1. À propos du droit de Financement de projet à Canada
Le droit de Financement de projet au Canada couvre la structuration juridique, financière et contractuelle des projets d’infrastructure et d’énergie. Il repose sur des entités distinctes appelées Special Purpose Vehicle (SPV) qui portent les flux de trésorerie et les dettes liées au projet.
Les projets typiques utilisent des mécanismes de financement non-recourse ou limited-recourse, ce qui signifie que les prêteurs se fondent principalement sur la capacité du projet à générer des revenus, plutôt que sur la solvabilité des sponsors. Les contrats clés incluent des accords d’offtake, des contrats de construction et des contrats d’exploitation-et-maintenance.
Au Canada, le paysage juridique est mixte: fédéral et provincial, avec des règles spécifiques à certains secteurs (énergie, transports, eau, santé) et des cadres de partenariats public-privé (PPP/P3). Cette diversité nécessite une coordination entre droit des sociétés, droit des valeurs mobilières, droit des contrats et protection de l’environnement.
“Project finance structures are designed to isolate project risk from sponsors’ balance sheets.”
Source: IFC - Project Finance
“Public-private partnerships are a common mechanism for delivering infrastructure projects.”
Source: OECD - PPPs and Infrastructure
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Scénario 1 Vous lancez un parc éolien et devez structurer une SPV, négocier un financement syndiqué et sécuriser les garanties et sûretés sur les contrats, les équipements et les flux de revenus.
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Scénario 2 Une municipalité lance un projet PPP pour une nouvelle gare et vous devez gérer l’appel d’offres, les questions d’accès au marché et les risques publics‑privés.
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Scénario 3 Vous finances une grande usine d’eau potable avec dette bancaire et obligations, ce qui nécessite des sûretés (hypothèques, charges et cessions de revenus) et un cadre d’intercréditaires.
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Scénario 4 Un projet transfrontalier (Canada-É-U) nécessite une coordination de financement, de change et de conformité transfrontalière, avec des clauses d’arbitrage et de sécurité adaptées.
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Scénario 5 Le closing nécessite une due diligence approfondie sur les contrats d’ouvrage, les permis environnementaux et les obligations fiscales spécifiques à la juridiction-provinciale.
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Scénario 6 Vous faites face à un litige contractuel lié à une non‑performance ou à un défaut de paiement et devez planifier des recours et des mécanismes de résolution.
3. Aperçu des lois locales
Loi fédérale et instruments transversaux
Le cadre fédéral impose des exigences environnementales et d’évaluation, notamment l’Impact Assessment Act qui encadre les évaluations d’impact des projets à caractère fédéral et transfrontalier. Ce cadre influence l’obtention de permis et les délais de projet.
Par ailleurs, les sociétés qui portent le SPV relèvent du Canada Business Corporations Act (CBCA) pour la gouvernance et la responsabilité des dirigeants. Les règles de gouvernance et les besoins de transparence influent sur la structuration des sociétés‑porteurs de projet.
Loi sur les valeurs mobilières et réglementation des marchés
Les financements de projet reposent souvent sur des instruments de dette et des titres assimilés émis ou offerts au public ou à des investisseurs privés. Les lois sur les valeurs mobilières provinciales s’appliquent selon la juridiction et imposent des obligations de prospectus et d’information continue, ainsi que des exemptions aux placements privés.
Législation provinciale et Québec (droit civil et marchés financiers)
Au Québec, le Code civil du Québec et la Loi sur les valeurs mobilières encadrent les contrats et la distribution de valeurs mobilières associées au financement du projet. En Ontario et dans d’autres provinces, des lois provinciales sur les valeurs mobilières et les contrats influencent les mécanismes de financement et les recours des prêteurs.
Environnement et délivrance de permis: les lois environnementales fédérales et provinciales imposent des évaluations préalables et des autorisations avant le démarrage des travaux, impactant le calendrier et le coût du financement.
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le financement de projet et pourquoi est-il structuré ainsi ?
Le financement de projet isole les risques du projet dans une SPV et base les prêteurs sur les flux du projet plutôt que sur la solvabilité des sponsors. Cela facilite le financement de grands projets sans compromettre le bilan des sociétés-mères.
Comment structurer une SPV pour un projet d’infrastructure ?
Choisissez une entité adaptée, établissez les gouvernances et les règles d’exploitation, puis négociez les contrats-clés (construction, exploitation, off-take) et les sûretés.
Quand faut-il prévoir des garanties et des sûretés ?
Les prêteurs exigent des garanties dès le closing et lors des révisions. Préparez des sûretés sur les actifs du projet et les flux d’exploitation.
Où s’appliquent les règles de valeurs mobilières dans un financement de projet ?
Les lois provinciales sur les valeurs mobilières s’appliquent selon le lieu où les titres sont distribués ou vendus. Des exemptions peuvent exister pour les placements privés.
Pourquoi une clause inter-créditeurs est-elle importante ?
Elle coordonne les droits et priorités entre les prêteurs en cas de défaut, de restructuration ou de fermeture du projet.
Peut-on financer un projet à l’international depuis le Canada ?
Oui, mais il faut régler les questions de change, les garanties transfrontalières et la conformité aux réglementations étrangères.
Devrait-on privilégier un PPP/P3 pour un projet public ?
Les PPP/P3 offrent des mécanismes de transfert de risques et d’accès à l’expertise opérationnelle, mais impliquent des cadres contractuels complexes et des contrôles publics renforcés.
Est-ce que les coûts de conformité augmentent les délais de closing ?
Oui, les exigences de transparence et de due diligence prolongent souvent les délais jusqu’au closing et à la mise en service.
Quelles sont les étapes de due diligence lors d’un closing ?
Vérifiez les contrats, les permis, les dépenses prévues, les engagements envers les sous-traitants et les garanties de financement.
Quelle est la différence entre dette senior et dette mezzanine ?
La dette senior est prioritaires en recouvrement; la dette mezzanine porte généralement un risque supérieur et peut comporter des plus-values ou des warrants.
Comment se fait la documentation fiscale dans le cadre du financement de projet ?
On articule les flux de trésorerie, les allocations de coûts et les crédits d’impôt selon les règles fiscales fédérales et provinciales pertinentes.
5. Ressources supplémentaires
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IFC - Project Finance : Ressources techniques sur les structures de financement de projet et les bonnes pratiques.
Source: IFC - Project Finance
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OECD - PPPs and Infrastructure : Analyse des partenariats public-privé et des cadres d’investissement public.
Source: OECD - PPPs and Infrastructure
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Canadian Bar Association - Infrastructure Law Resources : ressources juridiques et pratiques pour les projets d’infrastructures.
Source: Canadian Bar Association
6. Prochaines étapes
- Clarifiez le périmètre du projet, les revenus attendus et le calendrier du financement.
- Rassemblez les documents initiaux: contrats clés, permis, études d’impact et bilans prévisionnels.
- Décidez de la structure juridique et du type de financement (dette senior, mezzanine, capitaux propres).
- Identifiez des prêteurs potentiels et des cabinets d’avocats spécialisés en financement de projet.
- Préparez une demande de proposition et un mandat d’engagement pour le conseiller juridique.
- Conduisez une due diligence préliminaire et finalisez le term sheet avec les parties.
- Closez le financement et mettez en œuvre les mécanismes de contrôle et de conformité.
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