1. À propos du droit de Financement de projet
Le droit de Financement de projet désigne l’ensemble des règles qui organisent le montage financier d’un projet infrastructurel ou industriel complexe. Il privilégie les flux de trésorerie du projet pour le remboursement des financements, plutôt que la solvabilité générale des sponsors. L’outil central est souvent une société ad hoc, appelée « SPV », qui isole les risques et les actifs du projet.
Dans ce cadre, les principaux contrats couvrent les phases clés: ingénierie-construction (EPC), exploitation et maintenance (O&M), et l’achat/vente d’énergie ou de services (PPA). Les prêteurs s’appuient sur des garanties et des flux de trésorerie dédiés pour sécuriser le financement. La fragmentation contractuelle est courante, afin de partager les risques entre investisseurs, opérateurs et autorités publiques.
Ce guide présente les éléments juridiques essentiels, les raisons de consulter un juriste, les lois applicables, les questions fréquentes et les ressources utiles pour les résidents impliqués dans un financement de projet.
Project finance is a long-term financing method that relies primarily on the project’s cash flows for repayment, with the SPV isolating project risks from sponsors.
World Bank Group, What is Project Finance?
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Le montage d’un financement de projet implique des décisions techniques et juridiques complexes qui nécessitent un juriste spécialisé. Voici des scénarios concrets où l’aide juridique est indispensable.
Vous lancez un PPP et devez structurer l’entité SPV, répartir les droits et responsabilités et organiser les garanties. Sans avocat, le montage risque d’être insuffisamment clair pour les partenaires et les autorités publiques.
Vous négociez des accords EPC et PPA dans un contexte multi-fournisseurs et multi-financeurs. Un juriste s’assure que les flux de revenus couvrent les échéances et que les pénalités soient alignées sur les risques.
Vous réunissez des fonds via des banques et des investisseurs institutionnels dans plusieurs juridictions. L’avocat vérifie la compatibilité des documents et la conformité transfrontalière (foreign exchange, fiscalité, contrôles des changes).
Vous devez obtenir des garanties et sûretés réelles sur des actifs du projet. Le juriste rédige les nantissements, hypothèques et conventions de priorité afin d’éviter les conflits.
Vous envisagez des sources de financement hybrides, y compris des crédits export et des subventions publiques. L’avocat évalue les clauses d’éligibilité, de cloisonnement et de récupération des coûts.
Vous préparez une due diligence exhaustive sur le cadre réglementaire et les permis nécessaires. Un conseiller juridique identifie les risques non financiers et les conditions suspensives.
3. Aperçu des lois locales
En France, le financement de projet est encadré par plusieurs textes et codes qui structurent les aspects financiers, contractuels et de passation des marchés publics. Le droit des sûretés et le droit des marchés publics jouent un rôle clé dans les transactions complexes.
Parmi les cadres courants, on trouve le Code monétaire et financier et le Code de la commande publique, qui régissent respectivement les instruments financiers et les règles de passation des marchés. La Loi Pacte de 2019 a aussi influé les pratiques des entreprises en matière de croissance et de transformation, avec des effets indirects sur le financement des projets.
Des évolutions récentes visent à renforcer la transparence et à clarifier les conditions de financement dans les grands projets publics et privés. Votre conseiller juridique vérifiera la conformité des mécanismes avec ces textes et les éventuels règlements locaux ou sectoriels applicables.
La Loi Pacte, adoptée en 2019, poursuit l’objectif de faciliter la croissance des entreprises et influence indirectement les mécanismes de financement et d’investissement.
Ministère de l’Économie et des Finances - Loi Pacte
Le cadre juridique du financement de projet s’appuie sur le droit des sûretés et sur les règles de droit des marchés pour sécuriser les flux et protéger les créanciers.
Code civil et Code de commerce - ressources légales, Légifrance
Pour approfondir, consultez les ressources officielles ci-dessous:
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement de projet et en quoi diffère-t-il du financement classique ?
Le financement repose sur les flux du projet et une SPV, plutôt que sur la solvabilité des sponsors. Les prêteurs s’appuient sur des garanties et des mécanismes de sécurité dédiés.
Comment un avocat peut-il aider lors de la due diligence d’un projet ?
Il identifie les risques juridiques, les permis, la conformité, les contrats clés et les éventuels litiges. Il prépare des recommandations et des clauses de remédiation.
Quand faut-il impliquer un juriste dans un projet d’infrastructure ?
Didealement dès l’étape de structuration préliminaire et avant la signature des accords-cadres et des documents de financement. Cela évite des ajustements coûteux later.
Où s’applique le cadre légal pour les PPP et les marchés publics ?
Les règles de passation et de financement des PPP s’appliquent sous le Code de la commande publique et les règlements spécifiques à chaque secteur.
Pourquoi le SPV est-il si courant dans le financement de projet ?
Le SPV permet d’isoler les risques et de rendre le projet financierement autonome vis-à-vis des sponsors.
Peut-on combiner financement privé et financement public ?
Oui, via des mécanismes hybrides et des subventions, mais cela nécessite une coordination contractuelle et une conformité renforcée.
Devrait-on exiger des garanties bancaires pour sécuriser les prêts ?
Oui, les garanties et sûretés réelles protègent les prêteurs et clarifient les droits en cas de défaut.
Est-ce que le coût total du financement peut être maîtrisé ?
Oui, par une structure de financement adaptée, des clauses de coût et une due diligence rigoureuse sur les dérives potentielles.
Quelles sont les étapes clés de la révision des documents EPC et PPA ?
Vérifier les conditions de performance, les pénalités, les mécanismes de réserve et les aléas de change. Le juriste propose des clauses de révision et de résolution.
Quelle est la différence entre sûretés réelles et garanties personnelles ?
Les sûretés réelles impliquent un droit sur un bien (hypothèque, nantissement). Les garanties personnelles dépendent de la solvabilité du garant.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé dès le démarrage ?
Oui, pour structurer le montage, préparer les documents-clefs et anticiper les risques, même à l’étape préliminaire.
5. Ressources supplémentaires
- World Bank - Project Finance overview (org) - présentation générale et études de cas internationales sur les mécanismes et les risques.
- Autorité des marchés financiers (AMF) (org) - cadre de protection des investisseurs et règles d’information financière.
- Légifrance (gouv.fr) - portail officiel d’accès au droit, aux codes et aux lois en vigueur en France.
6. Prochaines étapes
- 1) Définissez clairement le type de financement et les risques à transférer, puis rassemblez les documents du projet (étude de faisabilité, permis, contrats-types).
- 2) Recherchez un avocat ou juriste spécialiste en Financement de projet et demandez 3 références de deals similaires.
- 3) Préparez un appel d’offres de conseil avec vos besoins précis, le périmètre et les délais attendus.
- 4) Obtenez des devis et des listes de disponibilités; vérifiez les honoraires et les modalités de collaboration.
- 5) Rencontrez les candidats et demandez des exemples de documents rédigés (term sheets, sûretés, conventions SPV).
- 6) Comparez les offres en fonction de l’étendue du mandat, des compétences sectorielles et de l’expérience en financement multi-financeurs.
- 7) Signez le mandat avec un plan de travail, les livrables, les délais et les conditions de révision des coûts.
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