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Le droit de Restructuration et insolvabilité couvre les mécanismes juridiques permettant à une entreprise en difficulté de réorganiser ses dettes ou de liquider de façon ordonnée. Il vise à préserver l’activité viable et à rééquilibrer les droits des créanciers et du débiteur.
Au Togo, les cadres d’insolvabilité reposent principalement sur le Code de commerce et sur le Code des procédures civiles et commerciales. Ces textes encadrent les procédures collectives, les moratoires et les plans de redressement, sous la supervision des autorités judiciaires compétentes.
Source: World Bank - Le cadre d’insolvabilité vise à équilibrer les intérêts des débiteurs et des créanciers et à permettre la continuité des entreprises viables.
Source: UNCTAD - Les réformes d’insolvabilité dans la région ouest-africaine renforcent la transparence des procédures et la protection des actifs.
Vous pouvez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque votre entreprise corrige des dettes importantes avec des tiers. Vous chercherez alors à obtenir une déclaration d’ouverture d’une procédure adaptée et un moratoire temporaire sur les poursuites.
Scénario concret 1 : une PME togolaise fait face à des retards de paiement importants et reçoit des mises en demeure répétées. Un conseiller juridique peut proposer une procédure de sauvegarde et négocier un plan de remboursement avec les créanciers et le tribunal.
Scénario concret 2 : vous envisagez un plan de redressement pour restructurer rapidement les dettes et réorganiser l’activité. L’avocat peut préparer le dossier technique et coordonner les réunions avec les créanciers et le juge.
Scénario concret 3 : votre société est en cessation de paiement et vous devez organiser une liquidation ordonnée des actifs. Le conseiller juridique coordonne la liquidation, les cessions et le traitement des créances.
Scénario concret 4 : des créanciers internationaux menacent d’agir contre vous. Un juriste expérimenté évalue les implications transfrontalières et propose une solution adaptée au cadre togolais et CEDEAO.
Scénario concret 5 : vous souhaitez éviter les risques personnels liés à une gestion fautive tout en protégeant les garanties et les droits des actionnaires. Un avocat peut structurer des mécanismes de responsabilité et de conformité.
Les textes de référence pour les procédures de restructuration et d’insolvabilité au Togo comprennent le Code de commerce et le Code des procédures civiles et commerciales. Ce sont les textes qui prévoient les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation.
Les décrets et arrêtés d’application précisent les conditions d’ouverture des procédures et les rôles des organes adjudicataires, du représentant des créanciers et des tribunaux compétents. Les praticiens consultent aussi les textes complémentaires relatifs à la sécurisation des actifs et à la protection des entreprises viables.
Pour obtenir les textes consolidés et les éventuelles réformes en vigueur, reportez-vous aux bases de données juridiques togolaises et vérifiez les mises à jour officielles. Les dates exactes d’entrée en vigueur et les derniers amendements doivent être vérifiés dans les publications officielles du Journal Officiel.
Pour approfondir, reportez-vous aux organisations et ressources suivantes, qui offrent des informations officielles et des orientations sur la restructuration et l’insolvabilité.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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