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Le cadre juridique suisse pour la Fintech s’appuie sur les lois financières existantes et des règles spécifiques adaptées aux activités numériques. Cette approche vise à protéger les consommateurs tout en soutenant l’innovation financière.
La Suisse combine supervision prudentielle et flexibilité opérationnelle, encourageant les fintechs à se conformer aux obligations générales du secteur financier. Les fintechs qui offrent des services de paiement, de conseil en investissement ou de garde d’actifs doivent souvent composer avec le droit des marchés financiers et les règles anti‑blanchiment.
« The regulatory framework for fintech is designed to balance innovation with financial stability. »
Voici des scénarios concrets en Suisse qui nécessitent l’accompagnement d’un juriste spécialiste Fintech.
La Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) introduit des obligations d’information, de conseil et de protection du client pour les services financiers. Elle s’applique aussi aux prestataires fintech fournissant des services d’investissement ou de conseil.
La Loi fédérale sur les établissements financiers (FinIA) encadre l’agrément et la supervision des institutions financières, notamment les prestataires internes et externes servant des clients suisses. L’objectif est de garantir que les acteurs disposent des contrôles internes et des ressources adéquates.
Entrée en vigueur initiale et phases d’application : FinSA et FinIA ont été mises en œuvre à partir de 2020, avec des dispositions transitoires et des jalons subséquents pour les licences et les obligations de supervision.
« Switzerland’s fintech ecosystem benefits from a clear licensing path under FinSA and FinIA, supported by robust AML controls. »
L’AMLA impose des obligations de diligence raisonnable (KYC), de surveillance et de déclaration pour les prestataires qui traitent des paiements ou des services financiers. Les entreprises doivent mettre en place des mesures de lutte contre le blanchiment et signaler les activités suspectes.
Des adaptations et des guides d’implémentation ont été publiés pour aider les institutions financières à appliquer une approche fondée sur les risques. En pratique, cela signifie une vérification d’identité des clients et une surveillance continue des transactions.
« Policy makers are updating regulation to address crypto-asset service providers and digital assets. »
Les autorités réévaluent le cadre crypto et les services associés pour clarifier les exigences s’appliquant aux prestataires d’actifs numériques. Les révisions visent à aligner les pratiques suisses sur les normes internationales tout en préservant l’espace d’innovation.
FinSA encadre les services financiers et protège les clients grâce à des obligations d’information et de conseil. FinIA organise l’agrément et la supervision des institutions financières.
Un juriste peut réaliser une cartographie de votre activité et déterminer si votre modèle requiert une autorisation ou une notification.
Les exigences AMLA s’appliquent dès le démarrage et exigent KYC, surveillance des transactions et déclarations de soupçon via les canaux officiels.
Les règles FinSA et les dispositions AMLA s’appliquent aux services de paiement et à la gestion des risques clients dans ce cadre.
Un avocat peut anticiper les obligations de conformité, optimiser le modèle d’affaires et prévenir les risques de non‑conformité coûteux.
Des aspects réglementaires subsistent (KYC, lutte anti‑blanchiment, obligations d’information) et dépendent de votre architecture exacte.
Oui, mais des ajustements juridiques peuvent être nécessaires pour les obligations locales et les exigences transfrontalières. Une due diligence juridique est recommandée.
Les investisseurs doivent recevoir des informations claires sur les coûts, les risques et les droits du client, conformément à FinSA.
La Suisse adopte une approche autonome mais coopère avec les standards internationaux et peut prévoir des équivalences pour les échanges transfrontaliers.
Oui, des accords précisant les responsabilités, les données et les obligations en matière de conformité sont recommandés dès le démarrage.
Les honoraires varient selon la complexité et la phase du projet; prévoyez une consultation initiale et un plan de conformité détaillé.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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