1. À propos du droit de Droit des sociétés et commercial à Lausanne, Switzerland
Le Droit des sociétés et commercial à Lausanne s’appuie sur le droit fédéral suisse tout en s’adaptant aux besoins locaux du canton de Vaud. Il encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, ainsi que les contrats commerciaux et les transactions actives sur le marché lausannois.
En pratique, cela implique du respect des règles relatives à la forme juridique, à la gouvernance d’entreprise, à la tenue de comptes et à la transparence des bénéficiaires effectifs. Les conseils juridiques locaux aident les entrepreneurs lausannois à naviguer entre le registre du commerce, les obligations fiscales et les litiges commerciaux éventuels.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des situations concrètes et spécifiques à Lausanne où recourir à un juriste est utile:
- Création d’une SAS ou d’une SARL à Lausanne avec choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité lausannoise et à vos besoins de financement.
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux nationaux ou transfrontaliers impliquant des partenaires à Lausanne ou dans le canton de Vaud.
- Due diligence lors d’une acquisition locale, avec vérification des obligations fiscales, sociales et réglementaires propres à la région lausannoise.
- Modification des statuts, fusion ou scission d’une société opérant depuis Lausanne, incluant les exigences du registre cantonal et les implications fiscales.
- Gestion du risque de responsabilité des administrateurs pour une société lausannoise, y compris les obligations de diligence et de conformité AML.
- Litiges commerciaux engageant une entreprise à Lausanne, tels que défauts de livraison, contestations de clauses contractuelles ou recouvrement de créances.
3. Aperçu des lois locales
Code des obligations (CO) - Loi fédérale qui régit notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les règles de gouvernance, les comptes annuels et les responsabilités des dirigeants. Sa portée s’applique directement à Lausanne et au registre du commerce cantonal de Vaud. Les révisions récentes renforcent la transparence et les obligations liées aux bénéficiaires effectifs.
Loi sur les marchés financiers (LBVM ou LBVM-FinMarkets) - Régit les bourses et le commerce des valeurs mobilières, et s’applique lorsque des sociétés lausannoises entrent en bourse ou émettent des titres. Elle encadre l’information destinée aux investisseurs et le comportement des émetteurs sur les marchés.
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GwG) - Exige une diligence raisonnable et l’identification des bénéficiaires économiques pour les entités qui font des affaires en Suisse, afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce cadre est pertinent pour les sociétés actives à Lausanne et dans le canton de Vaud.
« Les principes de gouvernance d’entreprise préconisés par l’OCDE reposent sur la transparence, l’équité et la responsabilité. »
OECD.org
« Le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent exige des vérifications efficaces des bénéficiaires et des rapports en cas de suspicion. »
WorldBank.org
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le Code des Obligations et comment il s’applique aux SA et SARL ?
Le CO codifie les règles de création, de gouvernance et de comptabilité des sociétés et s’applique en principe à Lausanne comme partout en Suisse.
Comment choisir entre une SA et une Sàrl pour une activité lausannoise ?
La SA convient souvent aux besoins de financement et à l’échelle, tandis que la Sàrl est adaptée aux petites structures et à la gestion des parts. Le choix impacte la gouvernance et les coûts.
Quand faut-il déposer les statuts au registre du commerce de Vaud ?
Après la signature des statuts et l’identification des actionnaires, l’immatriculation se fait généralement avant le démarrage des activités afin de bénéficier du cadre légal complet.
Où trouver les formulaires et les exigences pour l’immatriculation lausannoise ?
Les autorités cantonales Vaud demandent les documents standard et les informations sur les bénéficiaires effectifs, avec une vérification par le registre du commerce cantonal.
Pourquoi la transparence des bénéficiaires effectifs est-elle importante ?
Elle limite l’évasion fiscale et accroît la confiance des partenaires commerciaux lausannois et des investisseurs potentiels.
Peut-on conclure des accords commerciaux à Lausanne sans avocat ?
Il est possible mais risqué. Un juriste peut prévenir les clauses abusives et sécuriser vos intérêts contractuels dès le départ.
Devrait-on prévoir des clauses d’arbitrage dans un contrat commercial à Lausanne ?
Oui, surtout pour les litiges transfrontaliers ou complexes. L’arbitrage peut offrir une solution rapide et confidentielle.
Est-ce que les frais juridiques pour un dossier commercial à Lausanne varient ?
Oui, ils dépendent de la complexité, du temps nécessaire et du mode de tarification choisi (forfait vs heures). Une estimation précoce est essentielle.
Quoi faire pour vérifier l’antécédent d’un partenaire lausannois avant un accord ?
Demander des documents financiers, vérifier l’inscription au Registre du commerce et effectuer une due diligence adaptée à Lausanne.
Comment fonctionne la dissolution d’une société à Lausanne ?
Elle suit une procédure légale fédérale et cantonale, incluant la liquidation, la publication et l’extinction au registre du commerce de Vaud.
Ai-je besoin d’un avocat pour les opérations de fusion ou de livraison internationale ?
Pour les opérations complexes, notamment avec des partenaires internationaux, l’assistance d’un juriste est fortement recommandée.
5. Ressources supplémentaires
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OECD - Corporate governance principles - Présente les normes internationales de gouvernance et les bonnes pratiques pour les conseils d’administration et les actionnaires.
https://www.oecd.org/corporate/principles-corporate-governance.htm
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World Bank - Doing Business et climat des affaires - Donne des indicateurs et analyses sur la facilité de créer et d’exécuter des affaires, utile pour évaluer le cadre entrepreneurial.
https://www.worldbank.org/
-
ICC - International Chamber of Commerce - Propose des règles et standards pour le commerce international et la résolution de litiges commerciaux.
https://iccwbo.org
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre objectif juridique et le budget disponible pour le conseil à Lausanne.(1-3 jours)
- Identifiez 3 à 5 avocats ou cabinets spécialisés en Droit des sociétés et commercial dans le canton de Vaud. (1-2 semaines)
- Vérifiez leurs références, domaines d’intervention et expériences avec des entreprises similaires à Lausanne. (3-5 jours)
- Contactez-les pour un premier rendez-vous et discutez des honoraires et du mode de collaboration (forfait ou heure). (1-2 semaines)
- Demandez des propositions écrites et comparez les services proposés, le calendrier et les coûts. (1 semaine)
- Assurez-vous d’un engagement écrit précisant les prestations, la tarification et les délais. (3-7 jours)
- Notifiez votre choix et planifiez une réunion de démarrage pour lancer le mandat. (1-2 jours)
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