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Le droit de Conseil et conformité ESG au Canada couvre les exigences légales liées à l’environnement, au social et à la gouvernance pour les entreprises. Il combine les règles fédérales et provinciales, les obligations de divulgation et les pratiques de gouvernance d’entreprise. Les dirigeant·e·s et juristes doivent intégrer les risques ESG dans la stratégie, les rapports et les contrats.
Les cadres ESG entourent les rapports financiers et extra‑financiers, la gestion des risques, la conformité aux lois anti‑greenwashing et la protection des données. Les autorités surveillent les déclarations publiques et les pratiques commerciales liées à l’environnement et au social. Les avocats spécialisés ESG aident à prévenir les litiges, les enquêtes et les sanctions.
Loi sur la tarification du carbone et les émissions (Greenhouse Gas Pollution Pricing Act). Cadre fédéral de tarification du carbone adaptable à l’ensemble du pays. Entrée en vigueur progressive selon les secteurs et les régions, avec des obligations de conformité et de déclaration.
« The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act provides a framework for carbon pricing across Canada. »
Loi sur la tarification du carbone (Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) - texte officiel du gouvernement du Canada.
Loi sur les valeurs mobilières et les activités des sociétés cotées. Cadre de divulgation et de conformité pour les sociétés publiques, encadrant les informations ESG pertinentes dans les documents d’information et les rapports annuels. Adapté par les autorités provinciales et les régulateurs fédéraux.
« Canadian securities regulators require disclosure of material ESG factors where appropriate. »
Source officielle et ressources de coordination: Securities Administrators - organisme de coordination des autorités de valeurs mobilières.
Protection des renseignements personnels et outils de conformité (PIPEDA et DPA). Règles sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le cadre des initiatives ESG. Améliorations récentes sur le signalement des violations et la gouvernance des données.
« Organisations must report data breaches that pose a real risk of significant harm. »
Office of the Privacy Commissioner of Canada - PIPEDA
Gouvernance et société par actions (CBCA). Cadre fédéral régissant la gouvernance d’entreprise, les responsabilités du conseil et les communications officielles des sociétés canadiennes. Les réformes influencent les pratiques ESG et les obligations fiduciaires.
« Directors must act in the best interests of the corporation and uphold fiduciary duties, including ESG considerations where material. »
Source officielle: Canada Business Corporations Act (CBCA)
L'ESG regroupe l’environnement, le social et la gouvernance. Au Canada, ces dimensions influent sur la réputation, le financement et les litiges potentiels.
Il vérifie les données, vérifie les chiffres et rédige les sections ESG du rapport. Il conseille sur les risques de greenwashing et les obligations de conformité.
Certaines exigences s’appliquent lorsque les informations ESG sont materialement pertinentes pour les investisseurs ou les partenaires commerciaux. Le conseil peut clarifier le périmètre.
Les cadres tels que les normes GRI ou SASB/Sustainability Accounting peuvent être utilisés. Les régulateurs recommandent la transparence sur les critères matériels.
Les risques ESG affectent la valeur et la conformité. Les administrateurs doivent intégrer ces risques dans la stratégie et les contrôles internes.
Oui, les allégations environnementales trompeuses peuvent violer la loi sur la publicité et les règles de la concurrence. Une vérification indépendante est utile.
Incorporer des clauses ESG peut clarifier les responsabilités et les garanties. Cela peut réduire les risques juridiques et opérationnels.
Oui, les données personnelles dans le cadre ESG sont soumises à PIPEDA si elles atteignent les critères de collecte et d’utilisation personnelle.
Les industries assujetties enregistrent leurs émissions et paient le coût du carbone selon le cadre GGPP Act. Un juriste aide au calcul et au reporting.
L'ESG est plus large et intègre la gouvernance et les enjeux sociaux; la conformité sociale se concentre sur les obligations juridiques liées au travail et au droit du travail.
Les honoraires varient selon la complexité et la région. Comptez généralement entre 200 et 800 CAD par heure pour un avocat ESG expérimenté.
Oui, au minimum pour évaluer les risques et les obligations spécifiques. Un avocat peut aider à éviter des conflits et des sanctions.
Le CBCA règle la gouvernance et les responsabilités du conseil; les lois sur les valeurs mobilières encadrent les divulgations et le reporting des sociétés publiques.
Avant une acquisition, partenariat ou émission de titres. Le juriste identifie les risques ESG et propose des mécanismes contractuels.
« Regulators expect transparent and accurate ESG disclosures when material to investors. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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