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Le droit immobilier suisse organise les droits sur les biens immobiliers et les transactions associées. Il s’appuie principalement sur le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) et sur des lois spécifiques liées à l’aménagement du territoire et au registre foncier. En pratique, les aspects clés incluent la propriété, les droits réels, les servitudes et les formalités de transfert.
Les transactions immobilières exigent souvent une intervention notariée et l’inscription au registre foncier cantonal. Cette exigence assure la sécurité juridique des actes, la traçabilité des chaînes de propriété et la protection des parties contractantes. La localisation et les restrictions d’usage peuvent varier selon le canton et le plan d’aménagement local.
Code civil suisse (ZGB) - Propriété et droits réels, avec des règles essentielles sur l’acquisition, la propriété et les charges. Le chapitre sur la propriété est la base des droits réels et encadre les transferts et les restrictions en matière immobilière. Entrée en vigueur initiale : 1er janvier 1912.
Source: Code civil suisse (ZGB) - partie Propriété et droits réels, articles correspondants.
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) - Encadre l’utilisation du sol, les zones agricoles et résidentielles, ainsi que les autorisations de construire. Elle vise à structurer l’expansion urbaine et à protéger les ressources énergétiques et naturelles. Entrée en vigueur et révisions majeures selon le calendrier fédéral; vérifier la version en vigueur.
Source: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) - cadre général de l’urbanisme et des permis de construire.
Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées hors de Suisse (LFAIE) - Régime d’acquisition pour les étrangers et les résidents hors du territoire; impose des conditions et procédures spécifiques lors de l’achat de biens immobiliers. Révisions et adaptations régulières; consulter le texte en vigueur.
Source: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées hors de Suisse (LFAIE) - règles d’application et restrictions.
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