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En Belgique, l'invalidité fait partie du système d'assurance maladie-invalidité géré par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et les services publics fédéraux compétents. Le droit couvrira l’évaluation de votre incapacité et les prestations associées selon votre situation.
L’évaluation du degré d’invalidité est réalisée par des médecins de l’assurance maladie-invalidité et, le cas échéant, par des comités médicaux spécialisés. Les décisions peuvent être contestées et vise souvent à sécuriser une prise en charge adaptée à votre état de santé et à vos capacités de travail.
Loi relative à l'assurance maladie-invalidité du 9 août 1994 constitue le cadre principal des prestations liées à l’invalidité et à l’incapacité de travail en Belgique. Cette loi organise les droits, les conditions d’éligibilité et les mécanismes de prise en charge.
Code de la sécurité sociale belge définit les principes généraux de protection sociale et les procédures associées à l’invalidité et à l’assurance maladie-invalidité. Il est régulièrement révisé pour adapter les règles et les montants.
Arrêtés et règlements d’exécution précisent les critères médicaux, les démarches administratives et les procédures d’appel. Ces textes complètent la loi et peuvent évoluer avec les réformes récentes.
Source: INAMI - Présentation générale sur l’assurance maladie-invalidité et les prestations associées.
Source: Service Public Fédéral Sécurité sociale - Règles et procédures relatives à l'invalidité et à l’incapacité de travail.
Source: Statbel - Données statistiques officielles liées à la sécurité sociale et à l’invalidité en Belgique.
L'invalidité correspond à une incapacité durable à travailler. Le calcul dépend d’évaluations médicales et de critères administratifs définis par l’INAMI et les règlements en vigueur.
Vous devez constituer un dossier via votre mutualité ou le service compétent. Présentez vos certificats médicaux, diagnostics et historiques professionnels pour l’évaluation.
Vous pouvez demander une révision si votre état s’est aggravé ou amélioré et que cela a une incidence sur votre droit ou le degré d'invalidité.
Les listes de pièces justificatives sont communiquées par votre mutualité et par l’INAMI; vous pouvez aussi les consulter sur les sites officiels du gouvernement belge.
Un refus peut résulter d’un manque de preuves ou d’un désaccord sur les critères médicaux. Vous pouvez déposer un recours auprès de l’autorité compétente et demander une réévaluation.
Des prestations supplémentaires peuvent être prévues en fonction du degré d’invalidité et de la situation personnelle. Un avocat peut vérifier l’éligibilité et optimiser le dossier.
Un juriste peut aider à préparer le dossier, conseiller sur les documents à recueillir et représenter vos intérêts lors des recours et des audiences.
Les droits restent soumis aux conditions spécifiques d’éligibilité et au degré d’invalidité, sans que l’âge soit le seul facteur déterminant.
L'invalidité est un état durable reconnu administrativement, souvent assorti d’un degré. L’incapacité de travail peut être temporaire et dépend du diagnostic médical.
Un médecin-conseil peut être impliqué dans l’évaluation. Votre avocat peut coordonner les éléments médicaux et les clarifier dans le dossier.
Le processus implique généralement un dépôt de recours, une remise de documents et une audience éventuelle. Des délais précis s’appliquent selon les textes.
Source: INAMI - « L’assurance maladie-invalidité et prestations associées ». Consulté en ligne.
Source: Social Security Belgium - « Prestations et démarches liées à l’invalidité ». Consulté en ligne.
Source: Statbel - « Statistiques sur l’invalidité et les prestations ». Consulté en ligne.
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