1. À propos du droit de Financement de projet à Zurich, Switzerland
Le financement de projet, ou project finance, est structuré autour d’un véhicule juridique dédié (généralement une SPV - Special Purpose Vehicle) qui détient les actifs et rembourse la dette à partir des flux de trésorerie du projet. Cette approche limite l’exposition des sponsors et isole les risques financiers du reste de leurs activités. À Zurich, cette pratique est couramment utilisée pour les projets d’infrastructure et d’énergie, impliquant des prêteurs nationaux et internationaux.
En pratique, vous verrez fréquemment des structurations impliquant une société anonyme (AG) ou une société à responsabilité limitée (GmbH) comme entité porteuse, avec des garanties et des sûretés spécifiques liées au contrat de financement. Le cadre juridique suisse privilégie la sécurité contractuelle et la prévisibilité des recours, ce qui attire les investisseurs globaux vers les projets helvétiques.
Selon World Bank, le financement de projet permet de mobiliser des capitaux importants tout en isolant les risques des sponsors.
Pour les résidents de Zurich et de la Suisse en général, comprendre les mécanismes SPV, les garanties et les clauses d’inter-crédit est essentiel pour sécuriser le financement et protéger les flux de trésorerie du projet.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets où l’intervention d’un juriste spécialisé en financement de projet peut faire la différence, notamment à Zurich et en Suisse romande:
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Structurer une SPV et choisir le véhicule juridique approprié.
Vous avez conçu un parc éolien autour de Zurich et devez décider si une AG ou une GmbH convient mieux. L’avocat évalue les implications fiscales, la responsabilité des partenaires et les règles de gouvernance.
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Rédiger et négocier le contrat de financement et les sûretés.
L’avocat prépare les accords de crédit, les garanties réelles (hypothèques, gages) et l’accord inter-créditeurs pour clarifier les droits de chaque prêteur et l’ordre de priorité des remboursements.
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Réaliser une due diligence contractuelle et technique approfondie.
Vous devez auditer les contrats PPA, les permis, les droits fonciers et les assurances afin d’éviter des risques opérationnels qui pourraient menacer le financement.
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Négocier les clauses relatives aux changes et à la liquidité.
Pour des financements transfrontaliers, l’avocat vérifie les mécanismes de couverture de devises et les impacts fiscaux pour limiter les pertes potentielles.
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Conformité et gouvernance et vérifications réglementaires.
Il s’assure que le projet respecte l’encadrement FINMA et les règles applicables aux marchés financiers, et qu’un plan de conformité est en place.
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Gestion des appels d’offres et des marchés publics (PPP si applicable).
Dans les projets publics ou PPP, l’avocat supervise les exigences de transparence et les clauses de performance et de responsabilité.
3. Aperçu des lois locales
À Zurich, comme en Suisse, le droit du financement de projet repose sur un socle juridique solide couvrant les contrats, les sûretés et l’exécution. Voici 2-3 lois et règlements qui jouent un rôle clé dans ce cadre.
Code des obligations (CO/OR)
Le CO régit les contrats de financement, les garanties et les conditions générales des prêts. Il encadre les obligations des parties, les sûretés et les mécanismes de recours en cas de défaut.
Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG)
Le SchKG détermine les procédures de recouvrement et d’insolvabilité, essentiels pour les sûretés et le recouvrement des créances dans les projets en défaut.
Loi fédérale sur les marchés publics et l’encadrement des marchés (BöB/VöB)
Pour les projets impliquant des contrats publics, ce cadre encadre les procédures d’appel d’offres et les conditions de passation, afin d’assurer compétitivité et transparence.
Note: les dates d’entrée en vigueur et les évolutions législatives varient selon le projet et les révisions; vérifiez les versions actuelles des textes lors de la préparation du financement.
« Le cadre des marchés publics suisses impose des procédures claires d’appel d’offres, ce qui peut influencer le calendrier et le coût du financement d’un projet public. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le financement de projet et comment diffère-t-il d’un prêt classique ?
Le financement de projet repose sur les flux du projet et non sur le bilan des sponsors. Il implique une SPV, des garanties spécifiques et un remboursement privilégié par les revenus du projet.
Comment structurer une SPV adaptée à Zurich pour un nouveau port de marchandises ?
Nous examinons la forme juridique (GmbH/AG), les règles de gouvernance, les flux de trésorerie et l’imposition locale pour optimiser la sécurité et l’efficacité.
Quand une garantie réelle est-elle nécessaire et comment l’enregistrer au canton de Zurich ?
Les garanties réelles (hypothèques, gages) s’imposent lorsque les prêteurs exigent un droit de recours. L’enregistrement se fait via les registres fonciers et les offices compétents.
Où puis-je déposer les documents de financement et les actes auprès des autorités suisses ?
Les documents principaux se déposent auprès des banques participants et des registres compétents; certains actes peuvent nécessiter une autorisation cantonaise.
Pourquoi les clauses d’intercréditor sont-elles cruciales dans un financement multi-prêteurs ?
Elles définissent les droits et priorités entre prêteurs et clarifient les mécanismes de résolution en cas de défaut d’un des prêteurs.
Peut-on financer un partenariat public-privé à Zurich ?
Oui, via des mécanismes PPP ou des structures équivalentes, avec des conditions spécifiques relatives à la transparence et à la performance.
Devrait-on prévoir une due diligence juridique complète dès le départ ?
Une due diligence précoce permet d’identifier les risques contractuels, fonciers et réglementaires et d’éviter des coûts imprévus lors de la clôture.
Est-ce que la TVA s’applique au financement de projet ?
La TVA peut s’appliquer sur les prestations liées au projet et certaines prestations financières; l’avocat vérifiera les implications spécifiques.
Qu'est-ce que le droit suisse oblige en matière de garanties et de sûretés pour les prêteurs ?
Les partenaires doivent respecter les règles sur les garanties réelles et les enregistrements; l’avocat veille à la conformité et à l’efficacité des sûretés.
Quelle est la différence entre un contrat de prêt et une lettre de crédit dans un financement de projet ?
Un contrat de prêt fixe les termes du financement; une lettre de crédit assure une ligne de garantie et de paiement lorsque certaines conditions sont remplies.
Ai-je besoin d’un avocat local pour des prêts transfrontaliers impliquant Zurich ?
Oui. Un conseil local aide à naviguer les exigences suisses, les mécanismes fiscaux et la coordination avec les prêteurs internationaux.
Combien de temps dure en moyenne une due diligence pré-clôture en Suisse ?
La phase pré-clôture varie généralement entre 2 et 6 semaines, selon la complexité des contrats et des actifs du projet.
5. Ressources supplémentaires
Voici des organisations et ressources officielles et autorisées qui offrent des guides et des données utiles pour le financement de projet:
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World Bank - Project Finance and Infrastructure Guides
- Fonction: Guides et outils pour évaluer et structurer le financement de projets et les PPP.
- Site: worldbank.org
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OECD - Public-Private Partnerships and Infrastructure Financing
- Fonction: Conseils sur les partenariats public-privé et les cadres juridiques et financiers.
- Site: oecd.org
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International Finance Corporation (IFC) - Resources sur le financement de projet privé
- Fonction: Financement et conseils pour les projets du secteur privé, avec une perspective de risques et de durabilité.
- Site: ifc.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez l’envergure du projet et identifiez les sources de financement potentielles (banques, investisseurs, fonds). Estimez les besoins et les échéances.
- Sélectionnez un avocat local spécialisé en financement de projet et demandez des propositions de services et de tarifs.
- Préparez un dossier d’information initial (business plan, spécifications techniques, permis, contrats clés) pour la due diligence préliminaire.
- Lancez une due diligence formelle et demandez des term sheets préliminaires aux prêteurs, en priorisant les garanties et les conditions de remboursement.
- Négociez et finalisez les documents de financement (contrat de prêt, accords inter-créditeurs, garanties, accords de coopération) et les documents de sécurité.
- Réalisez la clôture et assurez l’enregistrement des sûretés et la mise en œuvre opérationnelle, avec un plan de conformité et de reporting.
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