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Le droit français distingue deux garanties essentielles pour les véhicules: la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Ces garanties protègent l’acheteur en cas de défaut qui rend le véhicule impropre à l’usage ou qui était caché au moment de la vente. Elles s’appliquent aussi bien aux voitures neuves qu’aux véhicules d’occasion vendus par un professionnel.
En pratique, vous pouvez être éligible à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement, selon la nature du défaut et la conformité du véhicule. Des obligations spécifiques incombent également aux constructeurs et aux vendeurs lors des rappels et des contrôles de sécurité. Cette synthèse vous aide à identifier les voies juridiques sans remplacer un conseil personnalisé.
Un défaut récurrent est signalé peu après l’achat et le vendeur refuse une réparation sous garantie. Un juriste peut conseiller sur les preuves, les délais et les recours appropriés.
Le véhicule échoue à plusieurs diagnostics et le vendeur conteste l’origine du problème. Un conseiller juridique peut aider à qualifier le défaut comme conforme ou caché et à organiser l’expertise.
Un rappel constructeur inexécuté entraîne des risques de sécurité ou des coûts de réparation élevés. Un avocat peut engager des démarches administratives et judiciaires pour obtenir réparation.
Le coût de réparation dépasserait largement le prix d’achat et le vendeur propose un accord insuffisant. Un juriste peut évaluer les options de remboursement ou de réduction du prix.
Vous avez acheté un véhicule d’occasion et l’on vous affirme qu’il est exempt de défauts, alors que des vices cachés existent. Un avocat peut instruire une action en garantie des vices cachés et guider la procédure.
La procédure de médiation ou de recours administratif échoue ou prend trop de temps. Un conseiller juridique peut préparer une stratégie judiciaire efficace et rapide.
Code de la consommation - garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts existant au moment de la livraison. Le régime prévoit un délai de prescription et des recours tels que réparation, remplacement ou réduction du prix.
Code civil - garantie des vices cachés : le vendeur garantit les défauts cachés qui empêchent l’usage normal du véhicule. L’action se prescrit en 2 ans à partir de la découverte du vice et peut donner droit à remboursement partiel ou rescission du contrat.
Cadre relatif aux rappels et à la sécurité automobile : les fabricants ont des obligations de rappeler les véhicules présentant un risque avéré. Les autorités de sécurité publique et les organismes de contrôle peuvent imposer des mesures correctives et des rapports publiés.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. »
Code de la consommation - L217-4
« L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à partir de la découverte du vice. »
Code civil - article 1648
« La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à partir de la livraison du véhicule. »
DGCCRF et Service-Public.fr
Commencez par documenter chaque défaut avec dates, photos et diagnostics. Rédigez une lettre de mise en demeure au vendeur pour exiger réparation ou remplacement.
La garantie légale de conformité s’applique aux biens achetés auprès d’un professionnel, qu’ils soient neufs ou d’occasion, et couvre les défauts existant à la livraison.
Vous pouvez demander réparation ou remplacement dès la constatation du défaut et tant que la garantie est en vigueur, sans frais majeurs.
Déposez votre réclamation directement auprès du vendeur, puis, si nécessaire, auprès de la DGCCRF ou via la médiation de la consommation.
Les litiges impliquant des pièces, des diagnostics et des éléments techniques nécessitent souvent des expertises et des échanges écrits entre parties.
Le recours peut viser une réduction du prix ou l’annulation du contrat, selon la gravité du défaut et son impact sur l’usage du véhicule.
Oui, une expertise indépendante peut clarifier l origine du défaut et renforcer votre position juridique lors des négociations.
En pratique, la garantie peut couvrir les frais liés à la réparation, et parfois les diagnostics s’avèrent à la charge du vendeur s’ils révèlent un défaut couvert.
Recueillez factures, horodatages, diagnostics, photos et témoins, ainsi que le contrat et les conditions de garantie.
La conformité concerne des défauts existants à la livraison; les vices cachés sont invisibles à l’achat mais affectent l’usage du véhicule.
Un avocat peut accélérer le processus, négocier avec le vendeur et préparer les pièces pour une action en justice ou médiation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
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