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Le cadre juridique de l'emploi et du licenciement à Toronto repose surtout sur les lois provinciales. L’objectif est de protéger les droits des travailleurs et d’encadrer les obligations des employeurs. Les règles couvrent le recrutement, la rémunération, les congés, les horaires et la fin de contrat.
À l’échelle provinciale, l’Employment Standards Act, l’Ontario Human Rights Code et la Labour Relations Act constituent le tronc commun. Ces textes s’appliquent uniformément à Toronto comme dans le reste de l’Ontario. Les employés peuvent aussi être soumis au Code des droits de la personne fédéral s’ils relèvent d’un secteur fédéral.
Situation concrète 1 : après plusieurs années de service, votre employeur propose une indemnité de départ insuffisante. Un juriste peut vérifier le calcul et les droits de l’indemnité de départ et du préavis. Cela inclut aussi la possibilité d’un recours auprès des tribunaux du travail.
Situation concrète 2 : vous êtes classé comme travailleur autonome alors que vous effectuez des tâches typiquement dépendantes du lien de subordination. Un avocat peut évaluer votre statut et prévenir une fausse classification coûteuse. Le recours peut viser à récupérer des droits d’employé et des paiements non faits.
Situation concrète 3 : vous subissez du harcèlement ou de la discrimination au travail à Toronto. Un conseiller juridique peut aider à déposer une plainte et à obtenir des mesures d’urgence comme des accommodations ou un transfert interne.
Situation concrète 4 : licenciement sans motif ou sans préavis. Un juriste peut vous aider à remettre en cause le motif, obtenir un avis écrit, ou négocier un règlement équitable. Cela peut aussi inclure des recours auprès des organismes compétents.
Situation concrète 5 : votre convention collective est en jeu et vous avez des questions sur le processus de griefs ou le droit de recours. Un avocat en droit du travail peut guider la procédure et les délais.
Loi : Employment Standards Act, 2000 - encadre les droits minimaux en matière de salaire, d’heures de travail, de congés et de préavis ou de compensation en cas de licenciement. Entrée en vigueur et mises à jour régulières, avec des règles spécifiques sur le calcul des indemnités et les délais de préavis. Cette loi est administrée par le Ministère du Travail de l’Ontario.
Loi : Ontario Human Rights Code - interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine, l’âge, l’handicap, la religion, etc., dans le cadre de l’emploi. Le Code prévoit des mécanismes de plainte et des recours pour les personnes lésées. Il s’applique à toutes les entreprises et organisations opérant en Ontario, y compris Toronto.
Loi : Labour Relations Act, 1995 - régit les relations de travail et les activités syndicales, y compris la négociation collective et le droit de grève. La loi protège l’organisation et la représentation des travailleurs dans les secteurs non fédéraux. Elle est administrée par les tribunaux et les commissions compétentes en Ontario.
Note sur les domaines fédéraux - certains secteurs relèvent du Code canadien du travail (par exemple banca, transport interprovincial, certains télécommunications). Dans ces cas, les règles et recours peuvent différer et nécessiter une approche distincte. Ces situations requièrent souvent une évaluation juridique plus approfondie.
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