Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de réassurance encadre les activités par lesquelles une société d’assurance se fait assurer elle‑même. Il vise à assurer la stabilité financière et la gestion des risques du secteur des assurances. À Paris, les opérateurs de réassurance doivent respecter les exigences prudentielles et les textes juridiques français et européens.
En pratique, cela signifie que les réassureurs exercent sous l’autorité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et doivent se conformer au Code des assurances ainsi qu’aux règles Solvabilité II. Ces éléments structurent les conditions d’agrément, de reporting et de conduite contractuelle. Un avocat spécialisé peut aider à interpréter ces obligations selon votre situation exacte.
« Le cadre Solvabilité II impose des exigences de capital et de gestion des risques pour les assureurs et réassureurs » - source: ACPR
« Le Code des assurances organise les activités de réassurance et les obligations des preneurs et réassureurs » - source: Legifrance
« Les textes officiels sur la réassurance sont accessibles via Legifrance et l’ACPR pour assurer une application conforme » - source: Legifrance
Comprendre le rôle de la réassurance et son impact sur la solvabilité des assureurs en Île‑de‑France.
Renseignez‑vous sur l'expérience sectorielle, les références clients et les honoraires avant toute consultation.
Après une défaillance ou un manquement sérieux à vos obligations prudentielles, l’ACPR peut intervenir selon la gravité du dossier.
Les textes sont accessibles sur Legifrance et les circulaires ACPR en ligne.
Les clauses déterminent le partage exact des risques et les délais de paiement des indemnités.
Oui, via des moyens juridiques et des analyses d’actuariat, avec éventuelle médiation ou procédure.
Oui, afin d’éviter des litiges coûteux et de clarifier les rôles des parties dès le départ.
Absolument: Solvabilité II encadre les exigences de capital et de gestion des risques des assureurs et réassureurs.
La proportionnelle partage les risques selon des pourcentages; la non proportionnelle déclenche des paiements sous certaines pertes.
Évaluez l’expertise sectorielle, la connaissance du droit français et les cas similaires déjà traités.
Après vérification de manquements graves ou de défauts de conformité, l’agence peut intervenir ou instruire le dossier.
La compétence peut varier selon le lieu du litige et la localisation des parties impliquées.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Paris grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Réassurance, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Paris, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
