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En Suisse, il n’existe pas de programme national universel appelé « visa d’investissement » comparable à ceux de certains pays. Le séjour et l’établissement des étrangers reposent sur des bases juridiques fédérales et des conditions cantonales serrées. En pratique, l’entrée et le droit de rester durablement dépendent surtout d’un lien avec l’emploi, la création d’entreprise ou des contributions économiques avérées, et non d’un simple montant investi.
Les voies d’établissement visent généralement l’emploi salarié, l’entrepreneuriat ou des regroupements familiaux, avec des exigences d’intégration et de stabilité financière. Certains cantons peuvent offrir des mécanismes d’appui à des investisseurs, mais ils restent discrétionnaires et ne garantissent pas automatiquement un droit de résidence ou d’établissement.
Économiser du temps et des risques: un juriste peut vérifier si votre profil peut être pris en considération par un canton spécifique et vous aider à choisir la meilleure voie.
Évaluer et structurer les fonds: un avocat peut conseiller sur la provenance des fonds et les exigences anti‑blanchiment, et vous aider à organiser les documents financiers selon les normes suisses.
Structure d’entreprise et statut de séjour: création d’une entité locale, choix du régime (auto‑entrepreneur, société, etc.) et préparation des éléments justificatifs pour le permis lié à l’activité économique.
Réponses aux demandes et coordination avec les autorités: un conseiller juridique peut préparer les réponses écrites, gérer les délais et assurer la conformité des pièces soumises au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Due diligence et conformité internationale: l’avocat peut vérifier les exigences de diligence raisonnable et les éventuelles sanctions liées à l’origine des fonds et aux investissements.
Préparation à la naturalisation éventuelle: si l’objectif est l’établissement durable, le juriste peut planifier l’itinéraire proche du droit de séjour et préparer les documents d’intégration et de résidence.
Les textes fondamentaux qui régissent l’admission et le séjour des étrangers en Suisse restent les lois fédérales et leurs ordonnances d’application. Ils cadrent les types de permis, les conditions économiques et les critères d’intégration, ainsi que la répartition des compétences entre Confédération et cantons.
Parmi les instruments clés figurent les grandes lois et règlements qui structurent les conditions d’entrée et d’établissement, les procédures de vérification et les droits des résidents. Ces textes ne prévoient pas d’un « droit automatique » à la résidence par investissement; ils exigent une justification économique et une conformité stricte avec les règles AML et d’intégration.
Points à noter: les cantons disposent d’une marge d’interprétation et d’application pour les cas économiques spécifiques; les délais et les critères de décision peuvent donc varier selon le canton et la situation personnelle.
« Switzerland maintains a selective immigration policy and does not offer a universal investor visa program. Residency is generally linked to work, self‑employment or family reunification. »
Source: Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Migration policy notes
« Permanent residence permits (C permits) are typically granted after years of lawful residence, with variation across cantons and individual circumstances. »
Source: Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Switzerland migration profile
« Authorities require robust evidence of the origin of funds and a sound economic justification for residence‑based considerations. »
Source: Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) - international investment and migration guidelines
Rassemblez l’identité, les justificatifs d’adresse, les bilans et les sources de fonds, ainsi qu’un plan d’investissement et un dossier sur l’activité économique envisagée.
Fournissez les relevés bancaires, les attestations fiscales, les contrats et les documents de provenance, vérifiables et datés.
Les délais varient selon le canton et le profil; en règle générale, le droit au séjour se consolide après une période de résidence continue et une évaluation d’intégration.
Auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou de l’autorité cantonale compétente; les procédures exactes dépendent du canton.
Les autorités veulent assurer la durabilité économique et l’intégration sociale et linguistique des résidents à long terme.
Cela dépend du canton et du cadre légal; dans la plupart des cas une activité économique ou un projet concret est nécessaire.
La création d’une société peut être utile pour démontrer une activité économique; les exigences varient selon le canton et le type de permis souhaité.
Les honoraires ne sont pas remboursés automatiquement; certains frais sont perdus en cas de refus, d’où l’importance d’un contrat clair.
Le permis B est un séjour limité et renouvelable; le permis C est un droit de séjour permanent après certaines années et une intégration satisfaisante.
Oui, un juriste peut évaluer les chances et optimiser le dossier selon les critères du canton visé.
Les autorités examinent les connaissances linguistiques, l’emploi, les revenus et l’engagement citoyen; des preuves documentaires sont exigées.
On obtient le permis, on s’inscrit auprès des autorités locales, on dépose les documents pour la résidence durable et on prépare éventuellement la naturalisation future.
« Switzerland maintains a selective immigration policy and does not offer a universal investor visa program. Residency is generally linked to work, self‑employment or family reunification. »
Site: oecd.org/switzerland
« Migration policies influence both economic growth and integration outcomes in host countries. »
Site: worldbank.org
Site: iom.int
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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