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Le droit de Faillite et dettes en France se divise principalement entre les procédures destinées aux entreprises et celles destinées aux particuliers. Les entreprises en difficulté peuvent recourir à des mécanismes tels que la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Les particuliers en difficulté financière peuvent, eux, solliciter l’aide du système de surendettement géré par la Banque de France.
En pratique, l’objectif est de préserver l’activité économique lorsque c’est possible, tout en protégeant les droits des créanciers et en évitant l’endettement insoluble pour le ménage. Un conseiller juridique peut vous aider à comprendre les options, les délais et les chances de préservation de l’emploi ou du patrimoine. Dans tous les cas, une action précoce augmente les chances d’un résultat favorable.
« La Commission de surendettement des particuliers examine les dossiers et peut proposer des mesures pour résoudre une situation de surendettement. »
Source : Banque de France - Commission de surendettement des particuliers
Vous pourriez avoir besoin d'un juriste spécialisé lorsque votre situation nécessite une évaluation précise des options disponibles. Un avocat peut préparer le dossier, communiquer avec le juge et négocier un plan adapté.
Deux voies principales encadrent les dettes et les faillites en France: les procédures collectives pour les entreprises et le système de surendettement pour les particuliers.
Changements récents et tendances: les réformes récentes visent à améliorer la prévention des difficultés d’entreprise et à accélérer les procédures de traitement des dettes pour les particuliers. La coopération entre le tribunal de commerce et les autorités compétentes s’est renforcée pour limiter les abus et favoriser la restructuration lorsque possible. Conseil pratique : privilégier l’assistance juridique dès l’apparition des signes de défaillance pour éviter l’aggravation des situations.
« Les procédures collectives regroupent la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. »
Source : Legifrance - Code de commerce
« Le surendettement des ménages est géré par les commissions de surendettement et peut donner droit à un plan ou à des mesures adaptées. »
Source : Service-public.fr
Quoi est une procédure préventive destinée à éviter la cessation d’activité. Elle est indiquée lorsque l’entreprise est en difficulté sans être en cessation de paiement.
La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal compétent lorsque le redressement est impossible. Le juge nomme un liquidateur chargé de réaliser les actifs.
Le surendettement concerne les particuliers en situation de difficulté financière durable et non éligible à d’autres procédures. Le dossier est déposé à la CNIS via la Banque de France.
Les dépôts se font auprès de la Commission de surendettement des particuliers de votre département, gérée par la Banque de France. Des informations vous seront fournies sur place.
Un avocat apporte une analyse juridique ciblée, rédige les requêtes et assure une représentation au tribunal. Cela peut réduire les délais et optimiser le plan éventuel.
Oui, il est possible de contester une décision ou d’obtenir des mesures spécifiques par l’intermédiaire d’un conseil compétent durant les étapes de procédure.
Oui, agir tôt permet de limiter les pertes et de préserver davantage de patrimoine et d’emplois. Les mécanismes de prévention existent notamment pour les entreprises.
Oui, les honoraires dépendent du type de procédure, de la complexité du dossier et du cabinet. Demandez un devis écrit avant toute démarche.
Comparez l’expérience en droit des entreprises en difficulté, les délais généralement observés et les modalités d’honoraires (forfait vs taux horaire).
Apportez les documents financiers, bilans, dettes, contrats et une liste de créanciers. Préparez 3 questions clés à poser.
Pour les actes juridiques courants, un avocat est généralement suffisant. Un notaire peut être utile dans des situations patrimoniales spécifiques.
La sauvegarde vise à préserver l’activité et l’emploi; le redressement est destiné à restructurer l’entreprise en difficulté avec un plan.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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