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Le cadre fédéral du Canada régit les procédures de faillite et d’insolvabilité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les lois principales sont la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act - BIA) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Companies’ Creditors Arrangement Act - CCAA). Ces textes définissent les mécanismes de remplacement ou de réorganisation des dettes et les droits des créanciers.
Le rôle des professionnels de l’insolvabilité est central. Les syndicats de l’insolvabilité agréés, appelés « Licensed Insolvency Trustees », guident les personnes et les entreprises dans les procédures et les communications officielles. Les règles entourant leur conduite et leurs obligations proviennent des régulations et de la supervision fédérales.
« Le cadre du BIA vise à offrir une alternative structurée pour les personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes, tout en protégeant les droits des créanciers et en offrant une chance de reprise financière ».CanLII et ressources associées
Le droit de l’insolvabilité au Canada distingue clairement les dossiers personnels et corporatifs. Pour les particuliers, les options incluent la faillite personnelle et la proposition du consommateur. Pour les entreprises, la CCAA prévoit des mécanismes de restructuration. Les procédures varient selon l’acte applicable et la situation financière.
Vous êtes visé par une mise en demeure ou une action en saisie. Un juriste peut évaluer si la saisie est limitée et quelles protections existent sous le BIA ou des lois provinciales.
Vous envisagez une proposition du consommateur. Un avocat peut préparer le dossier, estimer les paiements et coordonner avec le syndic d’insolvabilité.
Vous êtes dates de faillite vous-même ou vous envisagez la faillite d’un proche. Le conseiller juridique vous guide sur les implications personnelles et les décharges possibles.
Vous dirigez une entreprise et envisagez une restructuration sous CCAA. Un avocat vous aide à évaluer les options, les délais et les coûts.
Vous avez des actifs importants ou des dettes fiscales. Un professionnel peut analyser les priorités, les exemptions et les reprises potentielles.
Vous envisagez de déposer un régime mixte de dette et vous avez besoin d’un plan clair pour les créanciers et les tribunaux.
Loi fédérale: Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - R.S.C. 1985, c. B-3. Cette loi encadre les faillites personnelles et les propositions du consommateur, ainsi que le rôle des syndicats d’insolvabilité et des créanciers.
Loi fédérale: Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) - R.S.C. 1985, c. C-36. Elle régit les restructurations et les arrangements avec les créanciers pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent pas reprendre rapidement leurs activités.
Règlements: Bankruptcy and Insolvency Regulations - SOR/83-707. Ces règlements précisent les procédures, les obligations des syndicats et les règles relatives aux créanciers et à la reddition des comptes.
Dates d’entrée en vigueur et changements: le BIA et le CCAA constituent le socle du cadre fédéral depuis les années 1980, avec des révisions continues pour adapter les procédures aux réalités économiques. Les règlements sous le BIA, tels que les Bankruptcy and Insolvency Regulations, ont été établis en 1983 et subissent des mises à jour occasionnelles par les autorités fédérales.
Pour les résidents canadiens, certaines pratiques peuvent varier selon les provinces en matière d’exécution des dettes et de protection des consommateurs. Les règles fédérales s’appliquent en principe, tandis que les aspects provinciaux peuvent influencer les procédures locales et les règles de recouvrement.
« CanLII réunit le texte des lois et les arrêts pertinents, permettant de comprendre l’application pratique du BIA et de la CCAA à travers les décisions judiciaires canadiennes. »CanLII
La faillite personnelle couvre la plupart des dettes non garantis et met fin à certaines actions de recouvrement du créancier. Des exemptions et des règles sur le remboursement de certains actifs existent selon les lois et les tribunaux.
Un avocat ou un syndic peut préparer la proposition, y joindre un plan de remboursement et la soumettre au tribunal compétent via le processus prévu par le BIA.
La décharge varie selon les circonstances, mais elle peut intervenir après une période déterminée et sous réserve d’un examen des antécédents et du respect des conditions du dossier.
Les dossiers de faillite personnelle et les propositions du consommateur se déposent par l’intermédiaire du syndic d’insolvabilité agréé, sous supervision fédérale.
Un avocat peut évaluer l’option la plus adaptée, estimer les coûts et éviter les erreurs qui pourraient compromettre le résultat ou prolonger la procédure.
La consolidation peut aider à simplifier les paiements, mais elle n’élimine pas nécessairement les dettes sous-jacentes. Un juriste peut vérifier les options disponibles.
Oui. La transparence est requise et peut influencer le succès de la procédure. Certains détails non divulgués peuvent provoquer des complications.
Les dettes fiscales et certains impôts peuvent être traités différemment des dettes non garanties et nécessitent une évaluation juridique spécifique.
Les honoraires et les frais sont généralement couverts par les paiements prévus dans la proposition ou par l’actif de la faillite selon le cadre prévu par le BIA.
La faillite entraîne la cession des actifs et des décharges après la procédure; la proposition du consommateur propose un plan de remboursement, évitant la faillite formelle si approuvée.
La durée varie selon la complexité et les actifs; un dossier simple peut être résolu plus rapidement, mais la situation individuelle peut allonger le processus.
Un spécialiste peut aider à naviguer les choix, les règles et les documents exigés, tout en optimisant le résultat selon votre situation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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