Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit des brevets au Canada protège les inventions nouvelles et utiles qui apportent une solution technique. Le brevet confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une période déterminée, sous réserve du respect des critères de nouveauté, d’utilité et d’activité inventive.
Au Canada, une demande de brevet doit passer par une étape d’examen auprès du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO). La durée typique pour obtenir un brevet peut varier selon le dossier et les objections de l’examinateur. Le droit conventionnel est de 20 ans à partir de la date de dépôt dans la plupart des juridictions, dont le Canada est partie.
Selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO), la durée d’un brevet est généralement de 20 ans à partir du dépôt.
Selon le site officiel des brevets des États‑Unis, un brevet confère des droits exclusifs pendant une durée déterminée et nécessite la nouveauté, l’utilité et la non‑évidence.
Si vous êtes sur le point de déposer une demande, un juriste en brevets peut vous aider à formuler des revendications solides et à augmenter vos chances d’obtention. Voici des scénarios concrets où l’aide juridique est utile au Canada.
Vous développez une invention complexe et vous devez rédiger des revendications précises pour délimiter votre exclusivité. Sans avocat, des termes génériques pourraient limiter votre protection.
Un conseiller juridique peut structurer les revendications pour couvrir l’essentiel tout en minimisant les risques d’antériorité.
Votre demande reçoit des objections d’examen (Office Action) du CIPO concernant la nouveauté ou l’utilité. Vous aurez besoin d’une réponse technique et juridique bien argumentée.
L’avocat peut préparer une réponse structurée, proposer des modifications et, si nécessaire, déposer une requête d’examen accéléré.
Vous faites face à une contrefaçon ou à une violation alléguée de brevet. Vous devez évaluer les droits, les recours et les stratégies de défense.
Un juriste peut conseiller sur les injonctions, les négociations de règlements et les stratégies judiciaires ou extra-judiciaires.
Vous envisagez une license, une collaboration ou une cession avec un partenaire étranger. Vous aurez besoin d’un avis sur les conditions et les clauses contractuelles.
Un avocat peut rédiger les accords, vérifier les droits et minimiser les risques de double protection.
Vous travaillez sur un logiciel, une IA ou une technologie généralement considérée comme sensible au regard du droit des brevets. Vous vous demandez si elle est brevetable au Canada.
Un juriste peut clarifier les critères de brevetabilité et les frontières entre brevet et protection logicielle alternative.
Dates et détails exacts d’entrée en vigueur et de modification varient selon les textes et les révisions annuelles. Il est recommandé de consulter les textes juridiques actuels pour confirmer les dispositions en vigueur et les dates précises de modification.
Un brevet protège une invention technique et donne au titulaire des droits exclusifs. Son objectif est d’encourager l’innovation tout en permettant le suivi par le public.
Vous devez préparer une description, des revendications et des dessins éventuels, puis déposer le dossier auprès du CIPO. Une aide juridique peut optimiser le format et les revendications.
L’examen initial peut prendre plusieurs années au Canada; les délais dépendent du volume de dossiers et des objections éventuelles. Des options d’examen accéléré existent parfois.
Vous pouvez déposer au Canada et envisager des protections internationales via le PCT ou des dépôts directs dans d’autres pays. Une stratégie coordonnée est recommandée.
Un avocat comprend les exigences de rédaction des revendications et les enjeux de procédure. Il augmente vos chances d’objects à l’obtention et de protection efficace.
La brevetabilité dépend du caractère technique et de la solution apportée. Des conseils professionnels aident à évaluer les scénarios et les limites.
Oui. Une recherche précoce peut éviter des obstacles et orienter l’écriture des revendications. Elle peut réduire les risques d’échec de la demande.
Oui. Les honoraires juridiques et les frais d’examen s’ajoutent aux droits de dépôt et autres coûts administratifs. Un budget clair est essentiel.
Vous recevrez des communications du CIPO indiquant les objections et les étapes à suivre. Un avocat peut gérer les réponses et les délais.
Le brevet protège une invention technique; le droit d’auteur protège les expressions originales. Les deux confèrent des protections distinctes et complémentaires.
Le calendrier varie fortement selon le dossier. Même avec une stratégie efficace, l’ensemble peut s’étendre sur plusieurs années.
Rassemblez une description claire de l’invention, des dessins techniques et des éventuels prototypes. Fixez-vous les limites des revendications souhaitées.
Effectuez une recherche d’antériorité préliminaire pour évaluer les chances d’obtention et ajuster les revendications, avec l’aide d’un juriste.
Identifiez les marchés cibles et décidez s’il faut viser le Canada seul ou aussi d’autres pays via le PCT ou des dépôts directs.
Contactez au moins 2 à 3 juristes spécialisés en brevets pour obtenir des propositions et des estimations de coûts.
Préparez une convention d’honoraires et un plan de travail avec l’avocat, incluant les délais et les livrables.
Déposez la demande de brevet avec l’avocat, et recueillez les documents justificatifs nécessaires (témoignages, prototypes, etc.).
Gérez les communications avec le CIPO et planifiez les réponses aux éventuelles objections dans les délais impartis.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à au Canada grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Brevet, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à au Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
