Le droit de l’énergie renouvelable et alternative en France encadre la production, le transport et l’exploitation des ENR. Son objectif est de soutenir les énergies propres tout en assurant la sécurité d’approvisionnement et la protection des consommateurs.
Les bases juridiques clés incluent le Code de l’énergie, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et la loi relative à l’énergie et au climat. Le cadre est complété par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixe des objectifs sur plusieurs années pour le mix électrique et l’efficacité énergétique.
Signer un contrat d'achat d'électricité (PPA) pour une installation solaire ou éolienne. Un juriste peut négocier les clauses, les garanties et les mécanismes de tarification afin d’éviter les litiges et les coûts futurs.
Le PPA implique souvent des garanties de production et des obligations de performance; une advice juridique assure leur conformité et leur faisabilité financière.
Obtenir les autorisations et le raccordement au réseau. Un avocat peut préparer les dossiers, coordonner avec les autorités locales et les gestionnaires de réseau et anticiper les refus éventuels.
Les démarches incluent permis de construire, études d’impact et autorisations environnementales selon la taille du projet et le site.
Résoudre un différend avec le gestionnaire de réseau ou l’autorité compétente. Le litige porte souvent sur le raccordement, les délais ou les tarifs régulés.
Une défense juridique permet d’optimiser les recours et les délais de traitement tout en protégeant les droits du porteur de projet.
Conformité et droit du consommateur pour les projets ENR. L’avocat vérifie les informations précontractuelles, les facturations et les droits des consommateurs liés à l’autoconsommation.
Autoconsommation et partage d’énergie. Un juriste évalue les dispositifs d’autoconsommation individuelle ou collective et les responsabilités associées.
Les aspects juridiques couvrent les contrats entre occupants, les modalités de répartition et les règles de facturation.
Due diligence, financement et structuration du projet. Un avocat prépare les documents de due diligence, les actes de garantie et les clauses de financement.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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