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Le cadre légal protège les droits des personnes LGBT et des couples de même sexe par des lois fédérales et provinciales. Le mariage civil entre personnes de même sexe est reconnu partout au Canada depuis 2005, et les protections contre la discrimination couvrent l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre. Cette base permet une égalité juridique sur les registres, le travail, la famille et la vie privée.
Les partenariats et les procédures familiales impliquant des couples de même sexe suivent des règles similaires à celles des couples hétérosexuels, avec des particularités liées à la parentalité, à l’adoption et à la reconnaissance documentaire. Les juridictions fédérales et provinciales collaborent pour garantir des droits uniformes, tout en adaptant certaines procédures locales.
Le mariage civil entre personnes de même sexe est légal dans toutes les provinces et territoires du Canada.
Source: Gouvernement du Canada - cadre légal sur le mariage et les droits LGBT.
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège l’identité et l’expression de genre, renforcée par le Bill C-16 en 2017.
Source: Gouvernement du Canada - droits de la personne et égalté juridique.
Selon Statistique Canada, les ménages LGBTQ et les couples de même sexe jouent un rôle croissant dans la société canadienne.
Source: Statistique Canada - données démographiques et familles LGBTQ.
Ces cadres montrent l’articulation entre législation fédérale et protections provinciales, avec des nuances d’application selon la juridiction. Pour les documents et les procédures locales, vérifiez les lois propres à votre province ou territoire.
Le mariage civil entre personnes de même sexe est reconnu nationalement, avec les mêmes droits et responsabilités que pour les couples hétérosexuels. Cela inclut les aspects fiscaux, successoraux et parentaux, sous réserve des règles locales.
La procédure varie selon la province, mais elle passe généralement par une demande officielle auprès des autorités compétentes et la présentation d’un certificat médical ou d’une déclaration juridique selon les règles locales.
La protection de l'identité et de l'expression de genre a été renforcée avec l’adoption du Bill C-16, qui est entré en vigueur en 2017.
Selon la juridiction, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne ou du tribunal administratif compétent de votre province ou au niveau fédéral via la Commission canadienne des droits de la personne.
Il élargit les motifs de discrimination pour inclure l'identité et l'expression de genre, offrant des recours juridiques plus clairs et renforcés.
Oui, l’adoption est possible dans la plupart des provinces et territoires, avec des procédures qui évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant et l’aptitude des parents.
Oui. Un avocat peut rediger des accords clairs couvrant les questions de patrimoine, de pension et de droits parentaux.
Oui, certaines procédures et exigences administratives varient selon la province; il est essentiel de vérifier les règles locales applicables.
L'homoparentalité concerne les familles d'un ou deux parents LGBTQ; les droits parentaux et la reconnaissance légale sont protégés par les lois sur le mariage, la parenté et les droits de la personne.
L’identité de genre décrit qui vous êtes intérieurement; l’expression de genre est la façon dont vous montrez votre genre au monde, par le nom, les vêtements, etc.
Pas nécessairement, mais un avocat peut accélérer les étapes, sécuriser les ententes et éviter des litiges sur la garde, les biens et les pensions.
Oui, les tarifs varient selon la région, le type d’affaire et la complexité des enjeux. Demandez des devis et des détails sur les honoraires horaires ou forfaitaires.
Un divorce sans contestation peut durer environ 6 à 12 mois, mais les cas complexes avec garde ou partage peuvent dépasser 12 mois.
Sources officielles et organisations associées: CHRC (chrc-ccdp.gc.ca), Egale (egale.ca), Statistique Canada (statcan.gc.ca).
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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