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Le cadre juridique de l’assurance invalidité regroupe les prestations destinées à soutenir financièrement les personnes incapables de travailler en raison d’un handicap ou d’une maladie. Il combine des prestations publiques et, parfois, des régimes privés gérés par des employeurs ou des compagnies d’assurance. L’objectif est d’assurer un revenu de remplacement et d’accéder à des services de réadaptation lorsque c’est nécessaire.
Dans ce domaine, les décisions dépendent souvent d’évaluations médicales et de critères d’invalidité bien précis. Les avocats ou juristes spécialisés peuvent vous aider à comprendre les règles d’éligibilité, à constituer un dossier solide et à contester une décision si elle est défavorable. Le recours à un conseiller juridique peut aussi faciliter la communication avec l’administration et les assureurs.
Pour les textes et les mises à jour officielles, reportez-vous aux sources suivantes :
« Disability benefits are payable to you if you are unable to engage in substantial gainful activity due to a medically determinable impairment. »
Source: Social Security Administration - Disability benefits information
Source: SSA - Disability benefits
« ERISA sets minimum standards for private sector plans to protect the rights of participants and beneficiaries. »
Source: DOL EBSA - ERISA overview
« The purpose of this chapter is to provide for the payment of disability benefits to workers under the Social Security Act. »
Source: US Code - Title 42, Chapter 7
Elle couvre des prestations pour les personnes incapables de travailler en raison d’un handicap, sous conditions d’éligibilité. Cela peut inclure des prestations de remplacement de salaire et des aides médicales.
Vous devez déposer une demande en ligne ou par téléphone, puis fournir des preuves médicales et administratives. Un juriste peut vous aider à constituer le dossier.
Les délais varient selon la complexité du dossier et la charge des services. En moyenne, une décision peut prendre plusieurs mois à plus d’un an.
Les formulaires et guides sont disponibles sur les sites gouvernementaux, notamment SSA et ecfr.gov. Assurez-vous d’utiliser la version la plus récente.
Les motifs courants incluent insuffisance de preuves médicales ou non-respect des critères d’invalidité. Le recours administratif permet de présenter des éléments complémentaires.
Oui. L’appel se fait généralement en plusieurs étapes, avec des possibilités de réexamen et d’audience. Un avocat peut préparer ce recours.
Un avocat peut améliorer les chances de succès, notamment lors des appels et contestations. Le coût peut être compensé par les gains potentiels à long terme.
Dans certains cas, les honoraires peuvent être réglés sous forme de pourcentage des prestations obtenues ou par des programmes d’aide juridique. Vérifiez les options locales.
Les délais varient selon les régions et le volume des dossiers; la moyenne nationale peut varier entre 3 et 12 mois pour une décision initiale.
Les rapports médicaux doivent démontrer l’impact sur la capacité de travail. Des spécialistes peuvent être sollicités pour étayer le diagnostic et la progression.
SSDI est accordé aux personnes ayant travaillé suffisamment longtemps; SSI est une aide destinée aux personnes sans ressources suffisantes, indépendamment du travail.
Si votre plan d’invalidité est fourni par un employeur privé, ERISA peut régir les droits, les procédures et les recours disponibles.
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