vaud.
3. Aperçu des lois locales
- Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC / CISA) - entrée en vigueur initiale en 2007; révisions majeures en 2020 pour l’alignement avec l’AIFMD. Cette loi régit la collecte de fonds et les droits des investisseurs.
- Ordinance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC / CISO) - mise en œuvre et mesures pratiques associées; révisions récentes liées à l’harmonisation européenne et à la protection des investisseurs. Date clé: adaptations autour de 2020.
- Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) - cadre les services financiers et le conseil en investissement, y compris les exigences de transparence et de distribution; entrée en vigueur en 2020. Elle s’applique lorsque vous proposez ou vendez des produits d’investissement.
« L’alignement des règles suisses avec les standards internationaux influence la structuration et la protection des investisseurs dans le capital-investissement. »
Source: OECD - Switzerland overview
« Les pratiques d’évaluation et de communication utilisées par les fonds privés sont de plus en plus uniformisées à l’échelle européenne et mondiale. »
Source: IPEV - Valuation Guidelines
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le capital-investissement implique en Suisse?
Le capital-investissement regroupe l’achat de parts dans des sociétés non cotées, souvent via des fonds privés ou des SPV. Il vise la croissance, la restructuration ou la transmission d’entreprises. L’objectif est d’obtenir une plus-value à la sortie.
Comment créer un véhicule d’investissement en Suisse pour Lausanne?
Il faut définir la structure (fonds ou SPV), choisir le domicile, préparer les documents d’offre et respecter la réglementation CISA et LSFin. Un juriste propose le schéma fiscal et administratif optimal.
Quand dois-je engager un avocat pour une levée de fonds?
Dès la première phase de structuration et avant la signature des accords. Un conseil précoce évite les erreurs coûteuses et les retards.
Où puis-je trouver des avocats spécialisés à Lausanne?
Recherchez des cabinets avec expérience en private equity et fonds suisses. Demandez des références clients et des exemples de transactions similaires. Une première consultation clarifie les coûts.
Pourquoi la conformité LSFin est-elle importante?
La LSFin encadre la distribution et le conseil en investissement. Ignorer ces règles peut entraîner des sanctions et des limitations commerciales. La conformité protège vos investisseurs et votre réputation.
Peut-on investir via un véhicule transfrontalier?
Oui, mais cela nécessite une coordination des exigences suisses (CISA, LSFin) et des règles étrangères (AIFMD). L’avocat vous aide à éviter des obstacles regulators et fiscaux.
Devrait-on prévoir des clauses AIFMD dans le dossier d’investissement?
Oui si vous sollicitez des investisseurs européens ou des fonds européens. L’adaptation des documents favorise l’accès à des capitaux plus diversifiés.
Est-ce que la domiciliation du fonds à Lausanne change les obligations?
La domiciliation suisse crée des règles locales de transparence et de reporting, tout en restant sous l’égide des lois fédérales. L’avocat coordonne les obligations locales et fédérales.
Quoi vérifier lors de la due diligence juridique?
Contrats sociaux, droits de propriété intellectuelle, crédits et sûretés, litiges en cours et conformité professionnelle. Une vérification complète réduit les risques post-clôture.
Comment évaluer les coûts juridiques d’un fonds?
Demandez un devis clair incluant honoraires fixes et frais variables. Demandez aussi une estimation du calendrier et de l’étendue des prestations.
Ai-je besoin d’un avocat local pour chaque étape?
Un cabinet local comprend le droit cantonal et les pratiques lausannoises, ce qui accélère les négociations et les approbations. Un conseiller externe peut être suffisant pour des services standards.
Quelle est la différence entre un fonds structuré et un SPV?
Un fonds regroupe les investisseurs; un SPV est une entité dédiée pour détenir les actifs. Le SPV peut offrir une isolation du risque et une fiscalité adaptée.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif d’investissement et le montant prévu; estimez votre budget juridique dès le départ.
- Recherchez 3 à 5 cabinets lausannois spécialisés en capital-investissement et demandez des propositions détaillées.
- Planifiez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation sectorielle et la méthodologie de travail.
- Demandez des devis écrits et comparez les honoraires, les délais et les responsabilités.
- Vérifiez les références clients et les résultats sur des transactions similaires en Suisse et à Lausanne.
- Signez un contrat de prestation clair, puis lancez les étapes de structuration et de due diligence.
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