Meilleurs avocats en Brevet près de chez vous

1. À propos du droit de Brevet

Le droit de brevet protège les inventions techniques et les rend disponibles au public après publication. Il s’agit d’un monopole temporaire accordé au titulaire pour exploiter l’invention et empêcher les tiers d’en fabriquer ou de la vendre sans autorisation. Cette protection repose sur des critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

La protection est territoriale: elle couvre généralement un territoire précis (pays) et peut nécessiter des procédures distinctes dans chaque État. En pratique, de nombreuses entreprises combinent brevets nationaux et stratégies européennes ou internationales pour maximiser leur couverture. Le droit de brevet dure typiquement 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

A patent gives the patent owner the right to exclude others from making, using, offering for sale, or selling the invention.

A European patent gives its owner the right to prevent others from commercialising the protected invention in the contracting states.

A patent is an exclusive right granted for an invention, providing protection for a limited period.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Voici des situations concrètes où l’intervention d’un juriste spécialisé en Brevet est utile pour éviter des risques et optimiser votre stratégie.

• Vous développez une invention et vous souhaitez évaluer rapidement son intérêt à être brevetée au niveau national et européen, sans dépenser inutilement.
• Votre équipe reçoit une demande de licence ou fait face à une menace d’institution d’une action en contrefaçon à l’égard de votre produit.
• Vous devez effectuer une recherche d’antériorité et rédiger une demande qui maximise les chances d’octroi tout en protégeant vos priorités.
• Un examinateur soulève des objections techniques; vous avez besoin d’une réponse argumentée et de stratégies de limitation (amendements, divisions).
• Vous envisagez une licence ou une co-entreprise impliquant des droits de brevet et vous souhaitez sécuriser des accords équitables et non ambiguës.
• Vous suspectez une contrefaçon et devez préparer une stratégie de défense ou une injonction adaptée à votre juridiction.

3. Aperçu des lois locales

France: Code de la propriété intellectuelle (CPI) et cadre national

En France, la protection par brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). La procédure passe par des dépôts déposés auprès d’un organisme public compétent et des examens techniques. La durée de protection est de vingt ans, sous réserve du maintien des paiements annuels.

Points clés: dépôt, examen, délivrance et maintenance; champ d’application industriel; droits exclusifs sur l’exploitation. Les règles relatives à la priorité et à l’opposition sont prévues par le CPI et ses décrets d’application.

En France, le CPI encadre le dépôt, l’examen et la délivrance des brevets et prévoit une durée de protection de vingt ans.

États-Unis: Patent Act et la réforme AIA

Aux États-Unis, les brevets sont régis par le Patent Act, codifié dans le Titre 35 du United States Code. Le système a été réformé par l’America Invents Act (AIA) entrée en vigueur en 2011, introduisant notamment le passage à un système de premier déposant (« first-to-file »).

La durée standard d’un brevet américain est de 20 ans à partir de la date de dépôt, avec des taxes annuelles à payer pour maintenir la protection en vigueur.

The patent owner has the right to exclude others from making, using, or selling the invention in the United States for a limited term.

Union européenne: European Patent Convention (EPC)

Le droit européen est principalement régi par l’European Patent Convention (EPC). L’EPO délivre des brevets européens qui peuvent être étendus à plusieurs États membres après examen et validation nationale.

Le système EPC permet une procédure centralisée jusqu’à la délivrance, suivie de validations dans les pays souhaités. Certaines réformes et discussions portent sur l’évolution du cadre, notamment en matière d’exécution et d’harmonisation des procédures.

Un brevet européen confère un droit exclusif dans les États signataires une fois délivré et validé localement.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce qu'un brevet ?

Qu'est-ce qu'un brevet et à quoi sert-il exactement pour une invention technique ?

Comment déposer un brevet en France ?

Quelles sont les étapes clés depuis la préparation jusqu’à la délivrance d’un brevet en France ?

Quand puis-je déposer pour obtenir une priorité ?

Quel est le mécanisme de priorité et comment l’utiliser lors d’un dépôt international ?

Où puis-je déposer un brevet européen et en combien de temps ?

Comment fonctionne le dépôt auprès de l’Office européen des brevets et les délais typiques d’examen ?

Pourquoi les coûts varient-ils autant d’un dossier à l’autre ?

Quels éléments influent sur le coût total d’un portefeuille de brevets et sur le budget nécessaire ?

Peut-on déposer un brevet pour un logiciel ?

Quelles conditions s’appliquent et quelles limitations existent selon les pays ?

Est-ce que le brevet protège les inventions biologiques ?

Quelles catégories d’inventions biologiques peuvent être brevets et dans quelles juridictions ?

Ai-je besoin d'un avocat pour déposer un brevet ?

Quelles situations justifient l’intervention d’un juriste spécialisé et que peut apporter un conseil expert ?

Quelle est la durée moyenne d’un traitement jusqu’à délivrance ?

Combien de temps faut-il en moyenne entre le dépôt et la délivrance, selon les juridictions ?

Quelle est la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel ?

En quoi le champ de protection et les durées diffèrent-ils entre brevets et DPI (dessins et modèles) ?

Combien coûte une demande de brevet typique ?

Quelles dépenses anticiper pour le dépôt, l’examen, et le maintien sur 20 ans ?

Est-ce que la priorité s’applique lors d’un dépôt international ?

Comment déclencher les droits de priorité et comment cela influence la couverture géographique ?

5. Ressources supplémentaires

• United States Patent and Trademark Office (USPTO) - organisation fédérale Américaine responsable des brevets et des marques; fournit des guides, outils de recherche et des procédures de dépôt.
• European Patent Office (EPO) - organisme européen délivrant des brevets européens; offre des bases de données, des tutoriels et des formations sur la procédure EP.
• World Intellectual Property Organization (WIPO) - organisation globale fournissant des ressources PCT, des statistiques et des guides pour les brevets et la protection internationale.

USPTO: Official site for patent basics, filing, and maintenance requirements.

EPO: European patent information and guidance for applicants seeking protection in Europe.

WIPO: Global IP information, including PCT guidelines and patent statistics.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre invention et vos objectifs de protection dans le(les) territoire(s) visés. Dégagez les éléments essentiels et les éventuels antériorités.
2. Réalisez une courte recherche d’antériorité préliminaire pour évaluer la nouveauté et la brevetabilité. Allouez 2 à 6 semaines selon la complexité.
3. Choisissez une stratégie de dépôt (national, européen ou international) en fonction du marché et des coûts. Obtenez un conseil initial d’un juriste.
4. Préparez le dossier de brevet avec précision: description, revendications, dessins et résumé; incluez les aspects pratiques et industriels.
5. Obtenez un devis et formez un accord clair avec l’avocat ou le juriste: honoraires, délais, et responsabilités.
6. Soumettez la demande et assurez le suivi: réponses aux objections, dépôts divisions et paiements annuels; planifiez les étapes suivantes selon la procédure.