1. À propos du droit de Réassurance à Genève, Suisse
La réassurance à Genève s’inscrit dans le cadre légal fédéral suisse, où les transactions entre assureurs et réassureurs sont régies par les lois sur les contrats d’assurance et les règles prudentielles. Le rôle des autorités et des organismes professionnels est d’assurer la stabilité et la transparence du secteur, même pour les accords transfrontaliers. Genève, en tant que centre financier, voit de nombreuses restructurations et négociations de traités de réassurance impliquant des sociétés suisses et des réassureurs étrangers.
Les pratiques courantes à Genève incluent des traités réassureurs écrits en anglais ou en français, avec une attention particulière portée à la validité des exclusions, aux délais de paiement et à l’interprétation des termes « proportional » et « non-proportional ». Le droit des assurances et les règles de surveillance visent à protéger les assurés finaux et les assureurs cédants dans un cadre international. Enfin, les avocats spécialisés en réassurance jouent souvent un rôle clé dans la rédaction, la négociation et la résolution des litiges.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 : vous êtes une société genevoise qui signe un traité de réassurance international et vous devez vérifier les clauses techniques complexes, comme les exclusions, les retentions et les mécanismes de recouvrement.
Scénario 2 : votre réassureur conteste un paiement ou interprète différemment une clause « occurrences » après une réclamation importante. Un juriste peut évaluer l’interprétation et les chances de recouvrement.
Scénario 3 : vous devez évaluer les obligations de conformité sous FinSA et FinSO lors de la vente ou de la modification d’un produit réassuré ou d’un service d’intermédiation à Genève.
Scénario 4 : un litige survient autour d’un accord de réassurance en matière de subrogation ou d’indemnisation après sinistre, impliquant des questions de droit international privé.
Scénario 5 : vous envisagez une médiation ou un arbitrage pour régler un différend de réassurance et vous avez besoin d’un avocat connaissant les mécanismes suisses et internationaux.
Scénario 6 : vous devez réviser un traité existant suite à une catastrophe majeure ou à des changements réglementaires qui affectent les paiements ou les délais.
3. Aperçu des lois locales
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (VVG) - cadre les obligations et les droits des assureurs et assurés, y compris dans les accords de réassurance. Le VVG régit les éléments essentiels des contrats, tels que l’objet, les primes et les exclusions du risque. Des révisions ponctuelles et des ordonnances d’application complètent ce cadre.
Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et Ordonnance sur la surveillance des marchés financiers (FINMASA) - ce cadre supervise les assureurs et les réassureurs autorisés à opérer en Suisse. Il vise à maintenir la stabilité financière et à protéger les clients et les investisseurs.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) et Ordonnance relative (FinSO) - entrées en vigueur le 1 janvier 2020. FinSA renforce la protection du consommateur en imposant des obligations d’information et de transparence lors de la distribution de produits d’assurance et de services financiers.
« The Insurance Core Principles (ICPs) provide the international standard for effective insurance supervision. »
« Switzerland maintains a robust and transparent financial sector framework, including insurance. »
Sources: IAIS - Insurance Core Principles; World Bank - Switzerland overview
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la réassurance et comment elle fonctionne?
La réassurance transfert tout ou partie des risques d’assurance d’un assureur à un réassureur. Le but est de stabiliser les pertes et d’augmenter la capacité de souscription de l’assureur cédant.
Comment est-ce que la différence entre réassurance proportionnelle et non‑proportionnelle se gère?
Dans la proportionnelle, le réassureur partage les pertes selon un ratio fixé. En non‑proportionnelle, le réassureur couvre les excès de pertes après un seuil.
Quand FinSA s’applique-t-il aux activités de réassurance à Genève?
FinSA s’applique lorsque les services financiers sont offerts aux clients en Suisse. Pour les activités de distribution et vente de services d’assurance, FinSA impose des obligations de transparence et d’information.
Où puis-je déposer une plainte en cas de litige de réassurance?
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes suisses ou via les mécanismes de résolution des litiges prévus dans le contrat. Le recours à un médiateur ou à l’arbitrage est aussi possible selon les clauses contractuelles.
Pourquoi engager un avocat spécialisé en réassurance pour un litige?
Un avocat réassurance apporte une connaissance technique des clauses contractuelles et une expérience en procédure civile suisse et en droit international privé. Il aide à minimiser les coûts et à clarifier les risques.
Peut-on régler un litige de réassurance par arbitrage à Genève?
Oui, les clauses d’arbitrage sont fréquentes dans les traités réassureurs. L’arbitrage peut offrir une procédure plus rapide et confidentielle que les litiges judiciaires cantonaux.
Devrais-je demander un devis écrit avant de signer un mandat?
Oui, demandez un devis clair indiquant les honoraires, les frais et les éventuels coûts de recours. Demandez aussi les échéances et les modalités de résiliation.
Est-ce que le coût d’un avocat en réassurance est élevé à Genève?
Les coûts dépendent du volume et de la complexité du dossier. Demandez une estimation initiale et optez pour un forfait partiel lorsque possible.
Quelles sont les étapes pour évaluer les cabinets genevois spécialisés?
Consultez les antécédents en réassurance, demandez des références clients, et évaluez leur maîtrise du droit international privé appliqué à Genève.
Comment comparer les propositions de cabinets en réassurance?
Comparez les honoraires, les délais, les services inclus et les stratégies proposées pour la résolution des litiges et la rédaction des traités.
Quelle est la différence entre réassurance facultative et réassurance non‑proportionnelle?
La réassurance facultative s’applique à des risques spécifiques. La non‑proportionnelle protège contre des pertes excessives sur l’ensemble du portefeuille.
Ai-je besoin d’un avocat pour la due diligence d’un traité?
Oui, un juriste peut vérifier les termes, les exclusions, les limites et les clauses de recouvrement pour éviter des obligations imprévues.
5. Ressources supplémentaires
- IAIS - International Association of Insurance Supervisors - Recueille les principes directeurs et les standards globaux de supervision des assurances. https://iaisweb.org
- World Bank - Switzerland overview - Analyse du cadre économique et réglementaire suisse, y compris le secteur des assurances. https://www.worldbank.org
- OECD - Insurance regulation and supervision - Documentation comparative et options politiques pour la régulation des assurances. https://www.oecd.org/finance/insurance.htm
6. Prochaines étapes
Préparez un dossier clair: copies du traité, des communications et des réclamations récentes, et un résumé du litige.
Recherchez des juristes genevois ou suisses spécialisés en réassurance via les annuaires professionnels et le barreau cantonal.
Contactez 3 à 5 cabinets pour obtenir des premières consultations et des indications de prix.
Préparez une liste de questions sur l’expertise en réassurance, les stratégies et les délais estimés pour votre dossier.
Demandez une lettre d’engagement et un devis détaillé avant de signer; vérifiez les frais d’heures et les éventuels forfaits.
Évaluez les options de résolution des litiges (arbitrage, médiation, procédure judiciaire) et choisissez l’approche adaptée.
Concluez le mandat et définissez des jalons avec des objectifs et des points de contrôle tout au long du processus.
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