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The neighbor has built a fence that crosses onto my property. I want a court order to stop the encroachment and to have the boundary properly determined. What documents are needed, how long does it take, and should I hire a local Indonesian lawyer to handle the case?
Réponse d'avocatpar OPRICHTER Legal Network
Cher client,Merci pour votre question.La première mesure que vous pouvez prendre est d'envoyer un avertissement écrit à votre voisin. En second lieu, vous devrez également obtenir une attestation écrite des résultats de la mesure de l'Agence nationale des terrains, incluant...
My son, an adult wants me to sell 50% or whole of my current house to him at original purchase price when I purchased this house 3.5 years ago as he claimed that I have promised him to sell half of the house to him.
He wants to sue me...
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Réponse d'avocatpar mohammad mehdi ghanbari
Dear Madam,
Thank you for sharing your situation in such detail. It is clear that this is very stressful for you, especially because the dispute is with your own son.
From what you describe, there are several separate legal issues:...
This is a caravan park on a farm, but the landlord also said we could build a building to live in instead of a caravan/ tent. If we do that we must pay for the building each building is a different price it depended on it size which we paid...
En savoir plus →
Réponse d'avocatpar mohammad mehdi ghanbari
Dear Sir/Madam, Thank you for explaining your situation in such detail; from what you describe there are several possible legal issues, including the terms of your agreement about the building and monthly fee, the new charge for your children to...
Le droit de l'immobilier regroupe l'ensemble des règles qui encadrent l'acquisition, la location, la propriété, la construction et la gestion des biens immobiliers. Il couvre les rapports entre propriétaires, locataires, copropriétaires et les tiers. Il intègre les diagnostics obligatoires, les garanties du vendeur et les mécanismes de financement et d'hypothèque.
Les domaines clés incluent la transaction immobilière, le bail, la copropriété et les litiges fonciers ou de construction. Un juriste spécialisé peut sécuriser une acquisition, clarifier les droits réels et prévenir les risques juridiques. Ce guide propose des points concrets et des ressources pratiques pour naviguer ces sujets.
Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario concret 1 : vous achetez un appartement et découvrez des défauts structurels après la signature. Un juriste peut évaluer les clauses du compromis et préparer une réclamation indemnitaire adaptée.
Scénario concret 2 : vous êtes locataire et le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie ou applique des charges non justifiées. Un avocat peut engager des procédures et clarifier les obligations contractuelles.
Scénario concret 3 : vous gerez une copropriété et des travaux lourds sont votés en AG sans majorité régulière. Un conseiller juridique peut interpréter le règlement de copropriété et les règles de majorité.
Scénario concret 4 : vous envisagez un achat avec financement et hypothèque. Un juriste peut vérifier les conditions du prêt, les garanties et les risques de contentieux postérieur.
Scénario concret 5 : vous devez contester une expulsion ou une résiliation de bail pour des motifs contestables. Un avocat peut évaluer les voies procédurales et les délais applicables.
Scénario concret 6 : vous remixez des logements dans le cadre d'un projet de rénovation et devez respecter les autorisations administratives et les règles d'urbanisme. Un conseiller juridique peut coordonner les démarches et les documents exigibles.
3. Aperçu des lois locales
Le droit immobilier s'appuie sur des textes clefs qui organisent les droits et obligations des acteurs. Certaines dispositions évoluent régulièrement, notamment en matière de copropriété, de diagnostics et de règles de location. Voici trois références officielles à connaître.
Code civil - article 1641 et suivants : le cadre général des garanties et obligations lors de la vente, y compris la garantie des vices cachés.
« Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. »
Loi ALUR, Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : réforme des règles applicables à l'immobilier, notamment sur le statut des baux, la transparence des charges et le cadre de la copropriété.
« La loi ALUR vise à faciliter l'accès au logement et à réguler les rapports entre bailleurs et locataires, ainsi que les règles de copropriété. »
Loi du 10 juillet 1965 - statut de la copropriété des immeubles bâtis : organisation des droits et obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriété.
« La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
En complément, le cadre sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente et de la location, avec des mises à jour récentes pour renforcer l'information du marché.
« Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. »
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le droit immobilier?
Le droit immobilier régit les transactions, la propriété et les responsabilités liées aux biens immobiliers. Il couvre aussi les baux, les charges et les litiges relatifs à un immeuble.
Comment fonctionne un mandat d'avocat pour l'immobilier?
Un mandat précise l'objet, les honoraires et la durée. Il permet à l'avocat de représenter votre dossier et d'effectuer les démarches indispensables.
Quand dois-je faire appel à un juriste pour un achat immobilier?
Fédérer les diagnostics, vérifier le titre, et examiner la promesse de vente nécessitent souvent l'intervention précoce d'un juriste. Cela évite des surprises postérieures.
Où trouver un avocat spécialisé en immobilier près de chez moi?
Vous pouvez rechercher via les barreaux locaux, les annuaires professionnels ou les sites publics qui listent les juristes spécialisés par domaine et localisation.
Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils importants?
Les diagnostics attestent de l'état du bien et influencent le prix et les conditions du contrat. Leur absence peut entraîner une annulation ou des recours.
Peut-on contester des charges de copropriété abusives?
Oui, un avocat peut analyser le règlement et les décisions d'assemblée, puis engager des actions pour réduire des charges irrégulières ou illégales.
Devrait-on demander un diagnostic avant achat?
Oui, le diagnostic permet d'évaluer les risques et les coûts potentiels, et d'économiser des dépenses imprévues après l'acquisition.
Est-ce que les vices cachés doivent être révélés par le vendeur?
Oui, en vertu de la garantie légale, le vendeur doit divulguer les défauts connus qui rendraient la vente injustifiée ou abusivement coûteuse pour l'acheteur.
Quelle est la différence entre acte de vente et promesse de vente?
La promesse de vente fixe les engagements et indemnités, tandis que l'acte de vente final transfère légalement la propriété.
Quelles preuves demander lors d'un litige locatif?
Demandez les documents du bail, les quittances, les preuves de déchéance de loyer et tout diagnostic ou procès-verbal d'assemblée pertinentes.
Comment est calculé le loyer dans une copropriété?
Le loyer n'est pas un concept commun en copropriété; les charges de copropriété couvrent les coûts partagés. Le détail des postes est précisé dans le règlement et les appels de charges.
Quand peut-on réclamer la résiliation du bail?
En cas de manquement grave du bailleur ou de non-respect des obligations contractuelles, vous pouvez invoquer la résiliation ou le recours juridique selon les délais prévus par la loi.
5. Ressources supplémentaires
Service-Public.fr - Guide officiel sur les diagnostics immobiliers, les obligations du bail et les démarches liées à l'immobilier.
Legifrance.gouv.fr - Accès aux textes officiels du droit immobilier, notamment le Code civil, ALUR et le statut de la copropriété.
INSEE - Donne des statistiques et des tendances sur l'immobilier, notamment les prix et les dynamiques du marché.
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre objectif immobilier et votre budget afin de cibler le type de dossier (achat, location, copropriété, litige).
Établissez une liste de juristes ou avocats spécialisés en immobilier près de chez vous et vérifiez leurs disponibilités.
Vérifiez les qualifications et l'expérience pertinente (baux commerciaux, copropriété, litiges). Demandez des exemples de dossiers similaires.
Demandez des devis écrits détaillés (honoraires, frais, modalités de paiement) et comparez-les.
Planifiez une consultation initiale pour exposer votre situation et obtenir une feuille de route actionnable.
Préparez les documents clés (titre, bail, diagnostics, actes, correspondances) pour gagner du temps lors de la première rencontre.
Si vous retenez un juriste, signez un mandat clair et fixez des jalons et dates réalistes pour le dossier.
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