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Le droit de marque déposée en Suisse protège les signes qui distinguent les produits ou services d’une entreprise. Il est strictement territorial: la protection s’applique dans le cadre suisse et peut être étendue à l’étranger via des procédures internationales. L’enregistrement auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) confère des droits exclusifs sur le signe dans les classes concernées.
La marque déposée confère un monopole d’utilisation et permet d’intenter des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale contre des tiers qui utilisent un signe identique ou similaire dans des domaines similaires. Une marque doit être suffisamment distinctive pour être protégeable et éviter les conflits avec des signes préexistants. L’usage réel et continu est également un facteur clé pour maintenir les droits.
La procédure d’enregistrement implique une évaluation par les autorités compétentes et peut déboucher sur des objections ou des oppositions. Le cadre suisse prévoit des mécanismes d’opposition et de recours pour résoudre les questions de similarité et de confusion. “A trademark is a sign capable of distinguishing the goods or services of one enterprise from those of others.” - source: USPTO]]>
« En Suisse, les droits sur une marque couvrent une période initiale de 10 ans et peuvent être renouvelés par périodes successives. » - source: INTA
Si vous envisagez d’utiliser ou d’obtenir une marque, un conseiller juridique peut vous aider à éviter des risques d’opposition ou de contrefaçon. Un avocat en marque déposé vous conseille sur les stratégies de dépôt et les classes appropriées pour votre activité en Suisse.
Les textes clés qui régissent les marques déposées en Suisse sont la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et l’Ordonnance correspondante. Ces textes définissent les conditions de protection, les procédures d’enregistrement et les mécanismes d’opposition et de recours. Les exigences d’usage, les critiques liées à la confusion et les mesures pour les marques bien connues y sont précisées.
Par ailleurs, la Suisse prévoit des règles spécifiques relatives à l’interprétation des signes, à la classification des produits et services selon la classification de Nice, ainsi que des dispositions relatives à la validité et au renouvellement des enregistrements. Les révisions récentes visent à renforcer la protection contre les abus et à clarifier les critères de distinctivité et de préjudice.
Textes de référence et ordonnances: LPM - Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance; OPM - Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance. Pour plus de clarté, consultez les textes officiels et les guides d’application de l’IPI et des autorités compétentes.
Une marque déposée est un signe identifiant des biens ou services. Elle protège l’origine et peut exclure les concurrents d’utiliser un signe similaire.
Vous déposez via l’IPI, en précisant les classes Nice et les éléments visuels. Les frais varient selon le nombre de classes et les taxes associées.
Vous pouvez commencer à utiliser le signe dès le dépôt, mais la protection prend effet à l’enregistrement et est renouvelable tous les 10 ans.
Le dépôt se fait auprès de l’IPI. Vous aurez besoin du nom/dessin, des produits ou services, des logos éventuels et des preuves d’usage ultérieures.
La recherche identifie les signes similaires qui pourraient bloquer le dépôt ou provoquer une opposition ultérieure.
Les signes descriptifs seuls peuvent être difficiles à protéger, sauf s’ils acquièrent une distinctivité par l’usage prolongé.
Oui. Votre avocat peut évaluer les chances de succès, proposer des modifications et gérer les phases d’opposition.
Oui. L’utilisation non autorisée peut donner lieu à des mesures civiles, injonctives et au paiement de dommages et intérêts.
Les facteurs incluent la similarité visuelle et phonétique, les produits concernés et le champ d’utilisation.
La durée varie selon les objections et les oppositions; prévoyez généralement plusieurs mois à plus d’un an.
Un juriste peut réduire les risques d’erreurs et optimiser les classements et les stratégies internationales.
La marque protège l’indication des biens ou services; le nom commercial protège l’identité de l’entreprise et sa réputation commerciale.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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