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À Toronto, les droits relatifs au salaire et aux horaires reposent principalement sur la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario (Employment Standards Act, 2000) et, pour les employeurs relevant du régime fédéral, sur le Code canadien du travail. Ces lois fixent les règles sur le salaire, les heures de travail, les heures supplémentaires, les congés et les vacances.
Concrètement, les employeurs doivent verser les salaires à temps, respecter les pauses et les congés, et ne pas effectuer de retenues non autorisées. En cas de litige, les juristes spécialisés en Salaire et horaires aident à interpréter les dispositions et à faire respecter les droits devant les autorités compétentes.
Paiement incomplet ou retard de salaire lors d'une démission ou d'un licenciement: le conseiller juridique peut évaluer les sommes dues et engager les démarches nécessaires auprès du Ministère du Travail.
Heures supplémentaires non payées ou mauvaise classification du poste: un juriste peut vérifier le calcul et contester les exemptions inappropriées.
Retenues salariales non autorisées ou déductions injustifiées: le professionnel du droit peut déterminer la légalité des déductions et obtenir réparation.
Disputes sur les congés payés, jours fériés et vacances: un avocat peut analyser les enregistrements de paie et les congés acquis.
Discrimination salariale ou écart de rémunération entre employés similaires: le conseiller juridique peut évaluer les motifs et les recours possibles.
Licenciement sans cause ou procédure de fin d'emploi irrégulière: un juriste peut clarifier les droits à indemnités et les options de recours.
Loi sur les normes d'emploi, 2000 (Ontario) fixe les normes minimales relatives au salaire, aux heures de travail, à l[o]vertime, aux congés et aux jours fériés. En 2018, la loi Fair Workplaces, Better Jobs Act a introduit des augmentations du salaire minimum et d'autres protections, avec des dispositions déployées progressivement.
« La Loi sur les normes d'emploi fixe les normes minimales pour les salaires, les heures de travail, les heures supplémentaires, les vacances et les jours fériés. »
Source: Gouvernement de l'Ontario
Code canadien du travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence fédérale et couvre les heures de travail, les heures supplémentaires et les congés généraux. Il s'adresse aux secteurs interprovinciaux et à ceux qui relèvent du fédéral.
« Le Code canadien du travail protège les droits des travailleurs sous réglementation fédérale, y compris les heures de travail et les congés. »
Source: Gouvernement du Canada
Loi sur les droits de la personne (Ontario) et Code ontarien des droits de la personne protègent l'égalité salariale et interdisent les discriminations liées au salaire. Ces cadres soutiennent l'équité et l'impartialité dans les pratiques de rémunération.
« Le droit à l'égalité de traitement dans le salaire et la prévention de la discrimination salariale sont protégés. »
Source: Commission ontarienne des droits de la personne
L'ESA fixe le salaire minimum, les heures de travail et les heures supplémentaires. Elle prévoit les congés et les jours fériés, ainsi que les exigences de paie et de tenue des registres. Des exemptions existent selon certains postes et secteurs.
Vérifiez le nombre d'heures au-delà de la limite hebdomadaire et appliquez le taux d'overtime prévu. Demandez un décompte de paie détaillé et comparez-le à votre contrat et à la convention collective le cas échéant.
Le paiement final doit couvrir les heures travaillées et les congés non utilisés. En pratique, il est souvent versé à la prochaine paie après la fin de l’emploi, sauf accord contraire.
Au Canada et en Ontario, vous pouvez déposer une plainte auprès du Ministère du Travail de l’Ontario ou engager des actions via les mécanismes de règlement des litiges prévus par l’ESA. Une démarche rapide peut conduire à une ordonnance de paiement.
Les retenues doivent être autorisées par le contrat ou par la loi. Des retenues non autorisées peuvent être illégales et donner lieu à remboursement ou à des actions correctives.
Les congés fériés payés dépendent du poste et de l’ancienneté. Le calcul peut inclure des indemnités ou des congés compensatoires selon les règles applicables.
Oui. Si vous suspectez une différence salariale injustifiée, envisagez une consultation avec un juriste. Des plaintes peuvent être déposées auprès des autorités compétentes.
Des ajustements d'horaires sont parfois possibles dans le cadre d'un accord ou d'une convention collective, avec un préavis raisonnable. Vérifiez votre contrat et les dispositions applicables.
L'ESA s'applique à l'Ontario, tandis que le Code s'applique aux employeurs fédéraux. Leurs règles diffèrent sur certains seuils et procédures; un juriste peut aider à clarifier les obligations.
Pour des cas simples, un conseiller juridique peut suffire, mais certains dossiers plus complexes nécessitent une expertise approfondie et une représentation éventuelle devant les tribunaux.
Un avocat peut représenter devant les tribunaux et les instances compétentes, tandis qu’un juriste peut préparer les documents et conseiller. Le choix dépend du degré de litige prévu.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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