1. À propos du droit de Diligence raisonnable à France
La diligence raisonnable, ou diligence raisonnable, désigne l’ensemble des mesures préventives et d’atténuation des risques. En France, ce cadre s’appuie fortement sur le devoir de vigilance et les obligations anti-corruption. Il vise à identifier, prévenir et remédier aux risques pour les droits humains, l’environnement et la sécurité des chaînes d’approvisionnement.
Pour les entreprises, ce droit impose une approche structurée et documentée. Cela inclut la cartographie des risques, la mise en place de procédures et le suivi des mesures correctives. En pratique, le recours à un conseiller juridique peut faciliter la conformité et la gestion des risques transfrontaliers.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous prévoyez une fusion-acquisition et devez évaluer les risques juridiques avant la signature. Un juriste peut conduire la due diligence, interpréter les clauses de garantie et proposer des mécanismes d’indemnisation adaptés. Cela évite des litiges post-transaction et protège la valeur du deal.
Votre entreprise fait face à une inspection du devoir de vigilance, avec mandats d’audit et exigences de publication. Un avocat spécialisé peut aider à structurer le plan de vigilance, à documenter les risques et à communiquer avec les autorités compétentes. Il peut aussi négocier des aménagements contractuels avec les partenaires.
Des questions liées au RGPD émergent lors du traitement de données personnelles associées à la diligence. Un juriste peut conseiller sur les cartographies, les analyses d’impact et les mécanismes de conformité. Cela limite les risques de sanctions et de litiges en matière de données.
Des conflits avec des fournisseurs autour des droits humains ou des conditions de travail nécessitent une intervention rapide. Un avocat peut aider à engager des recours contractuels, des arbitrages ou des résiliations en respectant la loi. Il peut aussi sécuriser les clauses de conformité dans les nouveaux contrats.
La conformité anti-corruption (Sapin II) exige des procédures internes solides et des formations. Un conseiller juridique peut auditer vos contrôles internes, proposer des améliorations et préparer les rapports pour les autorités. Cela renforce la fiabilité de votre chaîne de valeur.
3. Aperçu des lois locales
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) introduit des obligations de prévention et de détection de la corruption. Cette loi encadre également les procédures internes et les obligations de vigilance dans les grandes entreprises. Entrée en vigueur progressive selon les textes.
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donataires d’obligations de vigilance impose la mise en place d’un plan de vigilance pour prévenir les violences et impacts sur les droits humains. Des exigences de cartographie et de prévention s’appliquent aux groupes concernés. Texte et détails sur Legifrance.
Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) s’applique largement aux traitements liés à la diligence raisonnable. La CNIL précise les règles de base sur les traitements, l’évaluation d’impact et les droits des personnes. Cadre transfrontalier et obligations françaises.
« Directive 2014/95/EU relative à la publication d’informations non financières et en matière de développement durable » est une référence clé pour les informations non financières des grandes entreprises. Europe, directive européenne
« Le devoir de vigilance impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques de droits humains et d’environnement dans leur chaîne de valeur. » Legifrance - Loi n° 2017-399
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la diligence raisonnable en droit français ?
La diligence raisonnable est un cadre d’évaluation et de gestion des risques humains et environnementaux dans les activités et les chaînes d’approvisionnement. Elle exige cartographie, procédures et suivi des mesures correctives.
Comment trouver un avocat pour une due diligence M&A ?
Recherchez un juriste spécialisé en droit des affaires et fusions-acquisitions, avec expérience en due diligence et garanties. Demandez des références et des plans d’action.
Quand faut-il engager l’audit de diligence raisonnable pour une chaîne d’approvisionnement ?
Avant la signature d’un contrat important ou lors d’un appel d’offres, surtout pour des partenaires internationaux. Planifiez un audit préliminaire puis un suivi périodique.
Où déposer les rapports de diligence raisonnable ?
Les rapports non financiers et les plans de vigilance peuvent être intégrés dans les publications annuelles ou les rapports de conformité. Vérifiez les exigences sectorielles.
Pourquoi la diligence raisonnable est-elle obligatoire pour les grandes sociétés ?
Des obligations de transparence et de prévention existent notamment sous Sapin II et le devoir de vigilance. Ces mesures visent à limiter les risques juridiques et réputationnels.
Peut-on déléguer une partie de la diligence à des cabinets externes ?
Oui, les cabinets d’audit et de conseil peuvent réaliser des analyses et des vérifications. Assurez-vous qu’ils signent des engagements de confidentialité et de qualité.
Devrait-on adapter la diligence en fonction des risques pays ?
Oui. Les risques juridiques et réputationnels varient selon les juridictions et les secteurs. Adaptez les plans de vigilance et les contrôles internes.
Est-ce que la diligence raisonnable couvre les droits des travailleurs détachés ?
Elle peut couvrir les droits des travailleurs lorsque les risques humains concernent le personnel et les conditions de travail dans la chaîne d’approvisionnement. Vérifiez les périmètres contractuels.
Quelle est la différence entre diligence raisonnable et conformité ?
La diligence rais., c’est l’évaluation proactive des risques et la remédiation; la conformité est l’adhésion aux règles et normes en vigueur. Les deux se complètent.
Combien coûtent les services de diligence raisonnable en France ?
Les coûts varient selon la taille de l’entreprise et la complexité. Comptez généralement entre 15 000 et 200 000 euros pour un audit complet.
Ai-je besoin d’un avocat local pour les marchés publics ?
Oui, un avocat local connaît les exigences spécifiques des appels d’offres publics et peut conseiller sur les clauses de diligence et de conformité.
Quelle est la différence entre devoir de vigilance et devoir de conformité ?
Le devoir de vigilance vise à prévenir des risques sur la chaîne de valeur; le devoir de conformité porte sur l’observance des lois et règlements applicables au quotidien.
5. Ressources supplémentaires
- Legifrance - texte législatif et réglementaire français; consultez la loi sur le devoir de vigilance et le Sapin II. https://www.legifrance.gouv.fr/
- CNIL - conseils et règles relatives au RGPD et à la protection des données dans le cadre de la diligence. https://www.cnil.fr/
- Agence française anticorruption (AFC / AFA) - obligations de prévention et conformité anticorruption et vigilance. https://www.economie.gouv.fr/afc
« Directive 2014/95/EU relative à la publication d’informations non financières et en matière de développement durable » est une référence clé pour les informations non financières des grandes entreprises. Europe
« Le devoir de vigilance impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques de droits humains et d’environnement dans leur chaîne de valeur. » Legifrance - Loi n° 2017-399
6. Prochaines étapes
- Définissez les objectifs de diligence pour votre entreprise et votre secteur d’activité; identifiez les risques clés à évaluer.
- Préparez un dossier interne: organigramme, contrats types, politiques de conformité et derniers rapports d’audit.
- Recherchez des avocats spécialisés en droit des affaires et diligence raisonnable; recueillez 3 à 5 références clients.
- Demandez des propositions écrites avec périmètre, livrables et coûts; comparez les méthodologies et les délais.
- Planifiez une première consultation pour évaluer l’adéquation et la capacité à travailler sur votre chaîne d’approvisionnement.
- Élaborez un calendrier de diligence: cartographie des risques, audits contractuels et plans de remédiation.
- Signature d’un contrat d’intervention détaillé avec une clause de révision et de reporting régulier.
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