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1. À propos du droit de Gouvernance d'entreprise à Canada
La gouvernance d'entreprise au Canada» décrit la façon dont les conseils d'administration supervisent les affaires et protègent les intérêts des actionnaires et autres parties prenantes. Elle mêle des règles légales et des pratiques de gestion responsables. Le cadre juridique repose sur des lois fédérales et provinciales, des codes de bonne conduite et des principes reconnus internationalement. Les administrateurs doivent agir avec diligence, loyauté et transparence dans toutes leurs décisions.
Les acteurs clés incluent les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, mais aussi les auditeurs et les organes de surveillance. En pratique, la gouvernance vise à éviter les conflits d'intérêts, à assurer une reddition de comptes et à favoriser la durabilité économique et sociale. Pour les résidents, cela signifie que vos droits et obligations mutuels sont encadrés par des lois spécifiques selon le niveau fédéral ou provincial.
La gouvernance d'entreprise est le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées afin de protéger les droits des actionnaires et d'autres parties prenantes.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1: vous prévoyez une restructuration majeure ou un changement de contrôle et avez besoin d'un avis sur les implications en matière de responsabilité des administrateurs et de conformité.
Scénario 2: vous êtes confronté à un conflit d'intérêts impliquant un administrateur et cherchez à établir des procédures de divulgation et de gestion des conflits.
Scénario 3: vous devez préparer ou réviser le code de conduite et les politiques de conformité afin de répondre à des exigences réglementaires et à des attentes des actionnaires.
Scénario 4: vous faites face à une demande d'oppression ou à une action des actionnaires et cherchez une stratégie juridique adaptée (oppression remedy).
Scénario 5: vous travaillez sur une fusion, une acquisition ou une cession et devez structurer la gouvernance post-transaction.
Scénario 6: vous souhaitez évaluer ou obtenir une couverture D&O (Directors and Officers) pour protéger les administrateurs et dirigeants contre les responsabilités potentielles.
3. Aperçu des lois locales
Canada Business Corporations Act (CBCA) - Loi fédérale qui régit les sociétés par actions constituées au niveau fédéral et définit les règles relatives à l’incorporation, à la tenue des registres, aux assemblées et aux devoirs des administrateurs. Couvre également les règles de reddition de comptes et les conflits d'intérêts.
Ontario Business Corporations Act (OBCA) - Loi provinciale applicable aux sociétés constituées en Ontario; elle précise les pouvoirs du conseil, les droits des actionnaires et les procédures d’assemblée générale.
Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) - Cadre fédéral pour les organisations à but non lucratif, alignant les pratiques de gouvernance et les exigences de reddition de comptes et de transparence.
Les réformes récentes dans ces domaines visent à renforcer la divulgation financière, la gestion des conflits et la responsabilisation des administrateurs, avec un accent sur les pratiques de reddition de comptes et la transparence. Pour des détails et des textes exacts, reportez-vous aux guides et textes officiels des autorités compétentes.
Les principes de l'OCDE en matière de gouvernance servent de cadre de référence pour les pratiques d’entreprise au niveau international et assistent les marchés dans l’amélioration de la transparence et de la confiance.
Les organisations à but non lucratif doivent adopter des structures de gouvernance claires et des mécanismes de reddition de comptes pour assurer leur durabilité.
Des normes de reporting et une meilleure gestion des risques renforcent la confiance des investisseurs et des partenaires.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la gouvernance d'entreprise et pourquoi c'est important au Canada ?
La gouvernance d'entreprise décrit le cadre de direction et de contrôle d'une société. Elle protège les droits des actionnaires et favorise la transparence des décisions.
Comment choisir entre un avocat interne et un cabinet en gouvernance ?
Comparez l'expertise sectorielle, l'expérience en matières de CBCA et OBCA, et les tarifs. Privilégiez un juriste disponible pour des missions répétées.
Quand les administrateurs doivent-ils divulguer des conflits d'intérêts ?
En cas de conflit réel ou potentiel lors des décisions majeures, les administrateurs doivent divulguer rapidement les faits et s'abstenir si nécessaire.
Où déposer les documents annuels et les registres obligatoires d'une société fédérale ?
Les documents et rapports annuels doivent être déposés selon les exigences fédérales ou provinciales sur les plateformes officielles appropriées.
Pourquoi les politiques de gouvernance et de conformité sont-elles obligatoires ?
Elles définissent les rôles, les responsabilités et les mécanismes de reddition de comptes pour réduire les risques juridiques et réputationnels.
Peut-on ajuster le code de conduite lors d'un changement de direction ?
Oui. Le code de conduite peut et doit être révisé pour refléter la nouvelle structure de direction et les risques émergents.
Devrait-on envisager une fusion ou une acquisition et comment le cadre gouvernance intervient ?
La gouvernance anticipe les synergies et les risques post-transaction, et organise les conseils sur les questions de contrôle et de conformité.
Est-ce que les lois provinciales s'appliquent différemment des lois fédérales ?
Oui. Le CBCA s'applique aux sociétés fédérales, tandis que OBCA ou d'autres lois provinciales s'appliquent aux sociétés constituées localement.
Qu'est-ce qu'une résolution du conseil et comment la documenter correctement ?
Une résolution est une décision formelle prise par le conseil; elle doit être consignées dans le registre des résolutions et signées par les dirigeants.
Combien coûtent typiquement les services d'un juriste en gouvernance au Canada ?
Les tarifs varient selon la complexité: consultations ponctuelles peuvent commencer autour de quelques centaines de dollars; les missions récurrentes coûtent davantage.
Quelle est la différence entre CBCA et OBCA ?
CBCA régit les sociétés fédérales; OBCA s’applique aux sociétés constituées en Ontario. Les règles de gouvernance et de reddition de comptes présentent des variations provinciales.
Ai-je besoin d'une procuration ou d'un mandat pour agir en tant que représentant ?
Pour agir à titre de représentant légal lors d'assemblées, une procuration ou un mandat peut être requis selon les règles applicables et les statuts de la société.
Global Reporting Initiative (GRI) - Normes de reporting ESG utilisées par de nombreuses entreprises pour communiquer leur gouvernance et leur durabilité.
6. Prochaines étapes
Définissez clairement vos besoins en gouvernance et le périmètre de la collaboration avec un juriste.
Recherchez des cabinets spécialisés en droit des sociétés et en gouvernance d'entreprise au Canada.
Vérifiez l'expérience sectorielle et demandez des références de clients similaires.
Préparez une demande de proposition et demandez des devis détaillés (tarifs, modalités, livrables).
Organisez des consultations initiales pour évaluer l'adéquation culturelle et technique.
Exigez des documents types (code de conduite, politique de conflits d'intérêts, plan de conformité) à examiner.
Concluez un contrat clair précisant les livrables, les délais et les conditions de paiement. Planifiez les premières étapes.
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