1. À propos du droit de Faillite et dettes à Canada
Le cadre fédéral du Canada régit les procédures de faillite et d’insolvabilité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les lois principales sont la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act - BIA) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Companies’ Creditors Arrangement Act - CCAA). Ces textes définissent les mécanismes de remplacement ou de réorganisation des dettes et les droits des créanciers.
Le rôle des professionnels de l’insolvabilité est central. Les syndicats de l’insolvabilité agréés, appelés « Licensed Insolvency Trustees », guident les personnes et les entreprises dans les procédures et les communications officielles. Les règles entourant leur conduite et leurs obligations proviennent des régulations et de la supervision fédérales.
« Le cadre du BIA vise à offrir une alternative structurée pour les personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes, tout en protégeant les droits des créanciers et en offrant une chance de reprise financière ».
CanLII et ressources associées
Le droit de l’insolvabilité au Canada distingue clairement les dossiers personnels et corporatifs. Pour les particuliers, les options incluent la faillite personnelle et la proposition du consommateur. Pour les entreprises, la CCAA prévoit des mécanismes de restructuration. Les procédures varient selon l’acte applicable et la situation financière.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Vous êtes visé par une mise en demeure ou une action en saisie. Un juriste peut évaluer si la saisie est limitée et quelles protections existent sous le BIA ou des lois provinciales.
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Vous envisagez une proposition du consommateur. Un avocat peut préparer le dossier, estimer les paiements et coordonner avec le syndic d’insolvabilité.
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Vous êtes dates de faillite vous-même ou vous envisagez la faillite d’un proche. Le conseiller juridique vous guide sur les implications personnelles et les décharges possibles.
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Vous dirigez une entreprise et envisagez une restructuration sous CCAA. Un avocat vous aide à évaluer les options, les délais et les coûts.
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Vous avez des actifs importants ou des dettes fiscales. Un professionnel peut analyser les priorités, les exemptions et les reprises potentielles.
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Vous envisagez de déposer un régime mixte de dette et vous avez besoin d’un plan clair pour les créanciers et les tribunaux.
3. Aperçu des lois locales
Loi fédérale: Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - R.S.C. 1985, c. B-3. Cette loi encadre les faillites personnelles et les propositions du consommateur, ainsi que le rôle des syndicats d’insolvabilité et des créanciers.
Loi fédérale: Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) - R.S.C. 1985, c. C-36. Elle régit les restructurations et les arrangements avec les créanciers pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent pas reprendre rapidement leurs activités.
Règlements: Bankruptcy and Insolvency Regulations - SOR/83-707. Ces règlements précisent les procédures, les obligations des syndicats et les règles relatives aux créanciers et à la reddition des comptes.
Dates d’entrée en vigueur et changements: le BIA et le CCAA constituent le socle du cadre fédéral depuis les années 1980, avec des révisions continues pour adapter les procédures aux réalités économiques. Les règlements sous le BIA, tels que les Bankruptcy and Insolvency Regulations, ont été établis en 1983 et subissent des mises à jour occasionnelles par les autorités fédérales.
Pour les résidents canadiens, certaines pratiques peuvent varier selon les provinces en matière d’exécution des dettes et de protection des consommateurs. Les règles fédérales s’appliquent en principe, tandis que les aspects provinciaux peuvent influencer les procédures locales et les règles de recouvrement.
« CanLII réunit le texte des lois et les arrêts pertinents, permettant de comprendre l’application pratique du BIA et de la CCAA à travers les décisions judiciaires canadiennes. »
CanLII
4. Questions fréquentes
Quoi est-ce que la faillite personnelle couvre au Canada?
La faillite personnelle couvre la plupart des dettes non garantis et met fin à certaines actions de recouvrement du créancier. Des exemptions et des règles sur le remboursement de certains actifs existent selon les lois et les tribunaux.
Comment déposer une proposition du consommateur?
Un avocat ou un syndic peut préparer la proposition, y joindre un plan de remboursement et la soumettre au tribunal compétent via le processus prévu par le BIA.
Quand suis-je déchargé après une faillite personnelle?
La décharge varie selon les circonstances, mais elle peut intervenir après une période déterminée et sous réserve d’un examen des antécédents et du respect des conditions du dossier.
Où déposer une demande de faillite?
Les dossiers de faillite personnelle et les propositions du consommateur se déposent par l’intermédiaire du syndic d’insolvabilité agréé, sous supervision fédérale.
Pourquoi parler à un avocat avant de déposer?
Un avocat peut évaluer l’option la plus adaptée, estimer les coûts et éviter les erreurs qui pourraient compromettre le résultat ou prolonger la procédure.
Peut-on éviter la faillite avec une consolidation de dettes?
La consolidation peut aider à simplifier les paiements, mais elle n’élimine pas nécessairement les dettes sous-jacentes. Un juriste peut vérifier les options disponibles.
Devrait-on déclarer toutes les dettes lors d’une demande?
Oui. La transparence est requise et peut influencer le succès de la procédure. Certains détails non divulgués peuvent provoquer des complications.
Est-ce que les avances de fonds et l’impôt restent?
Les dettes fiscales et certains impôts peuvent être traités différemment des dettes non garanties et nécessitent une évaluation juridique spécifique.
Comment payer les honoraires d’un syndic d’insolvabilité?
Les honoraires et les frais sont généralement couverts par les paiements prévus dans la proposition ou par l’actif de la faillite selon le cadre prévu par le BIA.
Quelle est la différence entre faillite et proposition du consommateur?
La faillite entraîne la cession des actifs et des décharges après la procédure; la proposition du consommateur propose un plan de remboursement, évitant la faillite formelle si approuvée.
Combien de temps prend une faillite?
La durée varie selon la complexité et les actifs; un dossier simple peut être résolu plus rapidement, mais la situation individuelle peut allonger le processus.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé en insolvabilité?
Un spécialiste peut aider à naviguer les choix, les règles et les documents exigés, tout en optimisant le résultat selon votre situation.
5. Ressources supplémentaires
- Canadian Bar Association (CBA) - Fournit des ressources juridiques et des guides pour les avocats et les consommateurs en matière d’insolvabilité. cba.org
- CanLII - Base de textes législatifs et de jurisprudence canadiens, y compris le BIA et la CCAA. canlii.org
- CAIRP - Organisation professionnelle regroupant les praticiens de l’insolvabilité et fournissant des ressources professionnelles. cairp.ca
6. Prochaines étapes
- Évaluez votre situation financière et identifiez les options possibles (faillite personnelle, proposition du consommateur, ou autre). Préparez une liste de dettes, actifs et revenus. Délai recommandé: 1-2 semaines.
- Recherchez un conseiller juridique spécialisé en insolvabilité et vérifiez ses références et son expérience. Demandez au moins 3 consultations. Délai recommandé: 2-4 semaines.
- Planifiez des consultations initiales pour comprendre les options et obtenir des estimations de coûts et de temps. Apportez vos documents financiers et identifiez les questions clés. Délai recommandé: 2 semaines avant la décision.
- Préparez les documents nécessaires pour le dossier (listes d’actifs, dettes, revenus, bail ou obligations). Organisez-les par catégorie et par années. Délai recommandé: 1-3 semaines.
- Comparez les propositions d’honoraires, les méthodes de travail et les délais estimés entre les juristes consultés. Choisissez celui qui offre le meilleur alignement avec vos objectifs. Délai recommandé: 1-2 semaines.
- Engagez le conseiller juridique et commencez le processus officiel (déclaration, dépôt de proposition ou de faillite). Assurez-vous de comprendre les obligations et les communications. Délai recommandé: immédiat après sélection.
- Planifiez les étapes suivantes et obtenez un calendrier clair des dates importantes (audiences, décharges, échéances de paiement). Restez informé des communications officielles et ajustez le plan si nécessaire.
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