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Le droit de l'emploi et du travail à Toronto s'appuie principalement sur les lois provinciales de l'Ontario et, dans certains secteurs, sur des lois fédérales. Les questions courantes couvrent les normes de travail minimales, les droits de la personne au travail, les relations de travail et la santé et sécurité au travail.
À Toronto, les employeurs et les employés doivent se conformer à l'>Employment Standards Act, 2000 (ESA)
« The Employment Standards Act, 2000 sets out the minimum standards for wages, hours of work and other conditions of employment. »
Les litiges relèvent souvent de la compétence de juristes spécialisés en droit du travail et en droit des droits de la personne, avec des mécanismes de recours disponibles auprès des tribunaux et des agences publiques.
« Ontario's Human Rights Code protects workers from discrimination on the basis of protected grounds in employment. »
Ce guide s’adresse à des résidents de Toronto cherchant à comprendre quand et comment solliciter des conseils juridiques pour des situations liées à l’emploi et au travail.
Licence, résiliation ou congédiement inattendu: vous devez évaluer si le préavis minimum a été respecté et si les indemnités de départ sont adéquates. Un conseiller juridique peut analyser votre dossier et négocier une indemnité équitable si nécessaire.
HEURES, salaire et congés: si vous n'avez pas reçu les heures supplémentaires dûes, les congés annuels ou des paiements en salaires, un avocat peut calculer les arriérés et mettre en place un plan de recours auprès de l'employeur ou des autorités compétentes.
Discrimination et harcèlement au travail: les plaintes fondées sur le sexe, l'origine, l'âge, le handicap ou d'autres motifs protégé peuvent nécessiter une action rapide. Une tutelle juridique peut guider les étapes de dépôt et les options de médiation.
Classification et statut d’emploi: les situations où un employé est classé comme indépendant alors qu'il agit comme un salarié peuvent engager une réévaluation du statut et des droits correspondants.
Licenciement collectif et restructuration: les changements structurels peuvent impliquer des obligations en matière de préavis, de congédiement collectif et de droits de participation du personnel.
Récupération de documents et de preuves: devez-vous rassembler des feuilles de paie, des contrats, des échanges d’emails? Un juriste peut vous aider à structurer le dossier pour une action judiciaire ou administrative.
Loi sur les normes d’emploi (Employment Standards Act, 2000) fixe les normes minimales relatives au salaire, au temps de travail, au repos et aux congés. Elle s’applique à la majorité des emplois privés en Ontario, y compris à Toronto, et prévoit des mécanismes de réclamation pour les arriérés et les violations.
Loi sur les relations de travail (Labour Relations Act, 1995) encadre les droits d’association, la représentation syndicale et les procédures de négociation collective. Elle établit les conditions dans lesquelles des négociations et des conflits peuvent être résolus par les tribunaux et par des organes administratifs.
Code des droits de la personne de l’Ontario (Ontario Human Rights Code) protège les travailleurs contre la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs protégés tels que le sexe, la race, l’âge, le handicap et la religion. Il s’applique dans les lieux de travail et peut donner lieu à des recours devant les tribunaux et commissions administratives.
Pay Transparency Act, 2018 exige que certaines entreprises publient des informations sur les échelles salariales et prennent des mesures pour éliminer les écarts salariaux injustifiés. Des dispositions relatives à la divulgation des échelles salariales s’appliquent et évoluent selon les amendements législatifs récents.
Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Act (AODA) impose des normes d’accessibilité obligatoires dans les lieux de travail afin de garantir l’égalité des chances et l’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.
« The Ontario Employment Standards Act sets out the minimum standards for wages, hours of work and other conditions of employment. »
« Ontario's Human Rights Code protects workers from discrimination on the basis of protected grounds in employment. »
Réponse: L'ESA fixe les normes minimales pour le salaire, les heures de travail, les pauses et les congés. Elle s’applique à la plupart des emplois en Ontario, y compris à Toronto. Si vous êtes mal rémunéré ou privé de congés, par exemple, un avocat peut évaluer vos recours.
Réponse: Documentez les incidents, conservez les communications et signalez-les à votre employeur ou à la commission compétente. Un juriste peut aider à constituer le dossier et à déposer une plainte officielle.
Réponse: Les indemnités dépendent du préavis requis et des clauses du contrat. Un avocat peut calculer les indemnités minimales et négocier une compensation plus favorable si nécessaire.
Réponse: Les plaintes peuvent être déposées auprès des autorités compétentes de l’Ontario et, selon les cas, devant les tribunaux. Un conseiller juridique vous guidera pas à pas.
Réponse: Un juriste peut vérifier les clauses de résiliation, les obligations de l’employeur et les droits de l’employé afin de s’assurer que tout est conforme et équitable.
Réponse: Oui, dans certains cas, les licenciements sans cause peuvent nécessiter un préavis ou une indemnité adéquats, selon l’ancienneté et les termes du contrat. Un avocat peut évaluer les chances de succès.
Réponse: Non, les règles de congés et les congés annuels relèvent de la province de l’Ontario et de l’employeur, selon l’ESA. Les particularités peuvent varier selon l’industrie et l’ancienneté.
Réponse: Le statut détermine les droits et les obligations. Si le rôle ressemble à un salarié mais est étiqueté indépendant, un juriste peut aider à reclasser et à faire valoir les droits correspondants.
Réponse: Cela dépend du dossier et des preuves, ainsi que de la rapidité avec laquelle vous agissez. Un conseiller juridique peut aider à estimer les délais probables et les options de recours.
Réponse: Les honoraires varient selon la complexité de l’affaire et le mode de facturation (taux horaire, forfait ou retainer). Informe-vous lors de la consultation initiale et demandez une estimation écrite.
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