AQUEREBURU & PARTNERS, is a law firm, legal and tax located at 777, Avenue Kleber DADJO (ALICE Building). Located in the heart of the commercial area and on the outskirts of the administrative district, it is a multidisciplinary law firm with a rich and solid base thanks to the professional...
THERESE DONU, Law Firm was created in Lomé-Togo in March 2021, at the initiative of Maître Thérèse DONU épouse AGBONEGBAN, Lawyer at the Togo Bar since 2012.After ten years of experience within the law firm MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, as an Associate and then Partner, Ms. Thérèse DONU is...
Dynamic and available to a diverse clientele, the BOKODJIN firm offers services in business law, debt collection, corporate and personal taxation, insurance law, labor law and social security, UEMOA community law and arbitration.It was opened in February 2017 by Me BOKODJIN Kossi Assiom, Lawyer at...
MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, Law firm is located in the heart of the city of Lomé, in the historic district of Etoiles. It is precisely housed at 27, rue Khra in a two-story building.The firm was opened in 1985 by Charles AKAKPO, who had just taken a well-deserved retirement after a career as a...
1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Togo
Le cadre légal togolais encadre les associations et les fondations qui œuvrent dans le domaine non lucratif et caritatif. En pratique, ces organisations fonctionnent comme des personnes morales et doivent respecter des règles d’enregistrement, de gestion et de transparence financière. Le droit privilegie l’autonomie des associations tout en imposant des exigences de responsabilité et de reporting.
La liberté d’association est garantie par la Constitution togolaise, ce qui permet à des groupes communautaires et à des ONG d’exercer leurs activités sous réserve du respect des lois applicables. Les conseillers juridiques et juristes jouent un rôle clé pour assurer la conformité des statuts, des activités et des financements avec les normes locales et internationales.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
En démarrant ou en gérant une ONG au Togo, vous pouvez être confronté à des situations nécessitant une expertise juridique pointue. Par exemple, l’enregistrement et l’obtention du statut d’organisme à but non lucratif exigent des documents précis et un respect des procédures administratives locales.
Vous pourriez également avoir besoin d’un conseil pour la rédaction des statuts et du règlement intérieur afin d’éviter des litiges internes ou des difficultés lors de l’obtention de financements. La conformité fiscale et le reporting financier sont des domaines sensibles lorsque vous accueillez des dons internationaux ou des financements publics.
Autre cas courant, le droit du travail s’applique aux employés et bénévoles; un juriste peut aider à rédiger des contrats, des politiques internes et à gérer les questions liées à la sécurité sociale. Enfin, en cas de dissolution ou de fusion d’organisations, une assistance spécialisée évite les pertes d’actifs et les conflits de gestion.
3. Aperçu des lois locales
Les textes juridiques pertinents pour les ONG au Togo se structurent autour des principes constitutionnels et de cadres spécifiques relatifs à la personnalité morale et à la transparence. Il est essentiel de vérifier les numéros exacts et les décrets d’application auprès d’un juriste togolais ou des sources officielles locales.
Constitution de la République togolaise (1992, révisions ultérieures) garantit la liberté d’association et le droit des populations à créer des organisations sans but lucratif pour des objectifs sociaux, culturels et humanitaires.
Loi cadre sur les associations et fondations - texte de référence utilisé pour définir les conditions d’existence, la personnalité morale, l’inscription et la supervision des associations et fondations; les détails pratiques (numéro de loi, date d’entrée en vigueur) doivent être vérifiés localement selon les textes consolidés en vigueur.
Règlements d’application et dispositions fiscales associées - certains décrets organisent le financement des ONG, les dons, les exonérations potentielles et les obligations de reporting financier; les autorités compétentes publient ces décrets au fur et à mesure de leur adoption.
« Les organisations à but non lucratif au Togo doivent s’enregistrer et se conformer à des exigences de transparence financière selon ICNL. »
« La société civile togolaise joue un rôle clé dans le développement et les programmes sociaux, mais elle est soumise à des cadres légaux et à des obligations de reporting. »
« Pour les dons internationaux, les ONG doivent souvent se conformer à des règles fiscales et à la prévention du blanchiment d’argent. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la liberté d’association au Togo ?
La liberté d’association garantit la possibilité de créer et de rejoindre des organisations non lucratives, sous réserve du respect de l’ordre public et des lois locales.
Comment déposer les statuts d’une nouvelle association ?
Vous devez préparer les statuts, un règlement intérieur et déposer le dossier auprès des autorités compétentes (préfecture ou autorité locale), avec les pièces identifiant le siège, les dirigeants et l’objet.
Quand dois-je renouveler l’enregistrement ?
Les décisions d’enregistrement et les renouvellements se déclinent selon les procédures locales; certains formats exigent des rapports annuels et des mises à jour des informations sur les dirigeants.
Où puis-je trouver les obligations fiscales pour une ONG ?
Les obligations fiscales concernent les dons, les exonérations éventuelles et le reporting financier. Vérifiez les décrets d’application et les circulaires des autorités fiscales togolaises.
Pourquoi devrais-je demander un avocat pour la rédaction des statuts ?
Un avocat assure que le cadre juridique protège les membres, évite les ambiguïtés et facilite l’obtention de financements en démontrant la transparence et la conformité.
Peut-on recevoir des dons internationaux sans cadre légal ?
Les dons internationaux nécessitent généralement une structure conforme et des mécanismes de traçabilité financière; sans cela, les dons risquent d’être bloqués ou soumis à des exigences fiscales.
Ai-je besoin d’un juriste pour les contrats de travail des bénévoles ?
Oui, un juriste peut aider à rédiger des contrats, des politiques de bénévolat et à assurer le respect du droit du travail et de la sécurité sociale.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Une association est souvent créée par des membres autour d’un objectif commun; une fondation est généralement financée par un ou plusieurs donateurs et gérée par un conseil d’administration dédié.
Comment gérer les conflits d’intérêts dans une ONG ?
Établissez une politique écrite, exigez la déclaration des intérêts et instituez des mécanismes de vérification et de transparence.
Est-ce que le registre des ONG est public ?
Dans de nombreux cas, les informations de base (nom, siège, dirigeants) sont accessibles aux autorités et parfois au public, selon les règles locales de transparence.
Combien de temps prend l’enregistrement standard d’une ONG ?
Le délai varie selon les préfectures et les volumes de dossiers; prévoyez généralement plusieurs semaines à quelques mois.
Est-ce que je peux fusionner deux ONG au Togo ?
Oui, mais cela nécessite une procédure officielle, avec approbation des dirigeants, modification des statuts et notification des autorités compétentes.
5. Ressources supplémentaires
Les ressources ci-dessous proposent des informations fiables et pratiques pour les ONG au Togo, incluant des cadres juridiques et des conseils de conformité.
UNDP - Togolese civil society - Rôles, défis et cadres de transparence pour la société civile au Togo. https://www.undp.org/togo
World Bank - Togolese Civil Society - Aperçu des enjeux de gouvernance, financement et conformité pour les ONG togolaises. https://www.worldbank.org/en/country/togo
6. Prochaines étapes
Évaluer le besoin juridique précis : identifiez les domaines critiques (enregistrement, statut, fiscalité, droit du travail). Dressez une liste claire des objectifs et des échéances.
Préparer un dossier de démarrage : statuts provisoires, règlement intérieur, identité des dirigeants, siège social et activités prévues. Estimez les coûts et les délais.
Identifier des avocats ou juristes locaux spécialisés : privilégiez ceux ayant une expérience avec les ONG, les associations et les fondations, et vérifiez leurs références. Demandez des devis détaillés.
Rencontrer 2 à 3 prestataires pour des consultations préliminaires : demandez des exemples de travail antérieur et des estimations de coût pour le démarrage et le maintien légal.
Recevoir une proposition contractuelle claire : incluez le périmètre, le plan d’action, les livrables, les délais et les honoraires. Demandez des clauses de résiliation et de confidentialité.
Validation des statuts et dépôt formel : après révision, déposez les statuts auprès des autorités compétentes et fixez un rendez-vous pour le dépôt officiel. Prévoyez 4 à 12 semaines selon les autorités.
Mettre en place les mécanismes de conformité : institutionnalisez le reporting financier, les procès-verbaux, et les contrôles internes. Planifiez une formation pour les équipes.
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