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Au Canada, le recours collectif permet à un grand nombre de personnes ayant des faits similaires de regrouper leurs réclamations en une seule action. Cela vise à accroître l’efficacité judiciaire et à réduire les coûts pour les demandeurs individuels. Le tribunal décide ensuite, à travers une procédure de certification, quels éléments sont communs et s’ils peuvent être traités collectivement.
Dans la pratique, les recours collectifs sont majoritairement régis par les lois provinciales ou territoriales, et non par une loi fédérale unique. Le cadre inclut la notification des personnes admissibles, l’éligibilité des questions communes et la distribution éventuelle des indemnités après le règlement ou le verdict.
« La certification est le filtre procédural par lequel le tribunal détermine si le recours peut être autorisé comme recours collectif. »
Source: Extrait conceptuel des règles de recours collectif et de la pratique judiciaire; voyez les textes législatifs de chaque province pour les détails. Ontario - Class Proceedings Act, 1992 et Colombie-Britannique - Class Proceedings Act.
Pour les résidents, comprendre le processus et les coûts potentiels est essentiel avant de s’impliquer dans un recours collectif. Les avocats spécialisés en recours collectif offrent des consultations pour évaluer l’éligibilité et les chances de réussite.
Si vous vous trouvez dans l’un des scénarios ci-dessous, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en recours collectif pour clarifier vos droits et options.
Un avocat peut aider à évaluer l’admissibilité, préparer les documents, et expliquer les coûts et les chances de succès. Il peut aussi coordonner les dossiers avec d’autres plaignants et gérer les communications avec le tribunal.
Les recours collectifs relèvent principalement des lois provinciales. Voici trois cadres juridiques couramment cités, avec leur orientation générale.
Cette loi organise la certification, la gestion et la distribution des règlements dans les recours collectifs en Ontario. Elle prévoit les critères pour établir des questions communes et nécessite une autorisation du tribunal avant que l’affaire ne passe au fond.
Dates et évolutions: l’acte est entré en vigueur dans les années 1990 et a été sujet à des amendements pour adapter les règles de notification et la gestion des règlements. Pour les détails actuels, consultez l’e‑Laws d’Ontario.
Source officielle Ontario - Class Proceedings Act, 1992
La loi de la Colombie-Britannique régit la certification, les questions communes et la répartition des indemnités dans les recours collectifs dans cette province. Elle encadre la gestion pratique des recours collectifs et les mécanismes de règlement.
Dates et évolutions: le cadre BC a été structuré autour de lois spécifiques pour les recours collectifs au début des années 2000; les règles ont été révisées périodiquement pour améliorer la lisibilité et l’efficience des procédures. Pour les textes actuels, consultez BC Laws.
Source officielle BC - Class Proceedings Act
Au Québec, les recours collectifs s’inscrivent dans le Code de procédure civile. Le cadre précise les conditions d’autorisation, l’organisation des décisions et la répartition des indemnités lorsque le recours est collectif, notamment via les articles pertinents du CPC.
Dates et évolutions: le CPC a été révisé à plusieurs reprises pour moderniser les procédures; les dispositions sur le recours collectif font l’objet de suivis juridiques réguliers. Vérifiez les articles 575 et suivants sur LégisQuébec pour la version en vigueur.
Source officielle Québec - Code de procédure civile et recours collectifs
Un recours collectif regroupe des personnes ayant des faits similaires pour une action commune. Vous devez répondre à des critères d’admissibilité propres à la province et au dossier.
Le juge examine si les questions communes et le cadre du recours collectif sont suffisants pour regrouper les demandes. Si certifié, l’action passe à l’étape du fond.
La possibilité de se retirer dépend de la loi locale et du type de recours. La plupart des veilles de notification permettent de se retirer avant un délai défini.
Les notices publiques, les pages officielles du cabinet d’avocats et les bases de données de recours collectifs provinciales indiquent les critères d’admissibilité et les listes de membres potentiels.
Un juriste peut évaluer l’admissibilité, expliquer les coûts potentiels et assurer que votre dossier est correctement structuré et représenté.
Dans certains cas, il peut être possible de participer à des recours distincts si les faits et les questions communes diffèrent. Chaque dossier est examiné séparément.
Consultez votre avocat; le règlement doit être approuvé par le tribunal et peut inclure des indemnités, des frais et des mécanismes de distribution.
Les honoraires et les frais sont généralement approuvés par le tribunal et peuvent être prélevés sur le règlement ou le verdict final, selon la loi locale.
La durée varie considérablement: la certification peut prendre 6 à 18 mois, le règlement ou le verdict final 12 à 36 mois supplémentaires.
Oui, un avocat familiarisé avec les règles locales et les pratiques judiciaires de votre province augmente vos chances de réussite et de bonne gestion du dossier.
En opt-out, les personnes admissibles sont automatiquement incluses; en opt-in, elles doivent s’inscrire pour participer. Les systèmes varient selon la province.
Contactez le cabinet qui gère le recours, consultez les notices publiques et examinez les critères d’admissibilité décrits dans les documents juridiques.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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