How do I file a civil claim for land boundary encroachment by a neighbor in Indonesia?
Réponses d'Avocats
Pengacara Kediri M. Dimas Setya Wicaksono, S.H. & Rekan
Avant de vous rendre au tribunal, demandez à l’Agence foncière locale (BPN) de procéder à un arpentage et d’établir les limites.
Si les limites sont déjà connues mais que votre voisin insiste pour construire une clôture sur votre terrain, adressez-lui d’abord un avertissement.
Si aucun accord ne peut être trouvé, engagez une action en justice pour actes illicites devant le tribunal de district compétent pour la zone du litige.
Je vous recommande de trouver un avocat local fiable et expérimenté.
OPRICHTER Legal Network
Cher client,
Merci pour votre question.
La première mesure que vous pouvez prendre est d'envoyer un avertissement écrit à votre voisin. En second lieu, vous devrez également obtenir une attestation écrite des résultats de la mesure de l'Agence nationale des terrains, incluant la lettre de mesure, une photo de la situation et un plan du terrain.
Si aucune avancée n'est constatée, vous pouvez saisir le tribunal de district. En outre, afin de faciliter la communication et de maintenir la pression, il est préférable de faire appel à un avocat local.
Nous espérons que ces informations sont suffisantes. Si vous avez des questions ou souhaitez en discuter davantage, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected]
Kantor Hukum Imam Mahdi & Partners (IMP Law Office)
Résolution des litiges par négociation & médiation pour régler efficacement le différend, appelez un avocat pour la meilleure solution et gérez-le sans souci pour l’avenir.
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.
Experts Juridiques Associés
Obtenez une aide personnalisée d'avocats spécialisés dans ce domaine
Tous les avocats sont des professionnels vérifiés et agréés avec des antécédents prouvés