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Le droit de faillite au Canada est un cadre fédéral régissant les procédures d’insolvabilité pour les particuliers et les entreprises. Il repose principalement sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act, BIA) et sur l’Arrangement des créanciers contre les corporations (Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA). Ces textes visent à équilibrer les droits des débiteurs et des créanciers tout en favorisant une solution ordonnée et rapide.
Les procédures sont généralement confiées à des trustees (syndics) agréés et supervisées par des organismes fédéraux. En pratique, un avocat peut vous aider à choisir entre une faillite, une proposition du consommateur ou une restructuration d’entreprise, et à naviguer les exigences procédurales.
Un avocat peut évaluer votre situation, vous aider à préparer les documents et vous représenter lors des négociations avec les créanciers et les tribunaux. Il peut aussi vous orienter vers un syndic autorisé et expliquer les coûts et les délais typiques de chaque option.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Loi fédérale fondamentale régissant les faillites personnelles et les propositions du consommateur. Le texte est le cadre principal pour les procédures d’insolvabilité et leur administration par des syndics agréés. En vigueur depuis 1985, le BIA est régulièrement mis à jour pour refléter les pratiques et les besoins des débiteurs et des créanciers.
Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - Loi fédérale qui organise les arrangements avec les créanciers pour les grandes entreprises en difficulté. Adoptée pour offrir une alternative à la liquidation pure, elle est utilisée lorsque la restructuration est possible et souhaitable pour préserver l’emploi et la valeur économique.
Règlements sur la faillite et l’insolvabilité - Ensemble de règlements qui complètent le BIA et précisent les procédures, les formulaires et les délais. Ces règlements ont été établis pour normaliser les pratiques et faciliter l’application des règles fédérales à l’échelle provinciale.
Pour les résidents, les choix procéduraux (faillite, proposition du consommateur, ou restructuration d’entreprise) dépendent de la structure de la dette, du type d’actifs et des objectifs. Les lois et les règlements s’appliquent de manière uniforme, mais les particularités pratiques (exemptions, propositions, délais) peuvent varier selon les circonstances.
« Le processus de faillite ou de proposition du consommateur est encadré par des règles strictes et supervisé par des syndics agréés. Cela assure l’impartialité et protège les droits de tous les créanciers et débiteurs. »
« Dans les insolvabilités d’entreprise, l’option de restructuration via CCAA peut préserver l’activité et les emplois tout en satisfaisant les créanciers selon une planification coordonnée. »
Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Canada - Banque et Insolvabilité
La faillite personnelle est une procédure fédérale visant à libérer le débiteur de certaines dettes. Elle est gérée par un syndic et peut être suivie d’un transfert d’actifs selon les exemptions provinciales.
Une proposition du consommateur permet d’échelonner ou de réduire les dettes totales après négociation avec les créanciers. Un avocat peut évaluer les gains et les coûts par rapport à une faillite.
Contactez rapidement lorsque vous êtes menacé par des saisies, des poursuites, ou lorsque vous recevez une proposition écrite des créanciers. Une consultation précoce évite les erreurs juridiques coûteuses.
Les syndics agréés sont répertoriés par l’Office of the Superintendent of Bankruptcy. Vérifiez leur accréditation et leurs plaintes éventuelles avant de signer.
Les honoraires dépendent du type de procédure, de la complexité financière et du temps nécessaire pour les négociations et les audiences. Demandez un devis écrit et un plan clair.
Oui, mais l’option la plus appropriée dépend de la totalité de vos dettes et de votre capacité à payer. Un avocat peut évaluer les alternatives.
Certains biens peuvent être exclus ou protégés par les exemptions provinciales et les règles du BIA. Un avocat explique ce qui demeure disponible et ce qui est saisi.
La faillite annule certaines dettes après un certain délai; la proposition du consommateur propose un règlement négocié des dettes sans éliminer toutes les obligations.
Apportez vos états de dettes, revenus, actifs et dépenses. L’avocat évalue les options et propose une stratégie et un coût prévisionnel.
Pour les détails juridiques, les négociations et les documents, un avocat est fortement recommandé, mais ce n’est pas toujours obligatoire si vous passez par un syndic agréé.
Une faillite personnelle dure en moyenne 9 à 21 mois selon la situation; les propositions du consommateur peuvent durer jusqu’à 5 ans, selon l’accord.
La protection varie selon le type de dette et les exemptions applicables; certaines dettes (ex. pension alimentaire) ne sont pas effacées par la faillite.
« Les syndicats agréés jouent un rôle clé dans l’administration des procédures d’insolvabilité et dans le façonnement des résultats pour les débiteurs et les créanciers. »
« Les données publiques montrent les tendances d’endettement et d’insolvabilité, aidant à orienter les politiques et les conseils juridiques. »
OSB, CBA, StatCan
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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