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À Toronto, le licenciement abusif combine le droit du travail provincial et le droit commun. Le terme recouvre aussi bien le licenciement sans préavis approprié que les cas de rupture déguisée en changement de poste.
La différence principale réside entre le droit au préavis ou à l’indemnité prévu par la loi et les recours pour rupture de contrat jugée injustifiée par les tribunaux. Les résidents peuvent souvent demander des indemnités salariales, des congés non pris et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Un juriste peut aider à distinguer les options selon votre situation.
Votre employeur vous annonce une rupture sans préavis clair ou sans cause valable et refuse (ou conteste) le paiement prévu, ce qui peut nécessiter une action rapide. Un conseiller juridique peut évaluer si vous avez droit à une indemnité de départ ou à une indemnité de licenciement en vertu de la loi et du droit commun.
Vous avez reçu une lettre de licenciement avec une justification insuffisante ou incohérente, ou on vous impute une « faute » sans preuves tangibles. Un avocat peut contester cette qualification et chercher des recours appropriés.
Vous envisagez un licenciement pendant un congé maternité, parental ou une autre absence protégée, ou vous soupçonnez une discrimination fondée sur un facteur protégé. Le juriste peut aider à faire respecter vos droits et à déposer des plaintes si nécessaire.
Vous suspectez une modification substantielle de vos conditions de travail (réduction de salaire, changement de tâches, déménagement imposé) équivalant à une rupture déguisée. Un avocat peut diagnostiquer une « constructive dismissal » et proposer des recours.
Vous travaillez pour un grand employeur ou dans un secteur fédéré et devez examiner l’application du Code canadien du travail ou des règlements provinciaux. Un conseiller peut déterminer la juridiction compétente et les options associées.
Des modifications législatives et des interprétations jurisprudentielles évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier les textes actualisés et de consulter un juriste pour comprendre les effets sur votre dossier exact.
« The Employment Standards Act, 2000 governs notice and severance obligations for most Ontario employees. »
Source: Government of Ontario, ESA overview
« The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination in employment and requires reasonable accommodation for protected grounds. »
Source: Ontario Human Rights Commission overview
« For employees in federally regulated sectors, the Canada Labour Code applies and may provide different protections. »
Source: Government of Canada - Employment and Social Development
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