1. À propos du droit de Relations gouvernementales et lobbying à Zurich, Switzerland
Le cadre suisse repose sur des principes généraux plutôt que sur une loi unique du lobbying. À Zurich comme dans le reste de la Suisse, les activités de relations gouvernementales s’appuient sur le droit privé, les règles de transparence et les lois générales qui encadrent les échanges avec les autorités. Il n’existe pas de registre national obligatoire des lobbyistes, mais des exigences peuvent s’appliquer selon le contexte (financement, protection des données, marchés publics). Les cantons peuvent également adopter des règles propres en matière d’accès et de transparence.
Pour les résidents et les entreprises, cela signifie une approche concrète: documenter les échanges avec les autorités, respecter les données personnelles des tiers et veiller à la conformité lors de tout financement ou communication politique. L’objectif est d’assurer la loyauté des procédures publiques tout en permettant une activité de représentation et d’influence légitime. En pratique, vous engagez plutôt des juristes-conseils que des avocats spécialisés en droit public selon les besoins.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Vous devez planifier une rencontre officielle avec des élus ou des autorités du canton de Zurich pour influencer une réforme d’urbanisme; un juriste peut préparer le dossier et encadrer les interactions pour éviter les actes d’influence inappropriée.
- Votre organisation cherche à prévenir les risques liés à la conformité lorsqu’elle embauche une firme de lobbying; un conseiller juridique vérifie les clauses, les honoraires et les obligations de transparence.
- Vous envisagez une campagne de plaidoyer sur le financement d’un projet public et devez évaluer les règles relatives aux dons et au financement politique au niveau cantonal.
- Vous traitez des questions de protection des données personnelles lors de communications avec des responsables publics; un juriste assure la conformité avec la LPD et le DSG révisé.
- Votre entreprise souhaite participer à une procédure d’achat public en contactant des autorités; un avocat peut conseiller sur les règles de transparence et les risques de collusion.
- Vous êtes un organisme non lucratif et devez comprendre les obligations liées à la transparence des activités de représentation d’intérêts dans le cadre cantonal.
3. Aperçu des lois locales
Datenschutzgesetz (DSG) - Loi fédérale sur la protection des données. Le DSG révisé est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique à tout traitement de données personnelles dans le cadre des activités de lobbying et de communication avec les autorités. Il impose des garanties sur la collecte, le stockage et le partage des données.
Code pénal suisse (StGB) - Dispositions générales sur la corruption et l’influence illicite. Les infractions liées à la corruption et à l’influence sur des actes officiels peuvent s’appliquer lorsque des avantages sont offerts ou sollicités pour influencer une décision publique. Ces principes guident les pratiques d’interaction avec les autorités dans tout le pays, y compris à Zurich.
Bundesgesetz über die politischen Rechte (BPR) - Loi fédérale sur les droits politiques. Cette loi encadre les processus électoraux et peut influencer les règles de financement et de communication en période d’activités politiques, notamment pour les organisations qui souhaitent participer à des débats publics et des campagnes de plaidoyer. Des révisions ont été adoptées au fil du temps, et il est important de vérifier les versions en vigueur.
À Zurich, certains aspects pratiques relèvent également du droit cantonal et de la pratique administrative. En l’absence d’un cadre unique sur le lobbying, les activités doivent rester conformes aux règles générales sur les marchés publics, les conflits d’intérêts et la transparence des dépenses politiques lorsque cela s’applique au niveau cantonal. Pour une évaluation précise, une consultation d’un juriste local est recommandée.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le lobbying au sens juridique à Zurich ?
Quoi est-ce que le lobbying signifie dans le cadre suisse et zurichois, et quelles activités sont couvertes ?
Comment puis-je vérifier la conformité de mes activités de plaidoyer ?
Comment s’assurer que mes rencontres avec les autorités respectent les règles de transparence et de protection des données ?
Quand dois-je déclarer mes fonds dédiés au lobbying ?
Quand faut-il déclarer les dons et le financement des campagnes autour d’un projet public ?
Où puis-je trouver les règles locales applicables à Zurich ?
Où se renseigner précisément sur les pratiques et les obligations cantonales à Zurich ?
Pourquoi les règles de la protection des données comptent dans le lobbying ?
Pourquoi la LPD et le DSG influencent la manière dont on contacte les responsables publics ?
Peut-on engager un lobbyiste sans l’enregistrer ?
Peut-on travailler avec une firme de relations gouvernementales sans obligations d’enregistrement officiel ?
Devrait-on divulguer les frais de représentation d’intérêts ?
Devrait-on rendre publics les coûts liés aux activités de plaidoyer auprès des autorités ?
Est-ce que l’éthique interdit certaines formes de persuasion ?
Est-ce que des pratiques de persuasion spécifiques sont proscrites par les lois ou les codes professionnels ?
Quoi comparer entre les cabinets de relations gouvernementales ?
Quelles distinctions entre cabinets se spécialisant en Zurich et ceux disposant d’une présence nationale existent-elles ?
Comment calculer les coûts juridiques pour une mission de lobbying ?
Comment estimer les frais d’un avocat ou d’un juriste pour un mandat à Zurich ?
Quand faut-il planifier une consultation préliminaire ?
Quand est-il pertinent de rencontrer un conseiller juridique avant de lancer une activité de plaidoyer ?
5. Ressources supplémentaires
- Transparency International - Organisation globale qui promeut l’intégrité et publie des ressources sur la transparence du lobbying et la prévention de la corruption. Site: https://www.transparency.org
- Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Guides et meilleures pratiques sur la transparence du lobbying et la démocratie participative. Site: https://www.oecd.org
- Open Government Partnership - Initiative internationale favorisant des pratiques d’ouverture et de responsabilité dans les administrations publiques. Site: https://www.open-government.org
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre objectif de plaidoyer et les autorités ciblées à Zurich. Estimez le périmètre et le calendrier.
- Rassemblez les documents essentiels: description du projet, contacts publics, données personnelles et analyses d’impact éventuelles.
- Recherchez un juriste ou avocat spécialisé en relations gouvernementales et conformité; privilégiez une première consultation 60-90 minutes.
- Établissez un cahier des charges pour le cabinet: mission, livrables, honoraires et conditions d’échange d’informations.
- Conduisez une première rencontre avec l’avocat pour évaluer les risques juridiques et la stratégie; fixez les prochaines étapes et les responsabilités.
- Établissez le contrat d’engagement et la structure de facturation, y compris les coûts potentiels et les plafonds.
- Planifiez un calendrier de révision et de conformité: contrôles de données, rapports de transparence, et points de contact avec les autorités.
« La transparence des activités de lobbying améliore la confiance dans le processus politique et les résultats publics. »
Source: OECD, https://www.oecd.org
« Des mécanismes robustes de transparence réduisent les risques de corruption lors des interactions avec les autorités publiques. »
Source: Transparency International, https://www.transparency.org
« L’ouverture des données et le respect de la vie privée renforcent la légitimité du plaidoyer auprès des décideurs. »
Source: Open Government Partnership, https://www.open-government.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Zurich grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Relations gouvernementales et lobbying, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Zurich, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
