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Le droit de brevet en Belgique protège les inventions techniques et confère un droit exclusif d’exploitation. La durée légale est de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
En pratique, vous pouvez obtenir un brevet belge directement ou via un brevet européen qui, une fois délivré et validé en Belgique, produit des effets nationaux. Le système s’appuie sur les cadres européens et internationaux applicables en Belgique.
La protection couvre les produits et les procédés qui répondent à la nouveauté, à l’inventivité et à l’application industrielle. L’inventeur peut être une personne physique ou morale établie en Belgique ou à l’étranger.
Scénario 1 : vous développez une nouvelle technologie médicale et souhaitez évaluer rapidement sa brevetabilité pour éviter un refus sur la base de l’état de la technique belge. Un juriste peut conduire une recherche d’antériorité ciblée et formuler une stratégie de dépôt.
Scénario 2 : vous apprenez qu’un concurrent a déposé un brevet proche de votre invention et vous devez évaluer les risques de contrefaçon ou d’invalidation, puis préparer une réponse adaptée.
Scénario 3 : vous envisagez une licence ou une cession de votre brevet à une société belge; un avocat peut sécuriser les clauses de redevances, de champ d’application et de garanties.
Scénario 4 : vous êtes destinataire d’une opposition ou d’une contestation sur un brevet européen et vous devez préparer une défense solide et structurée.
Scénario 5 : vous devez intégrer une stratégie de brevets dès le stade de conception pour maximiser les chances d’obtention et limiter les coûts de procédure.
Les brevets en Belgique s’appuient sur des cadres européens, notamment le Convention sur le brevet européen (CBE) et le Traité sur la coopération en matière de brevets (PCT). La Belgique applique ces instruments par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (EPO).
Concrètement, le dépôt européen permet d’obtenir une protection dans plusieurs pays, dont la Belgique, après validation locale. Le PCT offre une étape initiale pour étendre la protection à de multiples juridictions sur une même demande.
En complément, le cadre Benelux permet une protection coordonnée des brevets déposés au Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) via des mécanismes régionaux spécifiques. Pour les dépôts européens, l’EPO est la porte d’entrée principale pour la Belgique.
« La Belgique suit le cadre du brevet européen (EPC) et du PCT via l’EPO, avec une validation locale nécessaire pour effets nationaux. »
« Le droit des brevets en Belgique est aligné sur les traités européens et internationaux, facilitant les dépôts unitaires et régionaux. »
« Le brevet européen, une fois délivré, peut être étendu à la Belgique après validation officielle auprès de l’organisme compétent. »
La durée standard est de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités annuelles.
Vous pouvez déposer soit une demande nationale belge, soit une demande européenne via l’EPO, puis valider en Belgique pour effets nationaux.
Les paiements se font généralement annuellement après la délivrance et doivent être réguliers pour maintenir le brevet en vigueur.
Pour les brevets européens, passez par l’EPO et validez ensuite en Belgique auprès de l’organisme compétent. Pour une protection locale, vous pouvez déposer une demande belge directement.
Pour évaluer la brevetabilité, mener des recherches d’antériorité robustes et gérer les procédures d’opposition ou d’invalidation avec précision.
Oui, notamment via les procédures d’opposition ou de nullité pour les brevets européens et des actions en contrefaçon devant les tribunaux compétents.
Cela dépend de votre marché; les dépôts internationaux via le PCT peuvent être judicieux pour étendre rapidement la protection.
Oui, les coûts varient selon le type de dépôt (nationale vs européenne), le nombre de pays et la complexité technique.
Préparez une stratégie de défense, réunissez des preuves techniques et engagez un juriste pour répondre aux motifs d’opposition à l’EPO.
Les logiciels peuvent être protégés par des brevets dans certains cas, mais souvent par le droit d’auteur et des clauses de contrat; une analyse technique est nécessaire.
Un avocat peut aider à structurer la demande, préparer la requête internationale et coordonner les délais et les dépôts dans les États concernés.
Le brevet belge est valable uniquement en Belgique et géré localement; le brevet européen, après validation, peut couvrir plusieurs pays, y compris la Belgique.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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